Information Loi « Perben II »

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1 Information Loi « Perben II »
C.N.F.P.J. Information Loi « Perben II » Loi N° du 09 mars 2004 « Portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité »

2 Les domaines concernés par la Loi « Perben II »
C.N.F.P.J. Les domaines concernés par la Loi « Perben II » Les incriminations Toutes les dispositions relatives aux incriminations sont d’application immédiate sauf celles relevant de la criminalité organisée : article C.P.P. Infractions modifiées et de nouvelles infractions Extension de la circonstance aggravante de bande organisée Le délit de « non justification de ressources »… Les textes abrogés L’enquête judiciaire Suppression de dispositions spécifiques antérieures (terro. Stup) La surveillance L’infiltration La garde à vue (délais – présentation – mineur – avocat) Les perquisitions / Les réquisitions Les interceptions de communications téléphoniques (en E.P, F.D mais nouvelles limitations : cabinet et domicile magistrat) Les sonorisations et les fixations d’images Les mesures conservatoires / confiscations

3 C.N.F.P.J. L’entraide judiciaire internationale Les règles pénales
Codification des dispositions de la Loi du relative à l’extradition des étrangers et transposition concernant le M.A.E Création de l’unité Eurojust Les équipes communes d’enquête Les règles pénales La responsabilité pénale des personnes morales ( ) Délais de prescription de l’action publique en matière de crimes commis contre les mineurs Le statut de repenti Exemption de peine ou réduction de peine Protection des repentis Le plaider coupable Infractions concernées – Limites – acceptation Les victimes Plainte et action publique/ L’information et la protection des victimes La contrainte judiciaire JAP  contrainte judiciaire ordonnant un emprisonnement (CPC) La circulation routière Amende forfaitaire / nouveaux délits..

4 Les incriminations : évolution
C.N.F.P.J. Les incriminations : évolution Les infractions hors Code Pénal Création de nouveaux délits Pollution des eaux maritimes par rejets des navires Redéfinition des délits de contrefaçon de marques Travail dissimulé Circulation routière Révélation de l’identité d’agent infiltré ou des repentis Infractions en matière de fichiers Extension de la circ.agg. de bande organisée à certains délits Législation sur les jeux Législation sur les armes Contrefaçon (CPI) Aggravation des peines encourues Pollution des eaux maritimes Contrefaçon Inexécution de ses fonctions par un juré de cour d’assise (délit) La Loi Perben II met en adéquation le dispositif répressif issu du code pénal et d’autres textes avec la gravité des faits constatés. La loi modifie essentiellement plusieurs domaines du D.P.S : armes, jeux, contrefaçons et pollution des eaux maritimes mais aussi certains aspects du Code Pénal. Dans les deux cas, les modifications apportées portent sur la création de nouvelles incriminations, l’extension de la circonstance aggravante de « bande organisée » et augmentation du quantum des peines encourues. Toutes les dispositions sont d’application immédiate à l’exception de l’infraction créée par l’article 1er de la Loi. Aux termes des dispositions de l’article du CPP, il appert que la procédure spécifique ne pourra être appliquée qu’aux infractions limitativement énumérées par ce texte ainsi que pour celles prévues à l’article En tout état de cause, les incriminations et aggravations sont d’ores et déjà applicables et inscrites au CPP à l’exemple du 8° de l’article du C.P « meurtre commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée ».

5 C.N.F.P.J. Les infractions du Code Pénal
Nouvelles infractions « criminelles » Crime de terrorisme biologique Direction ou organisation de groupement ou entente en vue de la préparation d’acte de terrorisme Fabrication de monnaie ayant cours légal, mise en circulation ou détention fausse monnaie en bande organisée Nouvelles infractions « délictuelles » Instigation non suivie d’effet à l’assassinat ou empoisonnement Non-justification de ressources (extorsion en B.O, association de malfaiteurs, stupéfiants, proxénétisme,…) Diffusion de procédé permettant la réalisation d’engin de destruction Révélation d’élément sur une enquête à une personne susceptible d’y être impliquée Sévices de nature sexuelle envers le animaux L’aggravation par la commission à raisons de la race, la religion, ou l’orientation sexuelle Menaces de crime ou délit de mort avec ou sans condition Vol / extorsion C.N.F.P.J.

