Perspectives juridiques

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1 Perspectives juridiques
La contraception : Perspectives juridiques Journée GBU-Santé – 07/10/2017 LE DU Nour

2 Vers un accès facilité à la contraception
Corrélation entre assouplissement de l’accès à la contraception et limitation de l’avortement Loi du 31 juillet 1920 = interdiction de la contraception : objectif de relance de la natalité suite à la guerre ; échec de la politique Loi « Neuwirth » du 28 déc = autorisation de la contraception Assouplissement progressif des règles pour permettre un meilleur accès à la contraception

3 Les règles applicables à la contraception
Nature juridique variable : médicament ou dispositif médical Plusieurs types de contraceptifs : Art. L CSP : Intra-utérins : ex . dispositifs intra-utérins Locaux : ex. préservatifs, spermicides, cape cervicale, diaphragme Hormonaux : ex. pilule, patch, implant, injection, anneau vaginal… Stérilisation à visée contraceptive

4 Intra-utérins : Locaux : Hormonaux :
Délivrance sur prescription d’un médecin ou d’une sage-femme Délivrance en pharmacie ou en centre de planification familiale Pose faite pas un médecin ou une sage-femme Locaux : Diaphragmes et capes : 1ère pose faite pas un médecin ou une sage-femme Autres : vente libre = accès facilité Hormonaux : Renouvellement possible des prescriptions de – d’1 an par les infirmiers / les pharmaciens pour une durée de 6 mois = accès facilité

5 Existence d’une clause de conscience ?
Cf. Art. L C. Cons : interdiction de refuser une vente sauf motif légitime C cass. 21 oct et CEDH 2 oct (Pichon c/ France) = Non car monopole commercial = accès facilité à la contraception Pour les mineurs : volonté de faciliter l’accès à la contraception Loi du 4 juill : suppression de l’autorisation parentale Accès gratuit dans les centres de planification familiale Délivrance de la contraception d’urgence par les infirmières scolaires : Circulaire 6 janv : autorise la délivrance sans autorisation parentale Contraire à la loi : CE 30 sept : annulation Loi du 13 déc : délivrance possible sous 2 conditions Loi du 26 janv : suppression des 2 conditions

6 La stérilisation à visée contraceptive : les personnes
Art. L : possible pour les majeurs capables d’exprimer une volonté libre, motivée et éclairée Pb chez les majeurs protégés = placés sous protection en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques de nature à limiter l’expression de leur volonté Art L : possible sur les personnes sous tutelle et curatelle si: L’altération des facultés mentales constitue un handicap Et s’il existe : Une contre-indication médicale absolue aux méthodes de contraception Ou une impossibilité de les mettre en œuvre efficacement On ne peut passer outre le refus du majeur = Accès limité et encadré mais de manière critiquable Autres majeurs pas pris en compte : accès + facile, critiquable

7 La stérilisation à visée contraceptive : les méthodes
Implant Essure (= dispositif médical ) : commercialisation = marquage CE Ici obtention du marquage, classification en classe 3 : les règles sont-elles suffisantes ? Apparition d’effets indésirables dès 2003 ; surveillance renforcée en 2015: la réaction est-elle assez rapide ? Avril 2017 : refus de modification de la balance bénéfices-risques par le CSST Août 2017 : suspension de la commercialisation en Europe : faut-il privilégier la sécurité sur le bien-être de la majorité ? 19 sept : fin de la commercialisation en Europe du dispositif par le laboratoire : comment protéger de l’emballement médiatique ?

8 Conclusion Introduction de règles pour faciliter l’accès à la contraception Cela peut être critiquable selon les personnes visées ou les méthodes employées : nécessité de contrôler l’accès Volonté de limiter les avortements = efficace ?