Bases réglementaires Scolarisation des élèves handicapés :

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1 L'accueil d'élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole

2 Bases réglementaires Scolarisation des élèves handicapés :
- Loi n° du 11 février 2005 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée », publiée au JO du 12 février Titre IV, chapitre 1er. - Note de service DGER/SDPOFE/N du 10 septembre 2008 : Procédures d'accueil, dans un établissement d'enseignement agricole, des élèves et étudiants de l'enseignement supérieur court en situation de handicap. Le Projet personnalisé de scolarisation : Circulaire n° du 17 août 2006, "Mise en oeuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation Les enseignants référents : Arrêté du 17 août 2006, JO du 20 août 2006, "les enseignants référents et leur secteur d'intervention". Les AVS-I : Circulaire DGER/SDACE/C du 22 juillet 2003, « Fonction et conditions de recrutement des assistants d'éducation » Les aménagement des épreuves d’examens : - Note de service DGER/SDPOFE/N du 14 novembre 2007, « Organisation des examens pour les candidats en situation de handicap ».

3 Les deux piliers de la loi : accessibilité et compensation
L’accessibilité : C’est rendre possible « l’accès à tout pour tous ». Pour le ministère de l'agriculture, de l’alimentation, de la pêche de la ruralité et de l'aménagement du territoire , l'objectif est l'accessibilité au savoir, à la connaissance pour favoriser l'insertion sociale, scolaire et professionnelle. Pour y parvenir, trois objectifs : - Adapter un cadre de vie pour le rendre accessible à tous. - Accueillir davantage d’élèves et étudiants en situation de handicap. Éviter l’exclusion et l’isolement. - Intégrer plus de travailleurs handicapés dans la communauté éducative. La compensation : C’est permettre à une personne handicapée de bénéficier de mesures individuelles afin de recevoir l’enseignement auquel elle a droit, au même titre que tous les autres élèves.

4 Les acteurs L'élève et/ou l'étudiant en cycle supérieur court
L'établissement d'accueil (la communauté éducative). L'enseignant référent / l'équipe de suivi de scolarisation. La Commission Départementale pour l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) / La Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH). La Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt / Service Régional Formation et Développement (DRAAF/SRFD) autorité académique de l'enseignement agricole.

5 La procédure d'accueil et d'accompagnement
Son déroulement : 1- L'élève ou l'étudiant en cycle supérieur court choisi son lieu de scolarisation. L'établissement devient l'établissement de référence. 2- La famille/le jeune adresse sa demande d'aménagement de scolarité à la CDAPH. 3- la CDAPH/MDPH notifie sa décision à la famille, copie à l'enseignant référent. 4- L'équipe de suivi de scolarisation, à l'initiative de l'enseignant référent, met en place le Projet Personnalisé de Scolarisation. La notification établie par la MDPH ouvre des droits à la compensation et engage l’établissement de référence à la prise en charge des aides techniques, humaines ou organisationnelles.

6 Les différentes formes de compensations
Dans le cadre de la scolarité en milieu ordinaire plusieurs types d'aide existent : 1- l'aide technique : Afin d’assurer la cohérence et la continuité des mesures de compensation, il doit être envisagé que le matériel suive l’élève d’un établissement à un autre. 2- l'Aide humaine : assistant de vie scolaire individuel ou collectif (AVS-i / AVS-co). 3- l'aide organisationnelle : dans le cadre des aménagements d'épreuves d'examens ( ne peuvent pas porter sur la structure de l'examen). L'ensemble de ses aides sont comprises dans le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)

7 Projet Personnalisé de Compensation et Projet Personnalisé de Scolarisation
- Le Projet Personnalisé de Compensation définit la nature des aides humaines, techniques et organisationnelles nécessaires pour obtenir l’égalité des droits et des chances dans le cadre d'un projet de vie. - Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) constitue le volet scolaire du PPC. Il permet : - de définir et mettre en œuvre le parcours de formation - d’organiser les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. PPC et PPS sont validés et font l'objet d'une notification par la CDAPH/MDPH Un dispositif particulier : Le Projet d'Accueil Individualisé (PAI). Le PAI concerne les troubles de la santé évoluant sur une longue période, hors décision de la MDPH.