6 C.N.F.P.J. L’ajout de certaines circonstances aggravantes
Abus de confiance au préjudice association « humanitaire » ou personne vulnérable Violence, effraction, corruption = aggravation de l’évasion L’aggravation : bande organisée Définition de la bande organisée : CP Les critères (Cf. C.Constitutionnel du ) Organisation structurée de 3 personnes ou plus Existant depuis un certain temps Agissant de concert Dans le but de commettre une ou + infractions graves Meurtre commis en bande organisée : ajout 8° art CP Tortures ou actes de barbaries Arrestation, enlèvement, séquestration, détention arbitraire Corruption de mineur Diffusion, importation, exportation ou détention d’image pornographique de mineur évasion Les articles et CPP fixent la liste des infractions concernées par la procédure applicable à ma criminalité et à la délinquance organisées C.N.F.P.J.

7 Application immédiate dispositions de droit pénal
C.N.F.P.J. Application immédiate dispositions de droit pénal Aggravation de la répression et amélioration des règles sur les repentis en matière de criminalité organisée Ajout de la circonstance aggravante de la bande organisée pour certaines infractions Extension du crime de terrorisme écologique,… Aggravation de la répression en matière d’atteintes à l’environnement Pollution maritime / compétence des juridictions Incendies volontaires de forêts Aggravation de la répression de certaines infractions économiques Contrefaçon Abus de confiance au préjudice d’une association humanitaire… Aggravation de la répression en matière de racisme ou d’homophobie En cas de menaces racistes Discriminations commis dans un lieu accueillant du public Extension de la possibilité de constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme.

8 C.N.F.P.J. Aggravation de la répression et des mesures de sûreté en matière d’infractions sexuelles Allongement de la durée suivi socio-judiciaire Interdiction de demander la non inscription au B2 Aggravation de la répression en matière de sécurité routière Correctionnalisation de la conduite sans permis, de la conduite sans assurance Création du délit de refus d’obtempérer avec mise en danger Création délit d’usurpation de plaques d’immatriculation appartenant à un tiers Dispositions diverses Création délit de divulgation des éléments d’une procédure de nature à entraver les investigations Suppression du délit d’offense à chef d’Etat étranger et du délit de divulgation d’une plaine avec constitution de partie civile Généralisation de l’amende encourue par les P.M en matière criminelle même en l’absence d’amende encourue par les P.Ph

9 Application immédiate dispositions de procédure pénale
C.N.F.P.J. Application immédiate dispositions de procédure pénale Concernant l’entraide judiciaire internationale Mandat d’arrêt européen et extradition Extension compétence OPJ pour auditions hors de France Exercice des recours par les personnes arrêtées hors de France , le délai ne courant qu’à compter de leur retour sur le T.N Concernant l’action publique Rôle du garde des sceaux et des P.G Opportunité des poursuites et nécessité d’une réponse pénale en cas d’infraction commise par une personne identifiée Possibilité de recours hiérarchique en cas de clas. sans suite Relations entre les P.R et les maires et info sans délai en cas de troubles à l’OP. Concernant la prescription de l’action publique Allongement de 3 mois à 1an pour les délits de presse en matière de racisme. Allongement à 20 ans du délai de prescription pour les crimes sexuels et 10 ou 20 ans pour certains délits sexuels commis contre les mineurs (courant à/c de la majorité de la victime) Délai de prescription en terrorisme crime = 30 ans – délit = 20 ans

10 C.N.F.P.J. Concernant la compétence territoriale
Création d’un nouveau critère de compétence lié au lieu de détention Possibilité pour le P.G de saisir le P.R du TGI voisin pour les affaires mettant en cause des dépositaires de l’autorité publique… Concernant l’enquête Alimentation FNAEG : de prélèvement forcé sur les condamnés (+ 10 ans) décision du P.R – aggravation répression en cas refus Obligation aux OPJ de remise à la victime d’un récépissé de dépôt de plainte et d’une copie du PV Enquête de flagrance sans discontinuer : 8 j + 8 j (décision du P.R pour délit punissable  5ans prison Extension procédure art 74 CPP aux cas de blessures suspectes Possibilité rétention de la personne chez qui a lieu la perquisition Clarification réquisitions judiciaires en Prélim et F.D (amende) Utilisation d’un formulaire écrit pour notification des droits GAV à un étranger Possibilité de comparution forcée des témoins Rétention d’une personne déférée (20 H « petit dépôt de nuit ») Procédure de recherche de personne en fuite Refus de se soumettre aux opérations de signalement (CPP 55-1) C.N.F.P.J.

