© OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat,

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1 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20121 Rabat, 30 octobre 2012 Droit et budget dans la poursuite des politiques publiques Un regard neuf sur des techniques classiques Charles-Henri Montin, Senior Regulatory Adviser, Ministère de léconomie et des finances, Paris http://smartregulation.net

2 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20122 Une approche nouvelle Politique budgétaire est une politique publique, comme la politique réglementaire Articulation politiques budgétaire/ réglementaire: point sensible, technique, crucial pour lefficacité de laction publique Appliquer une approche Better Regulation sur la base des travaux et préconisations de lOCDE, notamment ceux du RPC et publications SIGMA

3 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20123 QUELQUES DOCUMENTS DE REFERENCE POUR NOTRE ANALYSE Voir aussi la bibliothèque de documents publiés par SIGMAdocuments publiés par SIGMA

4 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20124 Mise en œuvre des politiques publiques RCB RGPP Evaluation RIA Qualité du droit RAP Indicateurs Politiques publiques Réforme de lEtat PAP BOP GBOGBO

5 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20125 Politiques publiques Gestion normative (RM) Gestion budgétaire par objectifs LOLF RGPP Logique de performance Evaluation RIA Qualité du droit Indicateurs Réforme de lEtat Formulation Politique budgétaire Politique réglementaire Qualité performance Lutte contre inflation normative La politique Autres (p.m.: -Services pub. - pol. monétaire Codification

6 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20126 Les réformes en France La LOLF (2001) La révision constitutionnelle de 2008 –Programmation (pluriannuelle) des finances publiques –Etudes dimpact obligatoires pour tout projet de loi –Rôle accru du Parlement dans lévaluation Les audits de modernisation (2005) et la RGPP (2007) Pistes davenir pour la « rénovation de laction publique » (2012)

7 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20127 LOLF et politiques publiques Un budget par politiques publiques, une logique de résultats: 33 missions, 143 programmes Budgétisation incluant une démarche de performance intégrée dans le contrôle de gestion MAIS… « une réforme de lEtat par le budget peu à peu supplantée par la RGPP » (CC 2012)

8 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20128 LOLF: défis à relever Défaut majeur: une vision budgétaire de laction publique Manque de révision des missions/ programmes (et conception initiale hâtive) Sortir de la conception centrée sur les prestations (outputs) et chercher à maîtriser les impacts des PP Logiques ministérielles perdurent La crise budgétaire

9 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 20129 La RGPP et les politiques publiques Un mécanisme classique dévaluation? Equivalente à une réforme de lEtat? Ou «une logique comptable » « strictement budgétaire » ? Résultats certains: non-remplacement 1/2 des départs; 3% des effectifs supprimés, objectif -15 M

10 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201210 Articulation ou « empilement » LOLF- RGPP « LOLF part du bas, RGPP du haut » RGPP sintéresse aux structures autant quaux interventions « LOLF justifie les crédits, RGPP réduit enveloppes » « impossible cohabitation? » LOLF: réforme limitée au droit budgétaire alors que RGPP utilise plus de leviers et bénéficie dun soutien politique plus marqué après 2007

11 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201211 Que penser de la RGPP? Approche BR (OCDE): RGPP est positive –Inclusion dune forte composante « usagers » –Architecture du service public Rapport des trois inspections générales: –Trop centrée sur lEtat –Trop budgétaire –Dimension RH insuffisante

12 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201212 Comparaison des contributions aux PP NormatifBudgétaire ConceptPrincipes de qualitéOBB CibleActeurs sociauxSecteur public DéfisInflation normative, simplicité, accès Déficits, universalité InstrumentsRIA, évaluationContrôle de gestion Pilotage Performance IndicateursOutput/outcomePerformance, qualité

13 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201213 Optimiser les politiques publiques NormatifBudgétaire Par le fluxRIA (ex-ante)LOLF (PAP / RAP) Droit budgétaire Par le stockÉvaluation ex- post RGPP

14 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201214 Conséquences budgétaires des réformes juridiques Elles doivent être mesurées par létude dimpact (RIA) avant mise au point finale du nouveau texte normatif Elles doivent se décliner en plusieurs options normatives Le volet budgétaire du de létude dimpact doit être plus ou moins développé (principe de proportionnalité)

15 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201215 Limpact budgétaire dans les RIA Impact budgétaire pluriannuel coût de la mesure années n et suivantes, profil de montée en puissance vers régime de croisière, profil dextinction du dispositif (mesures non pérennes) séquence pluriannuelle de CP nécessaires à la couverture des AE engagées (permet déclairer le décideur sur limpact futur des engagements présents et risques de dérapage (« pics de CP »). programmation à moyen-terme (PMT) sur 3 ans de la dépense et des mesures nouvelles et réformes. Impact budgétaire indirect Coûts nets tenant compte déventuels redéploiements ou économies Conséquences fiscales et sur autres budgets.

