Programme d’Appui à l'amélioration de la situation de l'emploi de la femme rurale et gestion durable de l'Arganeraie dans le Sud-Ouest du Maroc (Projet.

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1 Programme d’Appui à l'amélioration de la situation de l'emploi de la femme rurale et
gestion durable de l'Arganeraie dans le Sud-Ouest du Maroc (Projet Arganier) ******************** Projet Financé Conjointement Avec Agro Concept

2 A quoi servent des systèmes de labelling
Des systèmes de labelling comme AOP, IGP, NM, Bio, commerce équitable ont les fonctions suivantes: Enjeux juridiques protection de la dénomination géographique traditionnelle sauvegarder un produit originaire pour la région géographique protéger le nom de la région / du produit Enjeux économiques renforcement de la compétitivité des spécialités marocaines et amélioration du revenu des producteurs Enjeux environnementaux maintien des paysages cultivés Enjeux culturels sauvegarde d’un patrimoine culinaire et de savoir-faire ancestraux Enjeux pour les consommateurs les AOC et les IGP sont des produits de qualité dont l’origine est garantie garantir au consommateur une certaine qualité du produit

3 Les systèmes d‘assurance qualités
Il existe 2 système pour le labelling Systeme indication géographique AOC / AOP : la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains IGP : production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans la zone géographique considérée la qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique Système d‘assurance Qualité pour des produits ou des systèmes de production : NM , règlementation sur la production biologique, FLO (commerce équitable)

4 Les buts de l ’IPG (exemple fromage Gruyère en Suisse)
La défense et la gestion de l’AOC La gestion de l’offre de Gruyère AOC La définition des règles de fonctionnement du marché du Gruyère AOC et leur application La promotion du Gruyère AOC Toute autre action liée aux intérêts du Gruyère AOC

5 les différences des systèmes
AOC / AOP Toutes les étapes la production, la transformation et l’élaboration ont lieu dans l’aire géographique délimitée. Certaines désignations traditionnelles, géographiques ou non, peuvent aussi former le nom d‘un AOP IGP La production et/ou la transformation et/ou l’élaboration ont lieu dans la zone géographique considérée. Des IGP peuvent être considéré comme AOP même si l‘origine de matière première ne vient pas de la région Normes Spécification de la qualité d‘un produit ou d‘un système de production l’huile alimentaire existe l’huile cosmétique n’existe pas, n’est pas demandé par le secteur  analyses  introduction, documentation et contrôle interne avec le concept HACCP la marque est un nom pour un produit sans indiquer ni sa qualité ni son origine.  voir «nom» dans le cahier des charges

6 le système réglementation (les lois) sur le national international
indications géographiques (AOC / AOP / I.G. /I.G.P.) produits biologiques standards (normes privées non réglées) NM l‘huile d‘argan commerce équitable les femmes individuelles qui font la collecte des fruits les intermédiaires pour l’achat et la vente des fruits les coopératives pour la transformation et la commercialisation les entreprises «privées» pour la transformation et la commercialisation les professionnels les normes les critères pour l‘inspection et la certification effets sur les objectifs du projet guide des bonnes pratiques labelling / marketing / commercialisation

7 Actions nécessaires établir la base légale, respectant la loi Marocaine n° 17/97 et l‘avant projet de décret relatif aux AOP et IGP installer un système pour l‘enregistrement (voir l‘avant projet de décret relatif aux AOP et IGP) établir un système de contrôle, certification et surveillance (voir l‘avant projet de décret relatif aux AOP et IGP) fixer les critères pour les systèmes AOP / IGP dans un cahier des charges (intégrer les normes)

8 Avant-Projet de décret relatif aux appellations d’origine et aux indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu’à leur protection Le processus légal I Seul un groupement ou, sous certaines conditions à arrêter, une personne physique ou morale, est habilitée à introduire une demande d’enregistrement Les demandes d’enregistrement, assorties du cahier des charges sont déposées auprès de la Commission Nationale des Labels et certification de produits agricoles et alimentaires (à créer)  processus de l’examination La Commission Nationale des Labels saisit l’Office Marocain de Protection de la Propriété Industrielle et Commerciale lorsqu’une opposition est fondée sur un droit antérieur, notamment la détention d’une marque, d’une raison sociale, d’un nom commercial ou d’une enseigne Les ministres informent le demandeur et le cas échéant l’opposant de la décision prise

9 Avant-Projet de décret relatif aux appellations d’origine et aux indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu’à leur protection Le processus légal II Les éléments du cahier des charges accompagnant les demandes d’enregistrement des indications géographiques protégées sont soumis à une Commission mixte pour ce qui concerne : * le nom du produit * le lien existant entre le produit et son origine géographique Commission régionale des produits alimentaires de qualité présidée par le Gouverneur de région (à créer) Elle donne un avis sur les demandes d’homologation des règlements techniques des produits figurant sur la liste nationale des produits figurant sur la liste des labels régionaux homologués avant la date de parution du présent décret 

