Version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 1 Contrat État-ONF-FNCOFOR 2012/2016 un nouveau contrat pour la forêt.

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1 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 1 Contrat État-ONF-FNCOFOR 2012/2016 un nouveau contrat pour la forêt publique lessentiel pour les communes forestières Version 20 octobre 2011

2 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 2 « Un engagement partagé au service de la forêt publique et de son rôle dans léconomie des territoires »

3 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 3 Une feuille de route pour les cinq ans à venir Le Code forestier fait du contrat la base du fonctionnement de lONF « Les activités de lONF sinscrivent dans un contrat de plan pluriannuel passé entre lEtat et létablissement public »… (art. L 121-1 du CF ; texte dorigine : loi du 29.07.1982) Le contrat définit des objectifs et les moyens de les atteindre « … Ce contrat précise les orientations de gestion et les programmes daction de lONF ainsi que les moyens de mise en oeuvre de ces actions. Il décline les obligations de service public de lONF. Il évalue les moyens nécessaires à laccomplissement de ses missions dintérêt général » » (art. L 121-1 du CF) Ü2012/2016 : la FnCofor signe pour la première fois le contrat Pourquoi un contrat ?

4 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 4 Les points forts : Les fondamentaux dune gestion forestière publique confirmés : le régime forestier au service de la forêt des collectivités, pour une gestion durable et multifonctionnelle létablissement ONF, un service public forestier préservé, sans privatisation, ni démantèlement Un maillage territorial stabilisé négocié avec les communes forestières Une gouvernance renforcée pour une mise en oeuvre conjointe efficace Quapporte le nouveau contrat 2012/2016 ?

5 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 5 Des engagements partagés en faveur du régime forestier État : Maintien du versement compensateur (120 M HT) Subvention complémentaire exceptionnelle de 46 M Financement des MIG à hauteur de 29 M Communes forestières : Maintien des frais de garderie (inchangés) Nouvelle contribution de 2/ha Démarche de mobilisation accrue des bois Üune confiance réaffirmée, un financement sécurisé pour lONF… … au service dune ambition : « produire plus de bois tout en préservant mieux la biodiversité » Comment est financé le nouveau contrat ?

6 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 6 Le régime forestier au bénéfice de la gestion durable de la forêt publique Valoriser les compétences au-delà du régime forestier Optimiser les moyens Quels sont les objectifs du contrat ?

7 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 7 Organiser les fonctions dans lespace et dans le temps Disposer dun aménagement valide pour lensemble des forêts publiques Objectif 2016 : 95% des forêts communales dotées dun aménagement => 210 000 ha/an aménagés (révisions ou nouveaux) Accompagner les initiatives communales de regroupement de la gestion forestière Mettre à disposition des communes un guide des formules de regroupement intégrant lévolution de la carte intercommunale Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique

8 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 8 Approvisionner la filière de transformation Optimiser la récolte en forêt publique Objectif 2016 : 9,3 Mm 3 vendus en forêts communales + 200 000 m 3 /an, + 1 Mm 3 sur la période Pour Rhône-Alpes : + 200 000 m3 soit + 40 000 m3/an Poursuivre le développement des contrats Objectif 2016 : 25% des bois vendus en contrats dapprovisionnement...vers la vente de produits et de services Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique

9 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 9 Préserver les milieux forestiers et/ou naturels Favoriser la biodiversité dans la gestion courante des forêts mener notamment une action conjointe de sensibilisation des élus Restaurer léquilibre sylvo-cynégétique relations renforcées avec les chasseurs et lÉtat Renforcer lefficacité de laction publique dans les milieux naturels sous statut particulier inscrire les forêts publiques dans la trame verte et bleue Développer les aires protégées en forêt publique de façon raisonnée, qualitative et en complémentarité avec le réseau en forêt domaniale Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique

10 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 10 Organiser la multifonctionnalité en fonction des enjeux Différencier la politique daccueil du public notamment en zones périurbaines et en forêts à forte pression Répondre aux enjeux spécifiques liés aux forêts des départements doutre-mer Poursuivre leffort de recherche-développement avec un point annuel spécifique pour les communes forestières Le régime forestier au bénéfice de la forêt publique

