Intermédiaires et transporteurs routiers : perspective des Etats-Unis

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1 Intermédiaires et transporteurs routiers : perspective des Etats-Unis
Prasad Sharma Vice-président sénior et directeur juridique American Trucking Associations, Inc.

2 Le rôle des intermédiaires
Les intermédiaires de transport ont généralement pour rôle d’organiser l’acheminement efficace et économique des marchandises pour le compte de tiers, par des tiers, via différents modes de transport (y compris le transport routier). On les appelle aussi : courtiers, 3PL, 4PL, NVOCC, OTI, IAC. Selon TIA, ils ont généré 162 milliards de $ en termes de services de transport en 2007.

3 Le rôle des intermédiaires
“L’expédition de marchandises entre Etats est un domaine complexe. Acheminer un volume donné de marchandises d’un bout à l’autre du pays implique souvent plusieurs transporteurs, non liés, utilisant différents modes de transport (routier, ferroviaire et parfois même aérien). Rechercher et louer les services de plusieurs transporteurs pour une expédition via plusieurs Etats peut s’avérer particulièrement onéreux pour un chargeur lambda. Des tiers ont donc pour rôle de relier ces acteurs les uns aux autres en négociant des tarifs compétitifs avec un certain nombre de transporteurs dans tout le pays et en vendant leurs services logistiques aux chargeurs potentiels.” – REI Transp., Inc. v. C.H. Robinson Worldwide, Inc., 519 F.3d 693 (7th Cir. 2008)

4 Définitions Un courtier est une personne - autre qu’un transporteur routier ou un employé ou agent d’un transporteur routier - qui, en tant que courtier principal ou agent, vend, propose de vendre ou négocie, ou, après sollicitation, publicité ou autre, propose de vendre, d’effectuer ou d’organiser une opération de transport routier moyennant indemnisation – 49 U.S.C. § 13102(2).

5 Définitions Un courtier est une personne qui, moyennant indemnisation, organise ou propose d’organiser le transport d’une marchandise par un transporteur routier autorisé. Les transporteurs routiers, leurs employés ou agents de bonne foi ne sont pas considérés comme courtiers au sens de cette section lorsqu’ils organisent ou proposent d’organiser le transport de marchandises qu’ils sont autorisés, engagés et juridiquement tenus d’acheminer. – 49 C.F.R (a)

6 Définitions Un transitaire se définit comme une personne assurant le transport de marchandises (sans être pour autant transporteur ferroviaire, routier, gestionnaire d’oléoduc ou de canalisations) moyennant une indemnisation, dans le cadre de l’exercice normal de ses activités. (A) Il rassemble et regroupe, ou permet de rassembler et de regrouper des cargaisons, et effectue ou veille aux opérations de dégroupage et de distribution des cargaisons ; (B) Il est responsable du transport des marchandises de leur lieu de réception à leur destination ;

7 Définitions Transitaire (suite)
(C) Il utilise, tout au long de l’opération de transport, un transporteur soumis à la juridiction en vertu du présent sous-titre. Les termes n’incluent pas de personne utilisant les services d’un transporteur aérien soumis à la partie A du sous-titre VII U.S.C. § 13102(8).

8 Définitions C’est clair, n’est-ce pas ? Pas vraiment.
“La différence entre un transporteur et un courtier est souvent floue… En fait, la loi détermine le statut correspondant selon les services offerts par l’entité, plutôt que selon son type ou son but déclaré.” Delta Research Corp. v. EMS, Inc., 2005 U.S. Dist. LEXIS (E.D. Mich. 2005) Il en va de même entre le courtier et le transitaire. Voir Active Media Services, Inc. v. CAC American Cargo, Corp., 2012 WL (S.D.N.Y. 2012)

9 Interprétation de ces définitions
En résumé, un courtier organise le transport mais son rôle diffère de celui d’un transporteur routier en cela qu’il n’effectue pas le transport lui-même. Le rôle du courtier diffère de celui du transitaire en cela qu’il n’est pas responsable de la marchandise expédiée de son point d’origine à sa destination. Un transitaire offre un spectre de services plus large qu’un transporteur.

