GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à lAssemblée nationale 1 LA NOUVELLE LOI INTERNET.

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1 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le Groupe Socialiste, Radical et Citoyen à lAssemblée nationale 1 LA NOUVELLE LOI INTERNET

2 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le droit dauteur est compatible avec Internet Le contexte En 16 ans d existence, Internet a révolutionné nos comportements. La Gauche incite, la Droite interdit. Une révolution culturelle Pourquoi Internet a favorisé la démocratie culturelle? En quoi il est un facteur de progrès ? Nous sommes tous des internautes 30 millions dinternautes en France en Juillet 2007 3 milliards estimés dans le monde en 2016 Comment Internet doit concilier « liberté nouvelle » et « règles »? Internet nest pas lennemi de la création Comment un patrimoine culturel universel sest constitué et sur quel modèle ? Pourquoi, faute de son adaptation, lindustrie culturelle fait porter le poids de ses difficultés sur les internautes ? SOMMAIRE Le droit dauteur, inaliénable, serait-il inadaptable ? La seule réponse possible serait-elle la répression? Comment concilier « droit des auteurs » et « droit des internautes » ? La contribution créative. HADOPI, la loi de lordre ancien Pourquoi lUMP craint les évolutions et les contraint ? Pourquoi son projet de loi restreint aveuglément ? En quoi ces interdits pénalisent les internautes sans défendre les auteurs ? Mars 2009 2

3 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE 1993 1999 2001 2006 2009 Naissance et développement dInternet Le moteur de recherche Google révolutionne la recherche des données sur Internet La loi DADVSI savère totalement inefficace. Le gouvernement présente un nouveau projet de loi devant lAssemblée nationale : HADOPI. Il sinspire de la même logique de sanctions Le gouvernement Jospin impose à France Telecom de proposer « loffre gratuite » daccès à Internet. Le « réseau des réseaux » simplante de manière foudroyante en France.. Polémique sur les droits dauteur et le téléchargement qui permet de copier gratuitement des œuvres culturels sur Internet. Sous la pression de lindustrie culturelle, le gouvernement fait voter la loi DADVSI qui impose des verrous numériques et des sanctions pénales aux Internautes. Jugeant la massification des échanges numériques non commerciaux, irréversible, les députés socialistes refusent la logique de verrouillage de la loi et proposent une nouvelle rémunération pour les auteurs : « la licence globale ». Introduction : le contexte 3 Mars 2009

4 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Internet est devenu un support irremplaçable pour les échanges intellectuels, culturels et économiques. Il permet aux citoyens du monde entier daccéder librement aux principales sources de linformation et de la connaissance Il est à ce titre un instrument de progrès universel pour la diffusion des idées, des œuvres et des créations. La liberté daccéder à Internet doit être garantie pour chacun. Seule lautorité judiciaire peut décider la limitation ou la privation de cette liberté. 1 2 3 4 5 Lutilisation dInternet est soumise aux règles générales du droit ainsi quà celles qui relèvent de ses particularités. Lharmonisation à léchelle mondiale serait un rempart contre la censure quimposent les Etats autoritaires. Mais cette régulation doit en permanence veiller à respecter le principe essentiel quest le libre accès de tous à lInternet. Les espaces de gratuité que permet Internet doivent être préservés par la promotion du droit à la copie, au partage et à léchange à des fins non lucratives. 6 7 Une révolution culturelle 4 Mars 2009

5 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Internet est devenu indispensable à la vie quotidienne au même titre que la distribution du courrier, de leau ou la possibilité de se déplacer ou de se loger. La couverture de lensemble du territoire en équipement haut débit est le premier devoir de lEtat pour garantir son accès à tous les citoyens. La protection des échanges sur le réseau Internet doit être garanti au même titre que le secret de la correspondance pour le courrier Le filtrage et la surveillance des réseaux doivent être strictement bornés à la recherche et à la lutte contre la délinquance et la criminalité. Aucun éditeur de logiciels, fournisseur daccès ou ayant droit ne doit être en mesure dimposer lutilisation dun site de vente en ligne ou dune marque de baladeur numérique 1 2 3 4 5 Les internautes doivent avoir une liberté complète de choix de leurs logiciels par lintroduction dobligations dinteropérabilité (compatibilité entre les systèmes qui permet lutilisation du système de son choix) 6 Nous sommes tous des internautes La mise en ligne de données publiques doit être accessible gratuitement. 7 5 Mars 2009