11 C.N.F.P.J. Concernant l’instruction
Limitation aux atteintes aux personnes pour l’obligation d’information à la partie civile Renforcement pouvoir contrôle J.I : déplacement sans assistance du greffier Suppression prestation serment GAV et de l’obligation de déposer Communication à l’OPJ des résultats d’expertises Délais pour présenter demande de contre-expertise,… Création art 99-3 CPP : pouvoir de réquisition J.I ou OPJ Utilisation vidéo-conférence pour la mise en examen Dispositions diverses Extension pouvoirs investigations agents DGI Réciprocité des échanges d’informations entre les autorités participants aux GIR Renforcement de la procédure de dessaisissement Terrorisme Dispositions nécessitant un arrêté ou décret Rémunération des indicateurs (LOPSI du ) Commission nationale sur les repentis Constitution de partie civile victimes accident collectif. C.N.F.P.J.

12 Préliminaire : infractions droit commun
C.N.F.P.J. Préliminaire : infractions droit commun Les Perquisitions ( CPP) Rétention des personnes présentes Sans assentiment (76 CPP / O1.1O.04) Délit punissable au moins 5 ans emprisonnement Autorisation JLD Les Réquisitions judiciaires ( et CPP) Pas de secret professionnel / abstention = amende 3750 € Limites = Personnes protégées La garde à vue Notification droits à un étranger : document écrit Intervention avocat : début et après 24ème heure Les auditions Obligation de comparaître (autorisation P.R – art 78 CPP) Transport à l’étranger pour les auditions (autorisation P.R – 18 al 5 CPP) Le déferrement Délai de 20 heures pour présentation (803-2 et CPP)

13 Préliminaire : criminalité organisée
C.N.F.P.J. Préliminaire : criminalité organisée La surveillance (personnes et objets) Territoire National – accord préalable P.R L’infiltration (liste agents habilités = attente décret) Autorisation écrite et motivée / contrôle D.E./ Les preuves en procédure Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue (applicable mineurs + 16 ans : si majeur en cause) Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions Sans assentiment, y compris de nuit, sauf dans locaux habitation Délit punissable + 5 ans et autorisation écrite JLD Les interceptions « téléphoniques » Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois) Divers La « théorie de l’apparence » en matière de bande organisée Droit à l’information du mis en cause ( & CPP)

14 Flagrant délit : infractions droit commun
C.N.F.P.J. Flagrant délit : infractions droit commun La durée de l’enquête Principe = 8 jours sans discontinuer (53 CPP) Prolongation = sur décision P.R+ 8 jours ( Inf. punie d’une peine = ou > 5ans et Investigations ne pouvant être différées) Les perquisitions (56 al.9 CPP) Rétention de la personne présente temps nécessaire aux opérations Les réquisitions judiciaires (60-1, 60-2 CPP) À toutes personnes physiques ou morales – abstention = 3750€ amende Limites = Personnes protégées : accord pour remise – pas de sanction Les auditions (62 al.2 CPP) l’OPJ peut Contraindre à comparaître (accord préalable P.R) Exiger la comparution des personnes visées art 61CPP (interdiction de s’éloigner des lieux de l’infraction) Transport à étranger pour les auditions (18 al 5 CPP) La G.A.V ( ) Avocat : début mesure et à l’issue 24 heures Déferrement = délai de 20 heures pour présentation

