CPVAL Les propositions du Conseil dEtat concernant le passage de CPVAL à la primauté des cotisations Selon message du 23 février 2011.

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1 CPVAL Les propositions du Conseil dEtat concernant le passage de CPVAL à la primauté des cotisations Selon message du 23 février 2011

2 Maintien de lobjectif de prévoyance Rente de retraite maximale: 59.2% du dernier traitement assuré Lobjectif nest pas une garantie, mais le but visé pour une carrière complète dans les conditions définies de lévolution du traitement assuré et des intérêts crédités. CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011

3 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Age de la retraite: maintien du statu quo (62 ans / 60 ans) comme «âge pivot» pour la détermination de lobjectif de prévoyance et pour la durée de la rente dinvalidité. Dans le futur plan, lâge de la retraite sera flexible entre 58 ans et 70 ans. Le moment de la retraite sera financièrement neutre pour CPVAL. En cas daugmentation de «lâge pivot» de la retraite, le coût du régime transitoire se verrait doublé.

4 4 Traitement assuré: maintien de la détermination en vigueur, avec intégration de la prime de performance pour les assurés pour lesquels cet élément nest pas encore intégré. Rappel de cotisation en cas de changement de classe de traitement ou de promotion de carrière: cette notion nexiste pas en primauté des cotisations, il ny aura dès lors plus de rappels de cotisations. CPVAL Modèle pour lobjectif visé en primauté des cotisations

5 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Baisse du taux technique de 4.0% à 3.5% Le taux de lintérêt technique détermine les engagements pour les rentes en cours, ainsi que le taux de conversion capital/rente pour les assurés actifs. Il doit être denviron 0.5% plus bas que le rendement moyen à long terme. Vu les rendements obtenus par les caisses de pensions suisses pendant la dernière décennie, la majorité des caisses ont baissé ce taux à 3.5% ou ont prévu cette baisse. Cette baisse coûtera env. CHF 60 mios. au 01.01.2012. Ce coût sera inclus dans le coût de la recapitalisation à 80%.

6 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Echelle des bonifications (catégorie 1) Il est proposé de retenir le Plan 2bis. Bonifications retraite, âge terme 62 Plan 2bisPlan 2ter AgeintérêtsAgeintérêts prévus 3% prévus 3.5% 22-2412.0% 22-2412.0% 25-2913.0% 25-2913.0% 30-3414.0% 30-3414.0% 35-3916.0% 35-3915.0% 40-4418.0% 40-4416.0% 45-4920.0% 45-4918.0% 50-5226.0% 50-5321.0% 53-5426.0% 54-5625.0% 55-5730.0% 57-5929.0% 58-5932.0% 60-6134.0% 60- 6134.0% Somme793% Somme730%

7 7 CPVAL Financement en primauté des cotisations (catégorie 1) Employeur: Cotisations échelonnées Assurés: Cotisations nivelées

8 8 CPVAL Financement en primauté des cotisations Employeur: Cotisations échelonnées Assurés: Cotisations nivelées

9 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Echelle des bonifications Raisons pour le choix du Plan 2bis Plan plus prudent et plus réaliste (taux dintérêt prévu pour les assurés actifs: 3.0%) Crée une marge de bénéfice si rendement moyen > 3.5% Si rendement futur moyen 4.0%, le degré de couverture atteindra env. 87% dici 2029 Si rendement futur moins favorable, ce plan résiste mieux à la baisse du degré de couverture Ce plan est plus à même de favoriser une adaptation des rentes en cours.

10 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Echelle des bonifications Bonifications pour les assurés avec âge terme pivot 60: Les bonifications de léchelle pour lâge terme 62 sont augmentées de 3.1% p.a. Bonifications en cas dactivité après lâge terme 62 ou 60: Bonification uniforme de 20.0%

11 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Fixation des cotisations Assurés: Cotisations nivelées Il nest pas possible de prévoir des cotisations échelonnées selon les âges, car cela pénaliserait tous les assurés actuels. Employeurs: Cotisations échelonnées selon les âges des assurés Avec cette méthode, la cotisation de lemployeur correspond au financement effectivement nécessaire. Pour les employeurs avec beaucoup dassurés, la cotisation totale ne fluctue guère; pour les employeurs avec peu dassurés (institutions affiliées), cette méthode empêche des solidarités avec les autres employeurs.

12 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Fixation des cotisations Rapport entre les cotisations des assurés et celles des employeurs Maintien du rapport actuel 43% / 57% pour les cotisations ordinaires Une augmentation de la part de lemployeur ne simpose pas, vu leffort supplémentaire de lemployeur pour la recapitalisation et lamélioration du degré de couverture. Une répartition 50% / 50% nest pas dusage dans les caisses publiques. Dans les caisses qui ont fait lobjet de létude comparative, la quote-part des assurés se situe entre 38% et 45%.

13 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Génération dentrée Baisse des prestations de retraite projetées, Plan 2bis Pour les assurés actuels, lintroduction du nouveau plan produit une baisse des prestations de retraite projetées pour les assurés âgés au 01.01.2012 de 42 ans et plus. La baisse projetée serait de 1.8% en moyenne pour les assurés de 42 à 46 ans 6.6% en moyenne pour les assurés de 47 à 51 ans 9.6% en moyenne pour les assurés de 52 à 56 ans 8.5% en moyenne pour les assurés de 57 à 62 ans. Le coût de la compensation totale de toutes les baisses projetées serait de CHF 280 mios au 01.01.2012.

14 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Générations dentrée Il est proposé dinstaurer un système transitoire qui comble la différence manquante (par rapport à la projection dynamique) pour les assurés proches de la retraite à raison de: Assurés âgés auGarantieAssurés âgés auGarantie 01.01.2012 deen % de la01.01.2012 deen % de la différence 57 ans et plus100%52 ans50% 56 ans90%51 ans40% 55 ans80%50 ans30% 54 ans70%49 ans20% 53 ans60%48 ans10% En plus, la rente assurée en CHF au 31.12.2011 sera garantie à chaque assuré (garantie statique).

15 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Générations dentrée Effet du régime transitoire décrit: La baisse projetée moyenne serait encore de 1.8% en moyenne pour les assurés de 42 à 46 ans 4.6% en moyenne pour les assurés de 47 à 51 ans 2.4% en moyenne pour les assurés de 52 à 56 ans 0.0% pour les assurés de 57 à 62 ans. Coût du régime transitoire décrit: Plan 2 bis Coût total au 01.01.2012 CHF 151 mios. dont pour les assurés des institutions affiliées CHF 19 mios. dont pour les assurés de lEtat CHF 132 mios. Les baisses projetées des rente de retraite seraient ainsi compensées par les employeurs à raison de 54% et supportées par les assurés à raison de 46%.

16 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Adaptation des rentes en cours Il est proposé de renoncer à la perception dune cotisation destinée à financer ladaptation des rentes en cours, vu le coût dune telle mesure. Ladaptation doit dépendre des possibilités financières de la Caisse.

17 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Mesure complémentaire Cette mesure complémentaire a comme objectif de geler le découvert nominal de CPVAL au niveau atteint au 01.01.2012.

18 CPVAL Caractéristiques principales du projet du 23.02.2011 Evolution de la situation financière