Présentation – 10 Octobre 2013

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1 Présentation – 10 Octobre 2013

2 CONTEXTE REGLEMENTAIRE Document unique
Document unique obligatoire dans toutes structures à partir de 1 salarié(Entreprises, associations, collectivités locales...) Obligation de le mettre à jour tous les ans. Tenu à la disposition des salariés. Sanction : Contravention de 5° classe soit 1500€ et éventuelles conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.

3 Fiche de pénibilité des travailleurs
La loi du 9 novembre 2010 a rendu obligatoire la rédaction et la mise à jour de fiches pénibilité pour les travailleurs exposés à des facteurs de risque. ► Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges. Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations. Les vibrations mécaniques . ► Au titre de l'environnement physique agressif - Les agents chimiques dangereux mentionnés, y compris les poussières et les fumées. Les activités exercées en milieu hyperbare Les températures extrêmes Le bruit

4 ► Au titre de certains rythmes de travail : Le travail de nuit Le travail en équipes successives alternantes Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte etc…. Sanction : Aujourd’hui -Contravention de 5° classe soit 1500€ et éventuelles conséquences de la faute inexcusable de l’employeur.

5 Création d’un compte pénibilité Nouvelle réforme des retraites
Le compte de prévention de la pénibilité sera ouvert à tous salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité . Les points crédités au compte personnel de prévention de la pénibilité seront attribués sur le fondement de la fiche pénibilité. Le nombre de points et le plafond en-deçà duquel l'exposition ouvrira droit à l'attribution de points seront fixés par décret. La fiche pénibilité sera transmise chaque année par l'employeur à la Carsat. Simultanément à la transmission à la caisse, l'employeur communiquera également une copie de la fiche au salarié.

6 Utilisation du compte pénibilité
Le titulaire pourra choisir d'affecter en tout ou partie les points disponibles sur son compte à une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes : La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue dans la perspective d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité. Le financement du complément de sa rémunération et cotisations ou contributions sociales légale et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail. Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse.

7 Gestion du compte pénibilité
La gestion du compte sera assurée par les Carsat. Elles notifieront annuellement au travailleur les points acquis au titre de l'année écoulée. Elles pourront également procéder à des contrôles de la réalité de l'exposition aux facteurs de risques et de l'exhaustivité des données déclarées. En cas de déclaration inexacte, l'employeur pourra faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de la caisse, dans la limite de 50 % du plafond mensuel de sécurité sociale (Soit 1 543€ pour 2013), au titre de chaque salarié ou assimilé pour lequel est constatée l'inexactitude. Ces opérations de contrôle et de redressement ne pourront intervenir que durant les 3 années postérieures à la déclaration de l'employeur.

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