16 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201216 RIA et documents budgétaires Les programmes annuels de performance (PAP) par "mission" et programmes explicitent les objectifs, les indicateurs de résultat associé ainsi que le montant budgétaire correspondant. La situation mensuelle du budget de lEtat : Etat précis des dépenses et recettes de lÉtat, ainsi que du solde général dexécution, comparés à n-1. les rapports annuels de performance (RAP) donnent une image de lexécution du budget, par " mission" en explicitant les résultats chiffrés, tant au niveau budgétaire quen matière de performance, de lannée écoulée.

17 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201217 Dilemmes pour le décideur Quel bilan tirer de lère de budgétisation par objectifs? Mettre laccent sur lévaluation ou sur le contrôle de gestion/ performance? Evaluer les PP ou évaluer les normes et clusters (voir UE)

18 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201218 Recommandations Conserver en la simplifiant la programmation budgétaire (pluriannuelle en option) par objectifs pour consolider la culture orientée performance et appliquer proportionnalité Evaluer les normes et non les politiques, pour dégager les impacts économiques et sociaux densemble, pas slt budgétaires Mettre en place un dispositif RIA solide, à priorité budgétaire et économique pour mieux connecter droit et budget

19 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201219 Pour approfondir… Pour avoir les liens vers les documents cités: http://montin.com/documents/rabat1.pps http://montin.com/documents/rabat1.pps Rapports cour des comptes: LOLF, RGPPLOLF RGPP Le livre de Alexandre Siné: « lordre budgétaire » Le meilleur article: « concilier évaluation des politiques et budget par programme ? »concilier évaluation des politiques et budget par programme ? Le site Performance PubliquePerformance Publique

20 © OECD A joint initiative of the OECD and the European Union, principally financed by the EU EUROPEAN COMMISSION C.H. Montin, Programme Maroc-U.E., Rabat, 30-31 octobre 201220 Lordre budgétaire, par A. Siné http://www.melchior.frhttp://www.melchior.fr De la performance publique : concilier évaluation des politiques et budget par programme ? Revue Politique et management public, 2008) http://pmp.revues.org/1512http://pmp.revues.org/1512 Politiques publiques et allocations budgétaires par le CAPOD( Bénin) http://www.capod.org/IMG/pdf/Politiques_publiques_et_allocations_budgetaires-2.pdf RGPP-LOLF : l'impossible cohabitation http://www.acteurspublics.com/2011/11/07/rgpp-lolf-l-impossible-cohabitation La LOLF a dix ans : un rendez-vous (déjà) manqué ? par Guillaume CHAFFARDON http://www.lextenso.fr/weblextenso/article/print?id=RDP2012-2-003 La performance de laction publique (août 2012) http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique.html Le pouvoir dévaluation renforcé du Parlement grâce aux PAP et aux RAP (juillet 2012) http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique/le- controle-de-la-performance/approfondir/le-pouvoir-devaluation-renforce-du-parlement-grace- aux-pap-et-aux-rap.html http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/la-performance-de-laction-publique/le- controle-de-la-performance/approfondir/le-pouvoir-devaluation-renforce-du-parlement-grace- aux-pap-et-aux-rap.html Lévaluation des politiques publiques, numéro spécial de lIGPDE (2008) http://www.institut.minefi.gouv.fr/sections/recherche_publications/gestion-publique-a- l_internati/pgp/l_evaluation-des-politiques- pu9103/downloadFile/file/PGP28.pdf?nocache=1279815488.79 http://www.institut.minefi.gouv.fr/sections/recherche_publications/gestion-publique-a- l_internati/pgp/l_evaluation-des-politiques- pu9103/downloadFile/file/PGP28.pdf?nocache=1279815488.79