11 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 11 Prendre en compte les services rendus par la forêt publique Consolider les missions dintérêt général (MIG) confiées à lONF par lÉtat défense des forêts contre les incendies (DFCI), restauration des terrains en montagne (RTM), dunes littorales, département doutre- mer, nouvelle MIG biodiversité Mieux évaluer les services non marchands et étudier de nouvelles sources de financement mise en place dun fonds forestier carbone pour aider aux investissements nécessaires pour produire plus de bois et lutter contre le changement climatique, préservation de la qualité de leau et régime hydrique, compensation biodiversité… Valoriser les compétences au-delà du régime forestier

12 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 12 Valoriser, dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de lONF Maintenir une offre de travaux patrimoniaux et dingénierie au bénéfice des communes proposer des prestations adaptées aux communes pour leurs investissements forestiers étudier des solutions (mutualisation, contractualisation) pour les petits chantiers Réaffirmer la place de la forêt dans le territoire appuyer les initiatives des collectivités, identifier un réseau de compétence à lONF Valoriser les compétences au-delà du régime forestier

13 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 13 Valoriser dans le secteur ouvert à la concurrence, le savoir-faire de lONF (suite) Investir dans le développement de la filière garantir lapprovisionnement des chaufferies des communes forestières, rédiger une charte des bonnes pratiques communes, optimiser les relations avec ONF-Energie Sappuyer sur la dimension nationale de lONF et son organisation territoriale valoriser limplantation de terrain auprès de clients à implantation nationale, notamment les gestionnaires de grands réseaux publics (route, rail, voies navigables…) Valoriser les compétences au-delà du régime forestier

14 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 14 Promouvoir le modèle et lexpertise forestiers français à linternational valoriser les savoir-faire techniques et organisationnels et rechercher les synergies à linternational (ONFI et Cofor- International) Valoriser les compétences au-delà du régime forestier

15 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 15 Stabiliser un maillage territorial au service du régime forestier définir un maillage territorial cible à 2016 de 300 à 310 unités territoriales (UT) en métropole, avec 7 à 10 agents patrimoniaux ; tenir à jour un annuaire communal actualisé Pour Rhône-Alpes : Passage de 36 à 33 UT ? Réflexions en cours dans lAin (Bugey), la Haute-Savoie (vallée de lArve), en Savoie (Maurienne), en Isère (agglo de Grenoble), dans la Drôme (Diois) Optimiser les moyens

16 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 16 Ajuster les moyens et accompagner les évolutions indispensables Appliquer les règles communes à lensemble de la fonction publique -1,5% par an (soit -693 ETP au total pour lensemble de lONF), dont suppression d'un poste pour deux départs en retraite pour les fonctionnaires Fonctionnaires : - 563 postes sur 6000 soit environ – 10% Rhône-Alpes : suppression de 79 postes sur les 600 actuels? Mieux piloter et maîtriser les dépenses de fonctionnement faire évoluer la comptabilité analytique en concertation avec la FnCofor Optimiser les moyens

17 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 17 Sadapter à un contexte contraint en préservant lessentiel Renforcer dans un « plan de proximité » la prévention des risques psycho-sociaux Rhône-Alpes : création 2 ème poste assistante sociale – réorientation du management. Engager une démarche de simplification des procédures Optimiser les moyens

18 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 18 Une gouvernance engagée au plan national Une nouvelle instance dorientation et de suivi : création du comité consultatif de la forêt communale auprès du Conseil dadministration de lONF avec une fonction dobservatoire (quantitatif statistique et qualitatif sous langle satisfaction) avec une fonction prospective, sur les synergies entre laction « filière » de lONF et les dynamiques « horizontales » territoriales Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ?

19 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 19 Une gouvernance engagée au plan national Un niveau opérationnel confirmé : la commission nationale de la forêt communale réunions mensuelles de pilotage de la mise en œuvre du contrat Un dispositif de retour sur expérience : des visites conjointes ONF-FnCofor en agences programmées 2/3 fois par an, pour nourrir le travail national, identifier et mutualiser les bonnes pratiques Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ?

20 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 20 Une déclinaison territoriale/régionale Des commissions territoriales/régionales de la forêt communale définir des priorités adaptées aux spécificités du terrain identifier et organiser les actions concrètes à conduire Des journées UT pour rendre compte de la gestion dune part, mener une action de sensibilisation aux sujets identifiés en CFC territoriale dautre part Une relation formalisée avec les maires sur la base du « bilan annuel » Comment allons-nous travailler ensemble à la mise en œuvre du contrat ?

21 version validée en Commission nationale de la forêt communale le 20 octobre 2011 21 Merci de votre attention!