Groupement de Coopération Sanitaire de moyen

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2 Groupement de Coopération Sanitaire de moyen
DEFINITION : C’est une structure de coopération qui permet de mutualiser des moyens humains en vue de constituer des équipes, comme des professionnels médicaux, para-médicaux ou non médicaux comme des administratifs. Il permet la mise en commun de moyens en commun sur des fonctions de soins ( blocs opératoires par exemple), sur des fonctions administratives ou médico-technique (laboratoire d’analyse, I.R.M etc..

3 Groupement de coopération sanitaire de moyen
Membres du GCS : Avec pour seule obligation de comporter au moins un établissement de santé . le GCS permet les coopérations entre les secteurs du sanitaire et du médico-social ainsi que la ville. Le GCS est ainsi ouvert aux : Etablissements publics de santé . Etablissements de santé privés . Etablissements et structures médico-sociales . Professionnels médicaux libéraux . Centres de santé et pôles de santé .

4 Groupement de coopération sanitaire de moyen
Personnalité morale : Ainsi lorsque le G.C.S est exclusivement composé de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit public et de professionnels médicaux libéraux, le G.C.S est de droit public. A l’inverse lorsque le G.C.S est exclusivement composé de personnes morales de droit privé, le groupement est de droit privé. Enfin, lorsque le G.C.S comporte à la fois des personnes morales de droit public et de droit privé, le G.C.S acquiert la nature juridique du ou des personnes morales majoritaires au capital, ou à défaut de capital, majoritaires aux charges de fonctionnement du groupement.

5 Groupement de coopération sanitaire de moyen
Origine de la coopération : volontaire ou incitative : Le G.C.S repose sur une démarche volontaire des membres. La convention constitutive du G.C.S est élaborée par ses membres puis transmise pour approbation et publication au Directeur Général de l’A.R.S. qui peut très bien demander à un établissement de santé ou autre d’intégrer un G.C.S

6 Groupement de coopération sanitaire de moyen
Organisation et fonctionnement du GCS : La gouvernance du GCS repose sur une assemblée générale composée de l’ensemble des membres du groupement et compétente, de droit, pour prendre toute décision intéressant le G.C.S. La convention constitutive du CGS fixe la liste des matières sur lesquelles l’assemblée générale est compétente dans le respect des dispositions réglementaires qui déterminent une liste de compétences minimales.

7 Groupement de coopération sanitaire de moyen
Un G.C.S peut également être titulaire d’une autorisation d’équipement matériel lourd, d’une pharmacie à usage intérieur ou encore, il peut être la structure juridique exploitant un laboratoire de biologie médicale. Même s’il est titulaire de ces autorisations, il s’agit d’un G.C.S de moyens.

8 Groupement de coopération sanitaire de moyen
les G.C.S de moyens ont la possibilité de percevoir directement des crédits au titre des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (M.I.G.A.C) lorsque leurs membres leur transfèrent une mission financée à ce titre.

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Textes de référence : Loi n° du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Loi H.P.S.T Décret n° du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire. Arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire.

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Représentation des Personnels au sein du G.C.S : Il n’ y a pas d’instance représentative du Personnels au sein du G.C.S de moyen, et il n’est pas prévu de représentation des Personnels au sein de l’assemblée générale du G.C.S de moyens ( à voir si cela peut se négocier).

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