Pourquoi avait-on encore besoin de modifier le traité de Nice ?

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1 Pourquoi avait-on encore besoin de modifier le traité de Nice ?
TRAITE DE LISBONNE Pourquoi avait-on encore besoin de modifier le traité de Nice ?  Si le projet constitutionnel avait été adopté, cela permettait de faire table rase des anciens textes qui auraient été remplacés par un nouveau, évitant ainsi l’empilement juridique * Le traité de Nice était selon les experts le pire jamais signé, ne réglant aucune des questions posées par le passage de l’UE des 15 à celle des 25 puis des 27. *L’Europe avait besoin d’un visage Pour rappeler les mots de l’Ancien secrétaire d’Etat Henry Kissinger,  quand on veut appeler l’Europe, qui appelle-ton ? Qui représente réellement l‘Europe. *D’une dimension politique L’europe a été basée sur une communauté économique, il est grand temps d’essayer de lui donner une dimension, afin de lui permettre de parler d’une seule voix.

2 *De simplifier les procédures de décision
Les règles mises en place à  six n’étaient déjà plus satisfaisantes à 15. A 25, elles devenaient des règles de dysfonctionnement,, unanimité et changement de présidence tous les six mois. *De  légitimité démocratique. Étroitement liée à la notion de responsabilité Et c’est la sanction électorale qui fonde la légitimité démocratique. D’une part, les élections européennes sont en réalité interprétées à partir d’enjeux de politique intérieure, d’autre part, le fonctionnement de l’Europe ne prête pas à des alternances de majorité,  Les commissaires étaient puissants, le parlement,  souvent relégué en seconde place. Le Traité de Lisbonne n’est plus la ou une « Constitution européenne ». Celle-ci proposait d’abroger l’ensemble des traités actuels et de les remplacer par un texte unique dont la vocation constitutionnelle était affirmée. Le Traité de Lisbonne se borne à modifier les traités existants, d’où le nom de « traité modificatif » ou « réformateur ».

3 Le traité réformateur prévoit plusieurs réformes institutionnelles
*La personnalité juridique de l'UE L'UE sera désormais dotée de la personnalité juridique. Elle pourra ainsi conclure un accord international dans tous ses domaines de compétence. Le traité permet également à l'Union d'adhérer à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales *La présidence permanente au Conseil européen Un président sera désormais élu à la majorité qualifiée pour une durée de deux ans et demie, renouvelable une fois. Herman Van Rompuy est donc le premier président stable du Conseil européen, Ses prérogatives :  Coordonner les travaux du conseil Il peut être une sorte de chef de cabinet commun des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne

4 Le président a aussi la possibilité de devenir un véritable leader, s'assurant pour commencer que le compromis, qui est le seul processus de décision possible au sein du Conseil, ne s'aligne pas systématiquement  au minima Mais aussi n’être qu’un ambassadeur itinérant de l'UE, prononçant là où on l'invite des discours préalablement approuvés par les pays membres assurant ainsi une présidence molle. A noter que la présidence des formations du Conseil continue à relever d’une présidence semestrielle à l’exception du conseil des affaires étrangères mais avec la volonté de combiner trois présidence à la fois, comme l’Espagne, la Belgique et la Hongrie, qui ont déjà publié un programme commun pour dix huit mois

5 le service commun d'action extérieure
*Un haut représentant de la politique étrangère européenne C’est la Britannique Catherine Ashton Elle est · membre du Conseil de l'UE et de la Commission européenne · Elle conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union · Elle  préside le Conseil des affaires étrangères. · Elle est l’un des vice-présidents de la Commission, chargé de l’action extérieure. Le texte ne délimite pas clairement ses fonctions  le service commun d'action extérieure Catherine Ashton doit mettre sur pied un service diplomatique qui devrait compter plus de fonctionnaires autour de l'un des plus vastes corps d'ambassades au monde. Cet instrument inédit doit permettre de dégager des points de vue communs à toutes les capitales européennes afin d'éviter les divisions  comme ce fut le cas pour l’Irak. 