15 Flagrant délit : Criminalité organisée
C.N.F.P.J. Flagrant délit : Criminalité organisée La surveillance (personnes et objets) Territoire National – accord préalable P.R L’infiltration (liste agents habilités = attente décret) Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions En dehors heures légales = ordonnance motivée JLD Y compris locaux habitation en F.D (art CPP) Maintien dispositions « stup » sauf domicile Les interceptions « téléphoniques » Autorisation JLD 15 jours (+ 15 jours une fois) Divers La théorie de l’apparence en matière bande organisée Droit à l’information du mis en cause ( & CPP) Concerne les infractions listées et C.P.P. La procédure spécifique conduit à l’abrogation des dispositions particulières suivantes CPP : perquisition terrorisme et CPP : GAV terrorisme et stupéfiants CPP: livraisons surveillées

16 Commission rogatoire: infractions droit commun
C.N.F.P.J. Commission rogatoire: infractions droit commun Constitution de partie civile par les associations Menaces, vols, extorsions, fichiers illégaux (CPP 2-1) Les perquisitions Rétention sur les lieux le temps nécessaire aux opérations Les réquisitions judiciaires Création 99-3 CPP : pouvoir de réquisition judiciaire J.I ou OPJ Sauf motif légitime : impossibilité d’opposer secret professionnel Limites = personnes protégées Les expertises : (CPP 156 et svts) Ouverture des scellés par l’expert Initiative de l’expert pour auditions : mis en cause, … Communication des résultats aux OPJ Délais pour demande contre-expertise Les auditions GAV = pas de prestation de serment – pas d’obligation de déposer Transport à l’étranger Renforcement pouvoir contrôle et direction J.I Possibilité de transport (sans assistance du greffier)

17 Commission rogatoire: criminalité organisée
C.N.F.P.J. Commission rogatoire: criminalité organisée L’infiltration (liste agents habilités = attente décret) Autorisation écrite et motivée / Les Preuves en Procédure Protection des agents infiltrés / Les poursuites des mises en cause La garde à vue Régime spécifique prolongation : 2x24h ou 1x48h (prés. obligatoire ) Examen médical / Avocat : 48ème heure ou 72ème heure Le déferrement Idem droit commun sauf si > 72 heure = présentation sans délai Les perquisitions En dehors heures légales = préalable ordonnance motivée en droit et en fait sauf locaux d’habitation De nuit y compris locaux habitation en cas urgence (art CPP) Soit s’il s’agit crime ou délit flagrant Risque immédiat de disparition de preuves ou indices Réalisation en cours infractions art CPP Maintien régime « stup » art CPP sauf locaux habitation Les sonorisations et fixations d’images C.R motivée (avis P.R) valable 4 mois renouvelable : incidentes autorisées Limites = lieux protégés / scellés fermés. Les mesures conservatoires JLD  saisie conservatoire des biens d’une personne mise en examen

18 C.N.F.P.J. Régimes des G.A.V majeur au

19 C.N.F.P.J. Découverte personne grièvement blessée (74 al 5 CPP application immédiate) Conditions d’application Découverte d’une personne grièvement blessée Cause des blessures inconnue ou suspecte La procédure Les actes expressément visés Transport sur les lieux Les constatations Les réquisitions : apprécier la nature des circonstances  Les actes tolérés Recueil renseignements : témoins, famille, voisins, médecin traitant, Saisies de nature judiciaire réalisées au cours des constatations Argent  mesures conservatoires Les actes interdits La garde à vue et les perquisitions Les suites de l’enquête : 4 hypothèses Classement ouverture enquête si caractère délictuel ou criminel Ouverture information : recherche de la cause des blessures Décès et circonstances suspectes  procédure art 74 CPP

20 Mandats et recherche de personnes en fuite
C.N.F.P.J. Mandats et recherche de personnes en fuite Mandat de Recherche (122 CPP) Ordre de rechercher une personne … soupçonner d’avoir commis ou tenté… et de la placer en G.A.V Délivrance P.R (inf. pénalité mini 3 ans – reste valable même si ouverture info contre X), J.I, Pt et Chambre Instruction Ne peut être décerner à l’égard d’une personne visée dans R.I, témoin assisté ou mis en examen Mandat de comparution, d’amener, d’arrêt (122 CPP) Si indices graves et concordants rendant vraisemblable sa participation comme auteur ou complice, y compris si la personne est témoin assisté ou mise en examen Mandat de dépôt (141-2 CPP) Suppression ordonnance prise de corps Inscription au F.P.R Tout mandat recherche ou arrêt à demande J.I ou P.R La nouvelle procédure de l’article 74-2 CPP (immédiat) OPJ sur autorisation PR : procéder aux actes prévus art 56 à 62 CPP aux fins de rechercher et découvrir une personne en fuite : Personne faisant l’objet d’une mandat d’arrêt Condamnation au moins 1 an sans sursis, exécutoire, en force de chose jugée Sur autorisation JLD : interception téléphonique : 2 mois (limite 6 mois)

