ATF 124 IV 102 ATF 122 IV 179 Des stupéfiants comme objets d’un vol ?

Présentation au sujet: "ATF 124 IV 102 ATF 122 IV 179 Des stupéfiants comme objets d’un vol ?"— Transcription de la présentation:

1 ATF 124 IV 102 ATF 122 IV 179 Des stupéfiants comme objets d’un vol ?
en rapport avec ATF 122 IV 179

2 Faits ATF 124 IV 102 T se fournisse régulièrement en héroïne chez A. T A En juillet 1996, T présente L et G chez A comme des clients potentiels (confiance) et s‘en va en sachent de l’intention d’eux. T L G A L et G menacent A au moyen d’un tournevis (20 cm) et d’un couteau suisse à lame pliable. L G A Proie 8g héroïne 80 fr. gameboy et biper T L G T a vendu plusieurs, au minimum deux fois de l’ héroïne (2 x ½ g). Punissabilité de T ?

3  Procès ATF 124 IV 102 14 mars 1997, Tribunal de police de Genève
Condamnation pour complicité de brigandage (art. 25 et 140 CP) et vente d’un gramme d’héroïne. Peine: 4 mois d’emprisonnement avec sursis pendant 3 ans. 20 octobre 1997, Chambre pénale de la Cour de justice Confirmation de ce jugement. ATF 122 IV 179: « Celui qui soustrait des stupéfiants à quelqu’un qui les détient de manière illicite n’est pas punissable pour vol. » Le brigandage est un vol qualifié et suppose alors un vol.  T: Je me pourvois en nullité. Me fondant sur l’ATF 122 IV 179 ss je soutiens que la cour cantonale a violé le droit fédéral en qualifiant les faits de brigandage.

4 Considérant (1) ATF 124 IV 102 Le brigandage est une forme aggravée du vol. Pour retenir la qualification de brigandage, il faut donc que les éléments du vol soient réunis. L’infraction du vol doit donc avoir pour objet « une chose mobilière appartenant à autrui ». Une chose ne peut appartenir à autrui que si elle est aliénable. Sont aliénables toutes les choses qui sont propres à constituer des objets de droit privé et des actes dispositifs de droit privé. Les autres choses sont inaliénables et « hors commerce ». Les stupéfiants détenus sans droit (des stupéfiants peuvent appartenir par exemple à un pharmacien, ce qui n’est ici pas le cas) ne sont pas des objets des actes dispositifs de droit privé. Au contraire, ils peuvent être confisqués selon l’art. 58 CP. Alors, ils sont (in casu) inaliénables et « hors commerce ». Au regard du bien juridiquement protégé, le « vol » des stupéfiants doit être nié. Par l’acte de soustraction des stupéfiants au trafiquant, l’auteur établit plutôt la situation souhaitée par l’ordre juridique. L’acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé.

5 Considérant (2) ATF 124 IV 102 La négation du vol ne conduit pas à une lacune. (art. 19 s. LStup). Si un cas grave en vertu de l’art 19 ch. 2 LStup est réalisé, la peine prévue est même significativement plus grave que pour le vol.

6   ? Remarques personnelles ATF 124 IV 102
Le brigandage est une forme aggravée du vol. Pour retenir la qualification de brigandage, il faut donc que les éléments du vol soient réunis. L’infraction du vol doit donc avoir pour objet « une chose mobilière appartenant à autrui ». Une chose ne peut appartenir à autrui que si elle est aliénable.   ?

7  Remarques personnelles (1) ATF 124 IV 102
Une chose ne peut appartenir à autrui que si elle est aliénable. Sont aliénables toutes les choses qui sont propres à constituer des objets de droit privé et des actes dispositifs de droit privé. Les autres choses sont inaliénables et « hors commerce ». (Arthur Meier-Hayoz, Berner Kommentar, Das Eigentum, 5e éd., 1981, Systematischer Teil n° 198).  objets de droit privé (possesseur de la marchandise) objets des actes dispositifs de droit privé (a le possesseur le droit d’en disposer?) Choses qui appartiennent à autrui. choses aliénables Exemples: - voleur d'une chose volée; - voleur d'une chose antique classée?

8 Remarques personnelles (2) ATF 124 IV 102

9     Remarques personnelles (3) ATF 124 IV 102
Les stupéfiants détenus sans droit ne sont pas des objets des actes dispositifs de droit privé. Au contraire, ils peuvent être confisqués selon l’art. 58 CP. Alors, ils sont (in casu) inaliénables et « hors commerce ».  La négation du vol ne conduit pas à une lacune (art. 19 s. LStup).  Par l’acte de soustraction des stupéfiants au trafiquant, l’auteur établit plutôt la situation souhaitée par l’ordre juridique.  L’acquisition illicite de stupéfiants ne fonde pas un droit de propriété juridiquement reconnu et protégé. 

10