6 L’initiative citoyenne
Plus de démocratie  *Le renforcement du rôle des Parlements nationaux Le nouveau traité prévoit un mécanisme de contrôle renforcé du respect du principe de subsidiarité. Ce mécanisme permet aux Parlements nationaux de faire échouer des propositions de la Commission qui ne respecteraient pas ce principe. Il consiste à  n'attribuer à  l'échelon supérieur, c'est à  dire à  l' Union européenne , que ce que l'échelon inférieur, les Etats membres de l'Union européenne ou les Régions, ne pourrait effectuer que de manière moins efficace. Il ne s’applique qu’aux questions relevant d’une compétence partagé L’initiative citoyenne Un brin de démocratie directe : Les signataires du Traité de Lisbonne font un geste non seulement en faveur de la démocratie parlementaire, mais aussi de la démocratie directe. Les citoyens européens acquièrent le droit d'inviter la Commission européenne, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée au Parlement européen et au Conseil de l'Union européenne. Il est nécessaire de recueillir l’approbation d’un million de citoyens de l’Union, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres. Il faut également que l’acte juridique demandé soit "nécessaire aux fins de l’application des traités".

7 Renforcement des pouvoirs du parlement européen
 Il passe de 785 membres actuellement à 751 maximum. Plus de pouvoirs  Le Traité de Lisbonne renforce les prérogatives législatives du Parlement européen. *Plus de 40 nouveaux domaines tombent dans le champ de la procédure dite de « codécision »,selon laquelle le Parlement est sur un pied d'égalité avec le Conseil, représentant les Etats membres. Cela concerne l'agriculture, la sécurité énergétique, l'immigration, la justice et les affaires intérieures, la santé et les fonds structurels. *De nouvelles prérogatives en matière de budget. Il n'est plus cantonné aux « dépenses non obligatoires » mais décide de l'ensemble du budget annuel du l'UE avec le Conseil. *Les députés devront également donner leur aval aux accords internationaux négociés par l'UE, comme par exemple les accords commerciaux.  *Le PE peut désormais proposer des modifications aux traités qui régissent le fonctionnement de l'UE

8 Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a accepté la mise en place d’un nouveau cadre dans les relations entre le Parlement et l’exécutif de l’UE, *les membres du Parlement européens légifèrent conjointement avec les ministres des gouvernements *Le parlement pourra être représenté lors des conférences internationales avec un statut d’observateur *Il pourrait bientôt être en mesure de demander la démission d'un commissaire européen Mais Le projet de résolution explique que si le Parlement demande au président de la Commission de retirer un commissaire désigné, il devra réfléchir très sérieusement à demander le retrait du membre concerné. La démission de commissaires à titre personnel n’est pas prévue par le traité de Lisbonne. *Le Parlement a l’opportunité d’interroger les commissaires individuellement,  La démission de commissaires à titre personnel n’est pas prévue par le traité de Lisbonne

9 Plus de responsabilités
Plus de pouvoirs, c'est souvent plus de responsabilités. Le Parlement devra, dans toutes ses activités, respecter la Charte des droits fondamentaux annexée au Traité de Lisbonne. De plus, les députés européens joueront un rôle plus important dans la vie des autres institutions européennes. Ils éliront le Président de la Commission européenne et devront donner leur aval au collège des commissaires - Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité compris - avant qu'il ne puisse prendre ses fonctions. 18 nouveaux députés « additionnels ou fantômes » Une des dernières décisions de l’actuel Parlement européen a été d’adopter, le 6 mai, une décision visant à combler la différence du nombre d’eurodéputés prévu entre l’actuel traité de Nice et le traité de Lisbonne. L’Espagne, en particulier, attend l’arrivée des eurodéputés additionnels, puisqu’elle se voit attribuer quatre des dix-huit sièges supplémentaires.  La France (2 sièges), la Suède, l’Autriche, la Grande-Bretagne, la Pologne, le Portugal, les Pays-Bas, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovénie et Malte se verront aussi gratifiés d’eurodéputés supplémentaires sous l’empire du traité de Lisbonne. 