6 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE « Le réseau des réseaux » a permis la constitution dun patrimoine universel des œuvres accessibles à tous les points de la planète. Toute forme dart et décrit peut rencontrer son public sans avoir à recourir aux marchés traditionnels de lédition, de la production ou de la distribution. De nombreux artistes ont été ainsi recrutés par les maisons de production Le vecteur principal de cette révolution est la gratuité qui bouleverse radicalement les modèles économiques traditionnels de diffusion et dusage de la musique, du cinéma et des textes. Il est désormais possible pour nimporte quel internaute de copier des œuvres musicales ou cinématographiques via le téléchargement (importation de données sur son disque dur) ou dy avoir accès par les sites de « streaming » 1 2 3 4 5 Internet nest pas lennemi de la création Partie 1 : Un patrimoine culturel universel Ces changements sont irréversibles. Les tentatives pour les interdire ont échoué. Nous proposons une autre démarche qui vise à accompagner lévolution technologique en la conciliant avec les droits des créateurs. 6 6 Mars 2009

7 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Lindustrie de la musique et du film, première touchée par le développement fulgurant du téléchargement, na pas su sadapter à cette révolution en proposant des offres attractives. Les prix des CD et des DVD sont restés à un niveau élevé et les œuvres les moins rentables disparaissent rapidement des rayons. Les sites payants de copie musicale sont onéreux pour lInternaute et ne profitent que de manière infinitésimale aux auteurs (sur Itunes, 80% du profit des partages vont au producteur). Sabritant derrière les règles du « copyright » ou des droits dauteurs, elle assimile le téléchargement à du piratage et pousse les gouvernements à le criminaliser. Lobjectif avoué des grandes compagnies de lindustrie culturelle (les majors) est de faire dInternet un classique réseau de distribution commerciale. Le droit dauteur, conçu pour défendre les auteurs contre les abus de leurs maisons dédition ou de production, est détourné pour préserver les intérêts économiques de ces dernières. 1 2 3 4 5 Internet nest pas lennemi de la création Partie 2 : Lindustrie culturelle dévoie le droit dauteur 7 Mars 2009

8 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le droit dauteur est une protection indispensable pour le développement de la création. Les gouvernements socialistes lont constamment renforcé face aux évolutions technologiques et commerciales (loi Lang, loi Tasca…). Avec ses espaces de gratuité, lunivers numérique oblige à le repenser pour mieux le préserver. 1 2 3 Le droit dauteur est compatible avec Internet Partie 1 : Un droit inaliénable Les auteurs doivent être rémunérés pour lexploitation de leurs œuvres sur les nouveaux canaux de diffusion numérique (Internet, téléphone portable…) 4 8 Mars 2009

9 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Sauf à entrer dans une logique de surveillance totalitaire du réseau sur le mode chinois, on ne défendra pas le droit dauteur en criminalisant linternaute. Toutes les lois répressives visant à empêcher techniquement ou pénalement le téléchargement et ses dérivés se sont révélées inapplicables. Ces constats nous ont amené à soutenir un nouveau modèle de coopération entre lInternet, les auteurs et lindustrie culturelle. 1 2 3 Le droit dauteur est compatible avec Internet Partie 2 : L échec du modèle répressif 9 Mars 2009

