Retrouver un testament: un défi européen

Présentation au sujet: "Retrouver un testament: un défi européen"— Transcription de la présentation:

1 Retrouver un testament: un défi européen
L’ ARERT Retrouver un testament: un défi européen En 2008, l’ARERT a répondu a l’appel à proposition de la Commission européenne dans le cadre du programme spécifique « Justice civile  ». A la fin de l’année 2008, la Commission a répondu favorablement et la programme « Europe testaments » a été lancé début 2009.

2 Historique Janvier 2001: Assemblée Générale du CNUE: projet de création d’un réseau européen de registres testamentaires Janvier 2002: interconnexion des registres français et belges Juin 2002: démarrage officiel du Réseau Européen des Registres Testamentaire (RERT) 8 juillet 2005: création de l’Association du Réseau Européen des Registres Testamentaires (ARERT), ouverte aux gestionnaires des registres testamentaires et aux organisations candidates à la création d’un tel registre

3 Historique Membres fondateurs de l’association: les notariats belge, français et slovène Actuellement, l’association compte 14 membres: les notariats de la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, l’Espagne, la France, l’Italie, la Lettonie, des Pays bas, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Suisse et la région de St Petersbourg Association internationale de droit belge (AISBL) dont le siège social est basé à Bruxelles Le soutien des institutions communautaires se manifeste par l’octroie d’un cofinancement de la Commission européenne, dans la communication de la Commission du 30 mai 2008 (« Vers une stratégie européenne en matière d’E-justice »), dans le plan d’action du Conseil de l’UE du 7 novembre 2008 et dans le rapport de la commission « affaires juridiques » du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur l’E-justice du 26 novembre 2008.

4 Objectifs de l’association
Faciliter la reconnaissance technique de tous les échanges dématérialisés entre notariats européens ou autorités publiques afin de faciliter l’exécution des successions Créer un réseau européen entre les gestionnaires de registres nationaux de testaments afin de permettre aux citoyens européens de retrouver les testaments de leurs proches

5 Pourquoi un réseau de registres testamentaires plutôt qu’un registre européen centralisé?
Respect des législations et réglementations nationales Le registre national est l’interlocuteur unique des citoyens et/ou des professionnels du droit impliqués dans le règlement des successions Maintien de l’architecture locale Pas de double inscription « européenne » et « nationale »

6 Les outils de l’ARERT Le RERT: interconnexion des registres testamentaires nationaux Le RERT Light : permet d’interroger et d’être interrogé par les registres testamentaires non encore interconnectés grâce à un correspondant local

7 Confiance mutuelle entre les membres de l’ARERT
Le professionnel du droit indique au citoyen où est conservé son testament Le RERT Le professionnel du droit effectue une recherche nationale et internationale Le professionnel du droit n’est qu’en contact qu’avec son propre registre Archivage des testaments réalisé par les professionnels du droit et non par les registres nationaux Les demandes sont transmises au registre national Le citoyen se rend chez son professionnel du droit Confiance mutuelle entre les membres de l’ARERT Résultats A et B Registre B Registre A Résultat B Le registre recevant une information de la part d’un autre registre doit l’adapter à sa reglementation locale Chaque registre est responsable des informations qu’il communique

8 Le RERT Light http://www.rertlight.arert.eu/ Gestionnaire du registre
Professionnel du droit Registre connecté au réseau par le RERT Light Plate-forme d’échanges Registre connecté au réseau RERT

9 Le soutien de la Commission européenne
Janvier 2009 – Mars 2010 : Cofinancement du projet « Europe testaments » Résultats sur Octobre Septembre 2012 : Cofinancement du projet « Interconnecter les Registres Testamentaires Européens » (IRTE)

10 “Europe Testaments” Réunions de spécialistes en droit des testaments de l’ensemble de l’Europe Inventaire de tous types de testaments et dispositions qui ont une incidence sur le règlement de la succession Réalisation d’un état des lieux des systèmes d’inscription et de recherche des testaments dans tous les pays de l’Union européenne et en Croatie Réalisation de fiches d’information pour les citoyens sur l’inscription et la recherche des testaments dans l’ensemble des pays de l’Union européenne et en Croatie Programme qui vise à contribuer à l’espace judiciaire européen en matière de testaments et à rendre possible la recherche des dispositions de dernières volontés dans toute l’Union européenne.

11 “Europe Testaments” Conclusions du projet: les défis à relever sont d’ordre: Structurel: absence de registre, absence de centralisation du registre Législatif: lois restreignant l’accès au registre Financier: contexte économique freinant l’interconnexion des registres

12 Le projet IRTE IRTE = Interconnecter les registres testamentaires européens Objectif: généraliser les interconnexions Etapes: Traduction des écrans du RERT Light Etendre les interconnexions analyse de la situation des registres européens assistance technique et financière des registres sélectionnés

13 Merci pour votre attention Questions?