21 C.N.F.P.J. Exécution mandat de recherche Exécution mandat d’amener
Possibilité de s’introduire au domicile (06H00 – 21H00) Toute personne arrêtée en vertu M. R est placée en G.A.V Délivrance par un P.R. Avis au magistrat Sur ordre conduite dans les locaux du service d’enquête saisi des faits Audition soit par OPJ du lieu découverte soit par enquêteurs déplacés Délivrance par un J.I. Audition et actes info. par OPJ découverte ou enquêteurs saisis sur C.R Exécution mandat d’amener Si interrogatoire immédiat impossible : rétention dans le service pendant 24 heures maxi : info PR – avis famille ou proche, médecin Découverte + 200KM : conduite devant magistrat mandant si réalisable dans les 24 h à défaut conduite devant P.R lieu arrestation Exécution mandat d’arrêt Abrogation disposition imposant la conduite sans délai à la M.A Présentation devant le magistrat dans les 24 heures ; rétention dans locaux Police ou Gie : info PR – avis famille ou proche, médecin Application droit GAV : mandat amener et arrêt droit de faire aviser le P.R du lieu arrestation

22 C.N.F.P.J. Cas particulier personne appréhendée en vertu mandat arrêt après règlement information Avis au P.R du lieu d’arrestation Placement en rétention pour une durée maxi de 24 h avec information : avis à famille, droit à médecin Conduite au plus tard dans les 24 h devant le P.R de la juridiction de jugement saisie des faits Si arrestation à + de 200 Km et impossibilité de conduite dans le 24H Conduite devant P.R lieu arrestation Mise à exécution du mandat par P.R – Conduite à la M.A et avis au P.R de la juridiction jugement Ce dernier ordonne le transfèrement de la personne qui doit comparaître dans les 4 jours de la notification du mandat.

23 Mandat d’arrêt européen
C.N.F.P.J. Mandat d’arrêt européen Décision judiciaire émise par un Etat membre de l’U.E visant une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou exécution d’une peine ou mesure privative de liberté S’applique aux faits punis Peine privative de liberté  1 an ou Condamnation  4 mois prison Mesure sûreté privative de liberté 1 an ou mesure de sûreté privative de liberté à exécuter  4 mois prison Traduction dans une langue officielle Du ou des états d’exécution ou une des langues officielles des institutions des communautés européennes acceptées par l’état concerné Modalités de transmission ou diffusion Lieu connu  directement à l’autorité judiciaire compétente Voie SIS, Réseau Judiciaire européen, O.I.P.C ou tout autre moyen… A titre transitoire : signalement Schengen = mandat d’arrêt européen Titre exécutoire pouvant faire l’objet M.A.E. Mandat des juridictions instruction (fait punissable  1 an prison) Mandat arrêt des juridictions de jugement Le M.P près de la juridiction de délivrance du titre exécutoire est compétent pour émettre un M.A.E (formulaire imposé pour toute l’U.E) Il s’agit désormais d’une procédure purement judiciaire il n’y a donc pus de phase administrative. La signature par le premier ministre d’un décret d’extradition n’est plus nécessaire. Les délais se trouvent considérablement raccourcis puisqu’ils n’y a plus de recours possible devant le conseil d’Etat en ce qui concerne les décisions « administratives » notamment le décret du 1er ministre et les délais pour instruire le pourvoi formé soit par le P.G soit par la personne recherchée sont encadrés mais suspensifs.