10 La clarification de la répartition des compétences
En France, la désignation des deux "nouveaux" eurodéputés fait débat. N'ayant rien annoncé avant les élections de juin dernier, le gouvernement doit résoudre une délicate équation.  La France devra compter 74 parlementaires au lieu de 72. La clarification de la répartition des compétences ..entre l’Union et les Etats membres : le nouveau texte énumère la liste des domaines relevant des compétences exclusives, des compétences partagées et des compétences d’appui. Le traité de Lisbonne fixe les compétences de cette façon : Deux principes sont établis : l’Union dispose des compétences que les États lui attribuent dans le traité de Lisbonne ; toutes les autres compétences continuent d’appartenir aux États. *les compétences exclusives de l’Union ; *les compétences partagées entre l’Union et les États membres ; *les compétences exclusives des États membres mais pour lesquelles l’Union peut mener des « actions d’appui, de coordination ou de complément ».

11 De nouvelles compétences passent du champ d’action exclusif des États à la liste des compétences partagées. Parmi les compétences concernées, on peut citer l’espace de liberté, de sécurité et de justice (dont l’immigration et le droit d’asile), la coopération judiciaire et pénale, la politique de l’énergie, des transports et de l’espace. Coopération renforcées Clauses passerelles Elles permettent d’accroître les pouvoirs de l’Union Les coopérations renforcées pourront porter sur toutes les compétences non-exclusives de l’UE. Les clause passerelle ont des possibilités  élargies Cette clause permet soit d’adopter une décision à la majorité qualifiée dans un domaine relevant normalement de l’unanimité, soit d’utiliser la procédure législative ordinaire dans un domaine relevant normalement d’une procédure spéciale.

12 La simplification du processus de décision au Conseil de l'UE
Rendre les votes plus à la majorité qualifiée…c’est moins de vetos nationaux La majorité qualifiée À partir du 1er novembre 2014, la majorité qualifiée se définit comme étant ·     égale à au moins 55 % des membres du Conseil, ·     comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des Etats membres ·     réunissant au moins 65 % de la population de l’Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil Ainsi, dans une quarantaine de domaines, le Traité de Lisbonne introduit le vote à la majorité qualifiée. L’unanimité (et donc la possibilité d’opposer un veto national à une décision) reste néanmoins applicable à quelques secteurs, et non parmi les moindres : la politique étrangère, la fiscalité, la politique sociale ou la révision des traités. *sa mise en œuvre a été remise à 2014, voire 2017.

13 D’autres aménagements techniques
La Commission, composée actuellement d’un commissaire par État membre (soit 27), passera(passerait !) en 2014 à un nombre variable égal aux deux tiers des États membres (soit 18 s’il n’y a pas de nouvel élargissement d’ici là). La Banque centrale européenne devient une véritable institution de l'UE au même titre que la Commission européenne, le Conseil, le Parlement européen, la Cour de justice et la Cour des comptes européenne Reconnaissance de l’Eurogroupe :existence officielle La cour de Justice de l’Union statue conformément aux traités sur des recours formés par un Etat membre, une institution, une personne physique ou morale

14 L’affirmation de quelques grandes valeurs
Parmi les nombreux principes établis ou confortés, on peut relever les suivants : La Charte des droits fondamentaux acquiert une valeur juridique contraignante pour 25 des 27 pays (sauf le Royaume-Uni et la Pologne). 2. Le principe d’une solidarité entre les États membres est conforté en plusieurs domaines : lutte contre l’immigration clandestine, approvisionnement énergétique, sécurité vis-à-vis de l’extérieur, terrorisme, catastrophes. 3. La dimension sociale doit être prise en compte dans toutes les politiques de l'Union. 4. La « protection de ses citoyens » devient un nouvel objectif de l'Union dans ses relations avec l’extérieur. 5. Les États candidats à l’entrée dans l’Union doivent respecter ses valeurs et une clause de retrait est introduite.

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