Ensemble, entreprendre autrement. Le projet de loi sur lEconomie sociale et solidaire : Sommaire Les enjeux de la loi Les objectifs du ministère La structure.

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1 Ensemble, entreprendre autrement

2 Le projet de loi sur lEconomie sociale et solidaire : Sommaire Les enjeux de la loi Les objectifs du ministère La structure du texte Les principaux articles votés par le Sénat Améliorer ce texte

3 Projet de loi ESS : les enjeux Reconnaître le mouvement social et économique de lESS Créer les cadres dun modèle économique alternatif plus résistant à la crise – produire autrement, entreprendre autrement, consommer autrement Développer lESS créatrice demplois de qualité non délocalisables Mettre en place outils et dispositifs structurants permettant un changement déchelle

4 Projet de loi ESS : les objectifs du Ministère Reconnaître et développer lESS : En amplifiant le financement des entreprises et structures de lESS En donnant du pouvoir dagir aux salariés En créant de lemploi dans les territoires En consolidant le modèle économique des entreprises de lESS En inscrivant les politiques publiques de lESS dans la durée

5 Projet de loi ESS : la structure du texte 13 articles de portée générale 36 articles concernant chacune des différentes familles statutaires : 21 articles sur les coopératives, 6 articles sur les mutuelles, 5 articles sur les associations 4 articles sur les fondations et fonds de dotation.

6 Projet de loi ESS : les principaux articles votés (1) Vote provisoire : 1 ère lecture au Sénat 5 définitions importantes dans ce texte : le champ de lESS (art. 1), lutilité sociale (art. 2), la subvention publique (art. 10), linnovation sociale (art. 10 ter) le commerce équitable (art. 50 bis) pour cadrer les relations avec les Pouvoirs publics

7 Projet de loi ESS : les principaux articles votés (2) La reconnaissance des PTCE, pôles territoriaux de coopération économique (art. 5) au service de projets économiques et sociaux innovants Lobligation dinformer les salariés en cas de cession dune entreprise (art. 11 et 12) afin de faciliter la reprise par des salariés, en scop notamment La création de la scop damorçage (art. 15 et 16), permettant un effort financier moindre aux salariés coopérateurs

8 Projet de loi ESS : les principaux articles votés (3) Un statut pour les entrepreneurs-salariés en CAE (art. 33) inscrit dans le code du travail La consolidation de la SCIC (art. 21 et 22), par une place plus grande au capital pour les collectivités Linstitution des « certificats mutualistes » (art. 36) en vue de lalimentation de leur fonds détablissement

9 Projet de loi ESS : les principaux articles votés (4) Les CRESS et le CNCRES sont reconnus, à travers leur utilité publique et une convention dagrément (art. 4) Elles assurent promotion et développement de lESS : Par la représentation de lESS auprès des Pouvoirs publics Par lappui aux entreprises (création, développement) Par lappui à la formation des dirigeants et salariés Par lobservation des entreprises Elles sont associées à lélaboration de la stratégie régionale de lESS intégrée dans le SRDEI (art. 5)

10 Ensemble, entreprendre autrement

11 Projet de loi ESS : 1 ère lecture AN amendements Cncres Pour une immatriculation en lien avec la CRESS Pour limpossibilité de distribution des réserves obligatoires Pour réintroduire un acte volontaire, la déclaration de principe Pour donner aux CRESS un rôle dappui à léducation à lESS

12 Projet de loi ESS : 1 ère lecture AN points dattention Cncres préciser les catégories dassociations hors champ (cultuelles, dacteurs publics, politiques) intégrer les agences dans larticle 5 sur les politiques publiques et non pas dans larticle 4 sur les regroupements dacteurs (cress) veiller à garder les obligations communes de larticle 1 er de la loi pour les entreprises dinsertion (art. 7), maintenir ou élargir délais pour info et contestation en cas de cession dentreprise, soutenir lamendement CAE que prépare la CGSCOP