10 Les organismes certificateurs
Avant-Projet de décret relatif aux appellations d’origine et aux indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires ainsi qu’à leur protection Le processus légal III Les organismes certificateurs Délivrer soit des labels, soit des certificats de conformité, soit des certificats de respect de modes de production, soit plusieurs de ces certifications. L’homologation d’un label agricole repose sur l’homologation d’un cahier des charges et l’agrément d’un organisme certificateur assurant le respect de ce cahier des charges. Le cahier des charges est homologué au nom du groupement qui demande la délivrance d’un label agricole Toute demande d’homologation d’un label doit être déposée auprès du secrétariat de la Commission Nationale des Labels et des certifications des produits agricoles et alimentaires

11 Garanties que doivent offrir les contrôles
Le processus légal IV Garanties que doivent offrir les contrôles Le respect du processus de production (conditions et modes de fabrication) La traçabilité du produit (la provenance de chaque AOC ou IGP doit être connue) (voir études sur les filières des étapes de la commercialisation de AgroConcept) La surveillance de tous les produits portant l’AOC ou l’IGP (l’AOC et l’IGP ne doit pas pouvoir être utilisée par des produits qui seraient en dehors du système de contrôle) La spécificité du produit

12 Certification et labellisation
par exemple documentation: 

13 Cahier des charges Le cahier des charges est l’élément principal de la demande puisqu’il devra être respecté par quiconque veut utiliser la dénomination protégée. Il définit les caractéristiques du produit, ses conditions de production et sa zone de production. Toutes ces exigences visent à préserver la spécificité du produit et à maintenir le lien entre le produit et son terroir

14 Cahier des charges pour la demande d'AOC - IGP
Exemple 1 Exemple 2 Exemple 3

15 l‘enregistrement Pour mettre en place une AOC, il faut constituer un organisme de défense et de gestion, rédiger un cahier des charges et le soumettre au Comité national le / les groupement(s) potentiels pour l‘enregistrement / l‘application pour un AOP / IGP ANCA: _____ GMPA: _____ ?? IGP pour le secteur privé, AOP pour la production des huiles artisanales

16 Cahier des charges ff Le produit doit être précisément décrit (forme, texture, composition, saveur, etc.). Cette description doit faire ressortir la spécificité du produit, son caractère unique et son identité. La description du produit (matière première inclue) (voir méthode de production plus bas) l‘huile alimentaire et cosmétique composition: saveur: caracteristique: physique chimique microbiel biologique organoleptique (effet d‘utilisation de la Norme Marocaine /2003)

17 Cahier des charges ff Le produit doit être précisément décrit (forme, texture, composition, saveurs, label, etc.). Cette description doit faire ressortir la spécificité du produit, son caractère unique et son identité. La description du produit (matière première inclue) (voir méthode de production plus bas) qualité pour des marchés différents: local, export, touristiques… Quelles qualités sont actuellement produites (voir ci dessus) Est ce qu‘on veut / peut distinguer entre des qualités différentielles acceptées par les marchés différents Quelles qualités on veut accepter pour l‘I.G. (aucune limitation ou limitation sur quelques qualités  système de contrôle  coûts)

18 Systeme d‘assurance qualité
Le produit doit être précisément décrit (forme, texture, composition, saveur, etc.). Cette description doit faire ressortir la spécificité du produit, son caractère unique et son identité. Cahier des charges ff La description du produit (matière première inclue) (voir méthode de production plus bas) filières: extraction traditionnelle / « moderne » - mécanisée definir la filière de la matière premíère acceptée pour l‘I.G. Systeme d‘assurance qualité Arganeraie  définition gestion stockage et chemin de commercialisation Récolte (usufruit) stockage et chemin de commercialisation Concassage stockage et chemin de commercialisation Torréfaction / Malaxage / Extraction (guide de bonnes pratiques) stockage et chemin de commercialisation Commercialisation de l‘huile

19 La méthode d’obtention du produit doit être détaillée étape par étape
La méthode d’obtention du produit doit être détaillée étape par étape. Elle doit tenir compte de la tradition. Le développement technologique et l’évolution des pratiques peuvent être acceptés pour autant que ces méthodes ne remettent pas en question la typicité du produit et son lien au terroir. Les éléments figurant dans cette description sont contrôlables cahier des charges ff La description de la méthode d’obtention du produit agricole ou de la denrée alimentaire et, le cas échéant, les méthodes locales et constantes: voir guide de bonnes pratiques Est ce que les critères décrits sont contrôlables ? Est ce qu‘ils sont définis par des critères qualité, quantité, lieu et temps ? Est ce que les points contrôles critiques pour la sécurité de produit (qualité, hygiène) sont identifiés pour les suivre selon le concept HACCP ?