10 Fonctions Le transitaire :
organise, pour le chargeur, le transport de marchandises du lieu de réception au lieu de livraison et en assume la responsabilité. peut éventuellement regrouper/rassembler et/ou dégrouper la marchandise si cela s’avère nécessaire mais il ne doit pas engager de transporteurs maritimes, ferroviaires ou aériens pour effectuer une partie du transport

11 Fonctions Le courtier :
passe contrat avec le chargeur pour organiser le transport en son nom ; n’effectue pas lui-même le transport et n’est pas responsable des marchandises ; joue le rôle de “département d’expédition” du chargeur ; passe contrat avec les transporteurs afin que le transport soit effectué (il “donne du travail ” au transporteur)

12 Cadre contractuel pour le courtier
Le courtier passe deux contrats : 1) avec le chargeur et 2) avec le transporteur. Il n’y a aucun contrat direct entre le chargeur et le transporteur routier. TIA propose un contrat type couvrant les deux relations contractuelles ; ATA propose un contrat type couvrant le second.

13 Cadre contractuel pour le transitaire
Le transitaire passe contrat avec le chargeur et, selon la situation, passe aussi contrat avec un transporteur routier ou un autre intermédiaire.

14 Responsabilités du courtier
Le courtier est responsable envers le chargeur/le client conformément aux obligations prévues par le contrat. La règle générale par défaut est que le courtier n’est pas couvert par le régime de responsabilité stricte de l’amendement Carmack en cas de perte ou d’avarie des marchandises (49 U.S.C. § 14706) [mais voir Ameriswiss Technology, LLC v. Midway Line of Illinois, Inc., 888 F.Supp.2d 197 (D.N.H. 2012) Toutefois, le courtier est tenu responsable des réclamations fondées sur les lois de l’Etat et assume donc la responsabilité de faire preuve de vigilance dans le choix des transporteurs (mais voir Ameriswiss).

15 Responsabilités du courtier
Le courtier est tenu responsable envers le transporteur routier conformément aux obligations prévues par le contrat. Il est tenu de payer les frais inhérents au fret (le chargeur peut aussi être responsable du paiement); La règle par défaut est que les procédures de réclamations soient régies par l’amendement Carmack. Le courtier peut engager le chargeur à limiter les responsabilités du transporteur routier – Werner Enterprises, Inc. v. Westwind Maritime, Int’l, Inc., 554 F.3d 1319 (11th Cir. 2009)

16 Responsabilités du courtier
Le courtier est responsable de négligence envers le grand public en cas d’accident/de blessure Les deux théories les plus fréquentes sont : 1) le courtier agit en tant que transporteur ; et 2) le courtier a été négligent dans le choix du transporteur (rappel, sinon Ameriswiss)

17 Responsabilités du transitaire
Le transitaire est responsable envers le chargeur pour toute perte ou avarie des marchandises en tant que transporteur, dans la limite couverte par le connaissement émis (parfois non, s’il agit seulement en tant qu’agent du chargeur). Aux Etats-Unis, le transitaire peut limiter sa responsabilité en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.

18 Responsabilités du transitaire
Le transitaire est responsable envers les transporteurs comme s’il était lui-même le chargeur. De même, les transporteurs sont redevables envers le transitaire, comme si ce dernier était le chargeur. Le transitaire peut obliger le chargeur à limiter les responsabilités en aval – Norfolk S. Rwy. Co. v. Kirby, 543 U.S. 14 (2004). Dans le cadre d’un transport multimodal et connaissements impliquant en grande partie un transport maritime, le transitaire peut étendre la limitation de responsabilité aux transporteurs routiers sous COGSA, mais l’amendement Carmack ne s’applique pas aux parcours terrestres – Kawasaki Kisen Kaisha Ltd. V. Regal-Beloit Corp., 561 U.S. 89 (2010)

19 Devenir un “intermédiaire”
Compte tenu de la complexité et de l’incertitude liées à cette activité, si vous souhaitez devenir un intermédiaire, vous devez : Vous inscrire en vertu de la loi 49 U.S.C. § 13903, (pour les transitaires) ; Vous inscrire en vertu de la loi 49 U.S.C. § (pour les courtiers).

20 Conclusion La législation évolue. Les congrès et tribunaux peuvent être saisis pour l’interprétation de certains éléments.