24 C.N.F.P.J. Motifs de refus d’exécution d’un M.A.E
Faits pouvant être poursuivis par la France et amnistiés Application de la règle « non bis in idem » Personne recherchée âgée de moins 13 ans au moment des faits Faits pouvant être poursuivis en France et que la prescription est acquise Mandat ayant pour but de poursuivre ou condamner une personne en raison de sa race, religion, sexe, … Si les faits ne constituent pas une infraction en droit français en dehors des 32 catégories d’infractions listées (695-23CPP) Fait poursuivis en France ou si décision de non engagement Si individu français et engagement de la France à exécution peine Si tout ou partie des faits commis sur territoire national Les dispositions concernant les nationaux Les nationaux peuvent faire l’objet d’un M.A.E et donc être remis aux autorités judiciaires à l’origine de la demande. Toutefois, ils pourront exécuter leur peine dans leur pays d’origine La règle de la spécialité un individu extradé ne peut être poursuivi, jugé ou détenu pour un fait antérieur à son extradition autre que celui ayant motivé celle-ci Sauf renonciation expresse lors de son arrestation Non exercice du droit de quitter le territoire concerné Infraction non punissable d’une peine privative de liberté

25 C.N.F.P.J. Des délais stricts La double incrimination
La personne arrêtée devra être remise aux autorités requérantes dans un délai maximum de trois mois après son arrestation. La double incrimination Plus nécessaire de vérifier la double incrimination pour la mise à exécution du mandat pour une liste de 32 catégories d’infraction. Entrée en vigueur du mandat d’arrêt : application immédiate Zone d’application Pays membres de l’U.E sous réserve des lois de transpositions nationales (Fce. Bel. Esp. Port. Finl. Dan. Suède. R.U) En principe à/c du 1er mai 2004, pour les pays candidats sous réserve de transposition en droit interne de la décision-cadre du conseil de l’U.E du 13 juin 2002 (Lituanie, Estonie, Lettonie, Pologne, Tchéquie, Hongrie, Slovénie, Slovaquie, Chypre, Malte) Les DOM/TOM font partie du territoire d’application du M.A.E Réserves Chaque pays détermine la date à laquelle les faits objets d’un titre exécutoire pourront donner lieu à l’exécution d’un M.A.E par leurs autorités judiciaires Pour la France, un M.A.E ne pourra être exécuté que pour des faits postérieurs au 1er novembre Pour les faits antérieurs, application des conventions d’extraditions simplifiées du et (sous réserve de ratification réciproque de ces conventions) Actuellement seuls 7 pays ont transposé droit interne les dispositions de la décision-cadre du 13 juin 2002 : France / Belgique / Espagne / Portugal / Finlande / Danemark / Suède et R.U sous certaines conditions de révision

26 Personne non localisée
C.N.F.P.J. Diffusion Mandat arrêt européen Personne localisée Mandat  P.G T.C Personne non localisée Diffusion du mandat personne appréhendée  dans les 48H conduite devant le P.G (droits G.A.V ) notification mandat et droit à avocat. La personne peut - consentir ou non à sa remise/ Renoncer à la règle de la spécialité Avis au ministre de la justice (copie du mandat) Incarcération M.A siège Cour appel (ou non si garantie représentation) Saisie Chambre Instruction : audience publique dans un délai de 5 jours à/c de la date de présentation Détention / C.J. / remise liberté - La personne arrêté devra être remise aux autorités requérantes dans un délai maximum de 3 mois. Consent à remise état émission - information conséquences – statut sous 7 j Consentement = Décision irrévocable Non consentement à remise Statue sous 20 jours – Possibilité info… Pourvoi cassation possible P.G / Personne Arrêt de remise – Possibilité de surseoir (raisons humanitaires) Remise en liberté Le P.G prend les mesures nécessaires à la remise (10 J maxi)

27 La Loi instaure aussi de nouvelles dispositions concernant
C.N.F.P.J. La Loi instaure aussi de nouvelles dispositions concernant L’entraide pénale avec tout Etat L’entraide avec les Etats de l’U.E L’extradition La compétence des juridictions françaises pour le jugement des personnes dont l’extradition est refusée Le jugement des absents La vidéoconférence Le témoin assisté La compétence des juridictions spécialisées (crime organisé, infractions complexes ECOFI, juridictions du littoral maritime, juridictions santé…) avec l’affectation de magistrats spécialement chargés de ces affaires La création d’un bureau d’ordre national Des mesures conservatoires et confiscations

28 C.N.F.P.J.

29 C.N.F.P.J.

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