La démocratie locale participative en Roumanie. Carte de lEurope.

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1 La démocratie locale participative en Roumanie

2 Carte de lEurope

3 PLAN 1 ère partie : le cadre dexercice de la démocratie participative A - Un encadrement légal B - Les principaux instruments utilisés 2 de partie : quelques illustrations concrètes A - La mise en place de Conseils de quartier : lexemple des villes de Timisoara et Mulhouse B - La ville de Brasov : un exemple de dispositif innovant (2001)

4 1 ère partie : Le cadre dexercice de la démocratie participative Un phénomène impulsé au niveau national Un phénomène impulsé au niveau national oDiscours du Vice-président du Sénat, lors de la réunion de lAssociation des Sénats dEurope, le 28 juin 2002 « Il y a une préoccupation dassurer un caractère démocratique et transparent de la vie parlementaire, den améliorer les procédures et le mode de travail afin daccroître la confiance de la population en linstitution renouvelée du Parlement » oDiscours du Président Traian Basescu, lors dune conférence sur la décentralisation des services publics, le 3 octobre 2006 « La décentralisation devrait signifier aussi bien le rapprochement de la décision de la communauté, que limplication de la communauté dans la prise des décisions » Un encadrement légal

5 Les fondements juridiques de la démocratie participative 1 ère partie : Le cadre dexercice de la démocratie participative Loi no. 544/2001 - prône laccès libre à linformation dintérêt public Loi no. 215/2001 republiée, relative au régime général de lautonomie locale et à lorganisation de ladministration publique locale - fait explicitement référence à la consultation et à la participation des habitants - modification en avril par la Loi no. 141/2004, pour donner le droit aux citoyens de proposer des projets de décision (un soutien de 5% de la population est nécessaire) Loi no. 52/2003 sur la transparence decisionnelle dans ladministration publique - oblige les autorités à consulter la population avant dentreprendre un projet ayant des impacts importants sur la communauté - précise également les modalités par lesquelles les citoyens peuvent intervenir dans un processus décisionnel partagé avec les autorités publiques

6 1 ère partie : Le cadre dexercice de la démocratie participative R éférendums L e principe de la consultation des citoyens dans la résolution de problèmes locaux d'intérêt particulier a dans le système de droit romain a une valeur juridique, étant expressément consacré par l'article 2, paragraphe (1) de la Loi relative à ladministration publique locale oL e législateur roumain prévoit l'un des moyens concrets permettant de mettre en place la consultation des citoyens – le Référendum local - par l'article 13 (1) de la Loi no.3/2000 sur l'organisation et la tenue du référendum o« Les problèmes d'intérêt particulier dans les entités administratives- territoriales et dans les subdivisions administratives- territoriales des municipalités peuvent être soumis dans les conditions prévues par la loi, à lapprobation des habitants, par référendum local » oC est le maire qui propose au Conseil local la mise en place du référendum ; cest le Conseil qui décide de la nature consultative ou décisionnelle du référendum Les principaux instruments utilisés

7 1 ère partie : Le cadre dexercice de la démocratie participative Pétitions oLa Constitution, dans larticle 51, accorde la possibilité dadresser des pétitions aux sénateurs ainsi quaux représentants des différentes commissions ; les autorités publiques ont lobligation dy répondre oLe droit de pétition est aussi régi par la Loi 233/2002 sur le règlement des pétitions oIl est prévu que les sénateurs se rendent une fois par semaine dans leur circonscription dappartenance afin dy rencontrer les citoyens Les principaux instruments utilisés

8 1 ère partie : Le cadre dexercice de la démocratie participative Vers une plus grande transparence oLes séances du Conseil local sont publiques mais il existe des exceptions oSi les citoyens du village ne sont pas représentés au Conseil, ils ont la possibilité de sy faire représenter par lintermédiaire dun délégué (simple observateur) oIl existe une obligation de publier les décisions du Conseil (quand elles sont à caractère normatif)

9 2 de partie : quelques illustrations concrètes oObjectifs : amélioration du service public dans le cadre de la décentralisation oConvention de jumelage signée le 30 aout 1991 oProjet soutenu annuellement par le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes dans le cadre de lappel à projet national de soutien à la coopération décentralisée oDepuis 2003, nombreux échanges entre les agents des deux collectivités oRéalisation en 2003 de 11 conseils de quartier (la ville comporte 18 zones) La mise en place de Conseils de quartier : lexemple des villes de Timisoara et Mulhouse

10 2 de partie : quelques illustrations concrètes Organisation o Le Conseil des seigneurs (il faut être âgé de plus de 53 ans et être à la retraite) ; il sagit de faire remonter linformation vers les instances de décision afin que lavis des personnes âgées soit pris en considération. o Le Conseil local des jeunes (à destination des lycéens) ; il a pour but de promouvoir la prise de parole et limplication des jeunes dans la vie locale. Il bénéficie de nombreux partenariats. Ce sont des organisations apolitiques sans but lucratif, qui peuvent compter de 7 à 50 personnes. Il existe des conditions dinscription. La composition des conseils se veut hétérogène pour permettre aux acteurs des différents secteurs de la vie locale dêtre associés aux prises de décisions. Lun des résultat de cette collaboration est lassimilation du modèle français des conseils consultatifs de quartier

11 2 de partie : quelques illustrations concrètes Limplication des habitants dans les orientations budgétaires de la ville o Enquête publique : afin de réaliser des coupes budgétaires, les sondés devaient ranger par ordre de priorité un certain nombre de services publics. o Réunion publique : présentation de la politique financière sur les 3 ans à venir. Les participants étaient amenés à indiquer 10 thèmes sur lesquels les coupes devaient être réalisées en priorité. Les résultats de lenquête et du questionnaire ont servi de base aux décisions politiques. Des comités consultatifs permanents des habitants se sont formés et participent à la gestion des services. Depuis cette expérience, les réunions publiques et les groupes de travail sur le budget sont devenus des outils nécessaires à lapprobation définitive du budget. La ville de Brasov : un exemple de dispositif innovant (2001)

12 2 de partie : quelques illustrations concrètes Des répercussions bénéfiques o sur la communauté, en particulier sur le mode de fonctionnement des écoles de la ville : meilleure implication des parents et des élèves o sur les employés du gouvernement local : meilleure sensibilité aux enjeux de la démocratie participative et de la communication Exemple intéressant parce quil est innovant par rapport au modèle français Exemple à manipuler avec précaution car il ne représente pas la norme roumaine en matière de démocratie locale participative

13 Conclusion Les ressources humaines, financières et logistiques restent insuffisantes pour répondre aux exigences de la loi. En ce qui concerne les élus et les fonctionnaires, il existe un manque dappropriation des différents dispositifs de la démocratie locale participative.