20 le nom d’une région, d’un lieu déterminé, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire, originaire de cette région, de ce lieu déterminé ou de ce pays Sont également considérées comme des appellations d’origine certaines désignations traditionnelles, géographiques ou non, désignant un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire d’une région ou d’un lieu déterminé cahier des charges ff le nom Un nom ne peut être enregistré comme appellation d’origine ou comme indication géographique lorsqu’il est en conflit avec le nom d’une variété végétale ou d’une race animale et que, de ce fait, il est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.  pour l‘huile d‘argane ce probleme n‘existe pas comme l‘huile argane et en fait directement liée a Argania spinosa Il n‘existe de conflit avec une marque déposée que si le consommateur risque de la confondre avec l‘AOC

21 La délimitation de l’aire géographique
Une AOC ou une IGP est un produit fortement ancré à une région qui lui donne son nom. Cette région doit être délimitée en tenant compte des usages traditionnels. Il faut que cette région soit à même de garantir la typicité du produit. La production d’une AOC ou d’une IGP peut s’être diffusée en dehors de son bassin de production originel et l’aire géographique délimitée doit prendre en compte cette évolution. Toutes les parties de la zone définie doivent toutefois pouvoir prouver une certaine tradition de production et un lien avec le produit. L’aire géographique doit être cohérente du point de vue environnemental et culturel. Elle peut correspondre à une liste de communes, de districts ou de cantons cahier des charges ff La délimitation de l’aire géographique la biosphère préciser la surface avec des conditions pour la gestion de l‘agriculture dans l‘arganeraie. (accepte-t‘on ou pas le maraîchage ?) préciser les conditions de cueillette préciser les conditions de la gestion de l‘arbre (plantations, coupe, nombre de caprins acceptés..)  guide de bonnes pratiques pour la matière première

22 cahier des charges ff Cette section prouve à l‘évidence que la matière première est originaire de ce site géographique (traçabilité controlable de la matière premiere) Les éléments prouvant que le produit agricole ou la denrée alimentaire sont originaires de l’aire géographique considérée:  definition biosphère

23 L‘explication du lien est l‘élément le plus important pour la spécification du produit compte tenu de l‘enregistrement. Le lien doit donner une explication en ce qui concerne le produit lié au site, à savoir comment le produit final est influencé par la caractéristique de la région où il est produit. Pour l‘AOC et l‘IG il n‘est pas suffisant de montrer que la région est spécialisée dans une certaine production ; l‘effet environnemental géographique ainsi que d‘autres conditions locales sur la qualité du produit doivent être mis en évidence. cahier des charges ff Les éléments justifiant le lien avec le milieu géographique ou avec l’origine géographique Comment une biosphère est-elle choisie ? Pour répondre aux critères requis pour la désignation de réserve de biosphère, une aire doit normalement : comporter des paysages, des écosystèmes, des espèces ou variétés animales et végétales qui ont besoin d'être conservés ; offrir des possibilités pour explorer et mettre au point des modes de développement durable au niveau du territoire plus étendu où elle est située ; comporter un système de zonage approprié, avec des aires centrales ou zones de protection à long terme, légalement établies, des zones tampon clairement identifiées et une aire de transition entourant l'ensemble.

24 Système d‘assurance qualité
Le cahier des charges doit donner le nom de l’organisme ou des organismes de certification qui attesteront que le produit est conforme à son cahier des charges. Le cahier des charges doit aussi préciser comment le produit sera étiqueté. Le groupement demandeur peut décider de rendre la mention AOC ou IGP obligatoire sur l'étiquette du produit bénéficiant de l'AOC ou de l'IGP. Il doit alors inscrire cette obligation dans le cahier des charges cahier des charges ff Les références concernant la ou les structures de contrôle Système d‘assurance qualité Arganeraie  définition gestion stockage et chemin de commercialisation Récolte (usufruit) stockage et chemin de commercialisation Concassage stockage et chemin de commercialisation Torréfaction / Malaxage / Extraction (guide de bonne pratiques) stockage et chemin de commercialisation Commercialisation de l‘huile

25 Merci Pour Votre Attention
Cahier des charges ff Les éléments spécifiques à l’étiquetage liés à la mention “ AOP ” ou “ IGP ” Huile d‘Argane écologique production artisanale coopérative _____ AOP Huile d‘Argane extra vierge / NM IGP Merci Pour Votre Attention