8 L'enseignant référent L'enseignant référent est nommé par l'inspecteur d'académie. Il est titulaire du Certificat Complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2C-ASH). Il est l'interlocuteur privilégié de l'ensemble des parties prenantes au PPS. Il en assure la coordination, la continuité et le suivi en lien avec l'équipe de suivi de scolarisation qu'il réunie au moins une fois par an. Elle se compose : - des parents ou représentants légaux de l’élève handicapé mineur ou l’élève handicapé majeur, - de l’enseignant référent, - des enseignants qui ont en charge sa scolarité, de l'infirmière, du Conseiller Principal d'Education et du chef d'établissement, - des enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou Médico sociaux, - des professionnels de l’éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux

9 Le correspondant handicap en Service Régional Formation et Développement
Chaque DRAAF/SRFD a mis en place un correspondant handicap en vue d'assurer un appui aux établissements. A ce titre : - Il peut être amené(e) à établir des conventions particulières avec les rectorats (recrutement d'AVS-i, convention tri-partite avec une/des associations spécialisées dans le suivi d'un handicap spécifique). Il suit l'évolution des dispositifs en place dans le rectorat de son secteur afin d'y associer l'enseignement agricole le cas échéant. - Il soutien les chefs d'établissement et ou les responsables de la vie scolaire, afin d'anticiper l'accueil d'élèves en situation de handicap. Il s’agit de sensibiliser les équipes à la nature du handicap et aux dispositifs à mettre en œuvre en terme de compensation. - Il s'assure, sur la base des pièces permettant le contrôle de service fait, du versement, à chaque établissement, du montant des dépenses à engager pour mettre en œuvre les aides nécessaires à la compensation. Dans le cadre du recensement des élèves de l'enseignement agricole en situation de handicap, il est chargé du suivi de l'enquête au niveau régional, du suivi de la saisie et de la validation des données saisies par les enseignants référents

10 Les Unités Locales d'Inclusion Scolaire (ULIS)
Les ULIS sont des structures collectives au sein desquelles certains élèves handicapés se voient proposé une organisation pédagogique adaptée à leurs besoins spécifiques et permettant la mise en œuvre de leurs PPS. L'organisation et le fonctionnement de ces Ulis sont adaptés aux particularités de chaque déficience. Elles sont conçues de telle sorte qu'elles autorisent la possibilité de parcours personnalisés. Intégrées au sein des établissements, elles visent à éviter une interruption prématurée de la scolarité des élèves handicapés, ainsi que leur isolement, afin qu'ils n'aient pas à assumer seuls leur différence au moment de l'adolescence. Chaque Ulis est dotée d'un coordonnateur chargé de l'organisation du dispositif et de l'adaptation de l'enseignement. Cette fonction est assurée par un enseignant titulaire du du 2CA-SH (secondaire).

11 Quelques chiffres en 2010 Plus de 2700 élèves en situation de handicap sont scolarisés dans les établissements de formation agricole publics et privés et bénéficient de mesures compensatoires tout au long de la formation ou pour le contrôle continu en cours de formation uniquement. élèves bénéficiant d'un PPS. Parmis ces élèves : - Un tiers sont atteints de troubles du langage et de la parole, - 18% de troubles intellectuels et cognitifs, - 14% de troubles du psychisme, - 12% de troubles moteurs.

12 Le Service d'Assistance Pédagogique A Domicile (SAPAD)
- Une convention signée le 08/09/2010 entre la Fédération Générale des Pupilles de l'Enseignement Public et le MAAPRAT. - Un dispositif destiné aux élèves et étudiants en cycle court de l'enseignement agricole atteint de troubles de la santé évoluant sur un longue période – ou gravement accidentés -.