10 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le droit dauteur est compatible avec Internet Partie 3 : La contribution créative Inspirée de la licence globale ou de la redevance télé, cette contribution reconnaît à chacun le droit de partager les contenus musicaux de son choix. Elle impose en retour à Internet de participer au financement de la culture et des artistes qui contribuent à son rayonnement. Les abonnés à Internet payent une contribution mensuelle de quelques euros. Ils obtiennent lautorisation déchanger ou de copier les œuvres musicales à des fins non lucratives. La répartition des fonds collectés se fait selon les principes des droits dauteur. 1 2 3 4 5 Ce dispositif nouveau permettra la diffusion des œuvres qui ne figurent plus dans les catalogues commerciaux des maisons de production. 6 10 Mars 2009

11 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Il prend en compte les pratiques déchanges gratuits des internautes sans léser les intérêts commerciaux des producteurs et des auteurs. Il octroie une nouvelle rémunération aux auteurs quaucune des lois actuelles sur Internet ne garantit. Il met fin aux dispositifs coûteux et inefficaces de surveillance qui portent atteinte aux libertés et à la vie privée des Internautes. 1 2 3 Le droit dauteur est compatible avec Internet Partie 4 : Les avantages du dispositif 11 Mars 2009

12 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE La droite a toujours été mal à laise face aux évolutions technologiques et culturelles. Son attitude défensive face à Internet rappelle son opposition des années 70-80 aux radios libres et aux nouvelles chaînes de TV. Les lois DADVSI (2006) et maintenant HADOPI (haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) relèvent de la même inspiration : maintenir la culture dans lordre ancien des circuits de production commerciale bousculé par lirruption de la gratuité sur Internet. Sous linfluence des grandes compagnies du film et de la musique, ces lois assimilent le téléchargement gratuit à du piratage et établissent un système de contrôle et de sanctions (appelé « riposte graduée ») à légard des Internautes qui le pratiquent. 1 2 3 4 HADOPI, la loi de lordre ancien Partie 1 : la droite interdite 12 Mars 2009

13 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le système de sanctions dHADOPI se veut plus « préventif » que la précédente loi DADVSI. En réalité il permet le cumul de la « riposte graduée » (qui peut aller jusquà la coupure de laccès Internet pendant un an) avec le maintien des poursuites pénales (jusquà 3 ans demprisonnement et 300 000 euros damende pour délit de contrefaçon). Ils encourent donc une triple peine : suspension de laccès à Internet, obligation de payer labonnement et poursuites pénales. La suspension de laccès à Internet sera décidée par une autorité administrative, sans contrôle dun juge. Les internautes suspendus seront fichés dans un répertoire consultable par les fournisseurs daccès avant signature dun nouveau contrat. Les réseaux wifi ouverts des collectivités territoriales pourront être censurés. Création dune liste blanche des sites consultables. Conséquences graves pour les entreprises de la coupure de leur accès Internet. Pour éviter une telle sanction, crainte dune surveillance des employés sur leur poste informatique. 1 2 3 4 5 Des familles entières peuvent ainsi se voir privées dInternet. Les fournisseurs daccès Internet seront transformés en auxiliaires de police en étant tenus de fournir les adresses Internet des personnes qui téléchargent « illégalement » 6 7 HADOPI, la loi de lordre ancien Partie 2 : Les internautes sous surveillance 13 Mars 2009

14 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Le projet de loi dit vouloir protéger les auteurs contre le « pillage » de leurs œuvres sur Internet. Ni en France, ni à létranger, létablissement de procédures de sanctions na freiné le téléchargement gratuit. A peine votées, elles sont déjà rendues obsolètes par lapparition de nouvelles évolutions technologiques Les systèmes de verrouillage (exemple : le DRM, système anti copie) mis en place en 2006 ont été rendus immédiatement obsolètes par lapparition de nouvelles évolutions technologiques La loi HADOPI peut être déjà contournée par de nouvelles générations de logiciels. 1 2 3 4 HADOPI, la loi de lordre ancien Partie 3 : Les artistes oubliés Contrairement à la « contribution créative », HADOPI napporte aucune ressource nouvelle aux auteurs. 5 Elle fige un système sclérosé de diffusion des œuvres et prive les auteurs dune nouvelle ressource. 6 14 Mars 2009

