Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO. Les aides de lEtat Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2.

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1 Projet Formation & Voyages dEtudes FACICO

2 Les aides de lEtat Pierre GONZALEZ Octobre 2010 Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 2

3 Les aides de lEtat Les aides de lEtat peuvent fausser la concurrence. Lintervention économique des pouvoirs publics dans léconomie est donc soumise à une double réglementation, -au plan national et -au plan communautaire. Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 3

4 Les aides de lEtat Objectif de la CE : limiter l'intervention des États aux aides s'inscrivant dans une perspective d'adaptation des structures de l'appareil de production de l'Union aux modifications de la demande et de la division internationale du travail. Les aides sont en principe interdites par larticle 87 du traité de Rome (Article 107 TFUE (2008)), saufs exceptions prévues Il existe donc des aides : - Incompatibles - compatibles Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 4

5 Les aides de lEtat incompatibles Sont interdites les aides accordées aux entreprises : -Par lEtat ou au moyen des ressources de lEtat (origine de laide) -Qui affectent les échanges entre les Etats membres et si elles affectent la concurrence (effets) Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 5

6 Les aides de lEtat incompatibles Origine de laide Aide financée directement par lEtat (ou des collectivité locales) : -subvention ou avantages fiscaux -Garantie de prêts ou prise en charge de risques -Location de terrains à un prix inférieur au marché -Mansuétude anormale dans le recouvrement des créances Aide financée par des ressources de lEtat : -fonds dorigine privée, prélevés et affectés en vertu dun acte de puissance publique (ex: taxe parafiscale) Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 6

7 Les aides de lEtat incompatibles Effets de laide 2 conditions : Porter atteinte à la concurrence -aides accordée à 1 entreprise ou catégorie dentreprises ( y compris les entreprises publiques (ex: la Poste ) - Affecter les échanges entre les Etats membres. -Montant de laide : >200.000 (cumulés sur 3 ans) -Interdiction des aides à lexportation vers Etats membres -Interdiction des aides même pour les entreprises qui nexportent pas (les aides défavorisent les importateurs) Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 7

8 Les aides de lEtat compatibles (classification) Sont compatibles avec le Marché commun les aides: -à caractère social octroyées aux consommateurs (ex : aux passagers de certaines lignes) -Destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles -destinées au développement économique de certaines régions ou de certaines activités économiques; -Destinées à conserver le patrimoine -Déterminées par décision du Conseil (ex : aides à la formation, -Déclarées compatibles par le règl. Général dexemption 800/2008/CE (régionales, emploi, PME, protection de lenvironnement, handicapés…) Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 8

9 Les aides de lEtat compatibles Trois catégories daides nont pas à être déclarées à la commission : 1- Aides basées sur le règlement général dexemption par catégorie 2- Les aides dites « de minimis », 3- Les aides publiques correspondant à des compensations dobligation de service public dans le cadre de la gestion dun service dintérêt économique général (SIEG) Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 9

10 Les aides de lEtat compatibles Sont exemptées de notification (2) Les aides basées sur le règlement dexemption 800 – 2008) : –à finalité régionale (AFR) –à linvestissement et à lemploi en faveur des PME (taux avantageux) –à lentrepreneuriat féminin (création dentreprises) –pour la protection de lenvironnement –aux services de conseil des PME et à leur participation aux foires –sous forme de capital-investissement –À la recherche le développement et linnovation –à la formation –en faveur des travailleurs défavorisés ou handicapés Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 10

11 Les aides à lEtat compatibles Sont exemptées de notification (2) Les aides « de minimis » (Règlement CE1998/2006 du 12.12.2006 - Aides inférieurs à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 exercices fiscaux. (Ne sont à comptabiliser dans ce cumul que les aides publiques aux entreprises attribuées au titre du règlement « de-minimis ») Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 11

12 Les aides à lEtat compatibles Sont exemptées de notification (3) Les aides publiques correspondant à des compensations dobligation de service public dans le cadre de la gestion dun service dintérêt économique général (SIEG). -Respecter les 4 critères de larrêt Altmark : -lE est chargée dun service public, -La compensation établie sur la base de critères objectifs et transparents, -La compensation est établie sur la base des coûts, -respect dune procédure de marché public pour le choix de lE; -Les compensations < 30M / et CA de lE <100M et aides aux hôpitaux et logement social -Notification préalable à la Commission Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 12

13 Les aides de lEtat Les aides en France s'élèvent à 65 milliards d'euros (2005), soit 4% du PIB. C'est "plus que le total du budget de l'Education nationale, et du même ordre de grandeur que le total des dépenses hospitalières" –Etat : 57 milliards d'euros, soit "949 euros par habitant'. –Collectivités territoriales : 6 milliards. –Nombre de mécanismes : > 6.000, – 22 aides européennes, –730 aides nationales, et, par exemple, –650 aides pour l'ensemble des collectivités locales de la seule région Ile-de-France". Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 13

14 Merci pour votre attention Contact: Pierre GONZALEZ Pierre.GONZALEZ@dgccrf.finances.gouv.fr Projet Formation et Voyages dEtudes – FACICO 14