15 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE Septembre 2008 : dans le cadre dune discussion sur « le paquet télécom », le Parlement européen impose que les restrictions à la liberté dexpression et dinformation soient décidées par la seule autorité judiciaire Si cet amendement est confirmé, la principale disposition du projet loi qui confie ces restrictions à une structure administrative (la Haute autorité pour la diffusion…) serait mort-née. De même la jurisprudence européenne considère que la coupure de laccès Internet est une sanction disproportionnée. Le Royaume uni et lAllemagne ont renoncé à la riposte graduée. 1 2 3 4 HADOPI, la loi de lordre ancien Partie 4 : Un bug avec lEurope 15 Mars 2009

16 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE LEXIQUE INTERNET : Réseau constitué par un ensemble de réseaux télématiques qui interconnectent la plupart des pays du monde. La spécificité d'internet par rapport à d'autres réseaux est d'être fondé sur un protocole de communication TCP/IP indépendant du type de machine (Mac, PC,...), du système d'exploitation et du support de transport physique utilisé. De plus, l'internet fonctionne de manière décentralisée : son fonctionnement ne dépend ni d'une administration ni d'un ordinateur central. Un paquet d'informations peut aller d'un point à un autre en empruntant potentiellement plusieurs chemins. FOURNISSEUR D'ACCÈS À INTERNET (FAI) : Prestataire de services qui offre différents types de comptes d'accès à l'internet aux organismes et aux particuliers. Un FAI loue des connexions à l'internet et fournit les services associés nécessaires. On trouve également souvent l'appellation anglophone ISP (Internet Service Provider). PIRATE : Le terme hacker est aussi utilisé. Personne passionnée d'informatique qui, par jeu, curiosité, défi personnel, par souci de notoriété ou intention de nuire, sonde les possibilités matérielles et logicielles des systèmes informatiques afin de pouvoir éventuellement s'y immiscer. DIFFUSION EN MODE CONTINU APPELÉE AUSSI STREAMING : Technique permettant de lire un fichier multimédia au fur et à mesure de son téléchargement. PEER TO PEER poste à poste. Désigne un système permettant aux internautes de se connecter entre eux sans passer par un serveur Internet. C'est la technologie qui a été utilisée par Napster aux Etats-Unis pour diffuser de la musique sans payer de droits d'auteurs. Les fichiers à télécharger n'existent que dans les disques dur des Internautes, Napster ne fournissait que le logiciel permettant de relier tous ces ordinateurs entre eux, de faire une recherche globale et de télécharger les fichiers. C'est ce qui a rendu le débat juridique si complexe : Napster ne violait pas en lui-même le droit d'auteur mais donnait les moyens de le faire. D'après les dernières études, le peer to peer n'en est qu'à ses débuts et sera extrêmement complexe à contrôler. TRIPLE PLAY : Le Triple Play est une offre combinée Internet, téléphonie IP et télévision via lADSL.Tous les FAI proposent désormais une offre Triple Play. ( en Guadeloupe et Martinique, un jour peu être !)Pour des raisons de qualité de service (la télévision requiert beaucoup de bande passante), loffre de télévision nest disponible quen zone dégroupée. 16 L'expression WEB 2.0 a été proposée pour désigner ce qui est perçu comme un renouveauWorld Wide Web1. L'évolution ainsi qualifiée concerne aussi bien les technologies employées que les usages. En particulier, on qualifie de Web 2.0 les interfaces permettant aux internautes d'interagir à la fois avec le contenu des pages mais aussi entre eux, faisant du Web 2.0 le web communautaire et interactif Mars 2009

17 GROUPE SOCIALISTE, RADICAL ET CITOYEN À LASSEMBLÉE NATIONALE 17 Mars 2009