Retraite : les effets de 2003 Fonction Publique Paris 12 mai 2010 – stage de formateurs 1.

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1 Retraite : les effets de 2003 Fonction Publique Paris 12 mai 2010 – stage de formateurs 1

2 Avant 2003 Une pension proportionnelle à la durée des services Pension complète pour 150 trimestres = 75% du TB du classement indiciaire des 6 derniers mois Valeur de lannuité = 2% par an

3 2008 - Le rapport au Parlement « poursuivre loeuvre entreprise en 2003 » Trois objectifs Viabilité financière et équité entre les générations et les français Accroître le niveau demploi des seniors Favoriser la liberté de choix Rapport du gouvernement au Parlement, 31 décembre 07

4 2003 : Double peine Allongement de la durée dassurance : 160 trimestres en 2008 pour une pension complète 75% Pénalisation des carrières incomplètes par linstauration de la décote si retraite avant 65 ans 2 durées - 2 calculs

5 Evolution de la Durée des services et bonification exigée pour une pension complète AODDSBValeur annuité % 20031502 20081601.875 2009 (1) 1611.863 20101621.852 20111631.84 20121641.829 20141651.818 20151661.807 20191671.8 Age auquel la décote sannuleService actif 6257 62 ans 3 mois57 ans 3 mois 62 ans 6 mois57 ans 6 mois 62 ans 9 mois57 ans 9 mois 63 ans58 ans 63 ans 6 mois58 ans 6 mois 63 ans 9 mois58 ans 9 mois 64 ans 9 mois59 ans 9 mois Progressivité du coefficient de minoration par annuité ((1.5 à 5%) et du nombre de trimestres sur lesquels la décote sapplique (8 à20)

6 La décote Avec décote % pension FPE Taux moyen% pension FPT % pension FPH Taux moyen 200612210 200714192.91416 200816343.41225

7 Evolution des taux de pension sans et avec décote / surcote Pourcentage moyen de liquidation 20022004200520062007Evolution 2002 -2007 Sans68.5667.7567.2767.0666.8- 2.60 % Avec68.5667.9167.6667.6167.52- 1.50 %

8 La baisse du niveau des pensions Si on raisonne uniquement en terme de taux de remplacement, leffet de la réforme Fillon se traduit par une baisse comprise entre 17 et 23 %. Le fait de prolonger son activité et daugmenter la durée dassurance atténue cette perte mais ne la compense pas dans un grand nombre de cas.

9 En contrepartie : le Régime additionnel Les cotisations sont prélevées sur les éléments de la rémunération autres que le traitement indiciaire dans la limite de 20% de celui-ci, 1/2 agent et 1/2 employeur, et sont converties en points. Aucun point gratuit ne peut être attribué, en cas de maladie ou de maternité par exemple. Régime de retraite public, obligatoire, par capitalisation. LEtat ne garantit pas les prestations

10 Et la surcote ? (FP) 25% du flux bénéficie de la surcote en 2006 (14% en 2004 et 21% en 2005) Bénéfice moyen de la surcote : 77 par mois en 2006 38% de surcotes dun trimestre 60% des bénéficiaires dune surcote partent lannée de leurs 60 ans dont 25% dans le mois. Les 40% de surcotés qui partent après 60 ans : – la très grande majorité (37%) dispose de durées bien supérieures à la durée de référence, pour eux pas de changement de comportement visible – Seuls 3% restants pourraient avoir modifié leurs comportements.

11 Les réformes pénalisent les carrières courtes et accidentées Des femmes Des jeunes Des victimes du chômage, de la précarité, du temps partiel

12 TOUTES LES INEGALITES SACCROISSENT

13 2003 : bonifications pour enfant Enfant né avant 2004 : bonification dune année si interruption de 2 mois dans la FP Enfant né après 2004 Compensation réduction ou interruption activité Ou six mois majoration DATR

14 Durées de services, bonifications et assurance Pensionnés 2008FPE tous départsFPT tous départs HommeFemmeEnsembleHommeFemmeEnsemble Pensions moyenne224318872042130611331217 Durée moyenne des services (en trim) 135.6129.6132.2121.5107.4114.2 Durée moyenne bonifications 6.27.36.81.13.42.3 DATR164.5160.3162.1169.1163.2166 % pensions au taux maxi 28 %28.1 % 14 %11.1 %12.5 % % minimum garanti 8.7 %11.8 %10.4 %39.3 %53.8 %46.7 %

15 Les jeunes Lage dentrée dans la vie professionnelle stable recule : - études ou formation plus longues, - années de galère - précarité

16 Accroître le niveau demploi des seniors Projection de comportements de départ Horizon 2030, le décalage de lâge de liquidation de la retraite pour la FP est évalué à 1 an et demi lallongement théorique de la DA = 4.25 ans (37.5 à 41.47 annuités)

17 Les « petites retraites » Réformes Balladur et Fillon : des machines à fabriquer des petites retraites Les minima dits contributifs ne jouent pas leur rôle : lobjectif dun minimum de 85 % du Smic net ne concerne pas les travailleurs pauvres (RG) La réforme Fillon dégrade le minimum garanti (FP) pour les fonctionnaires ayant moins de 30 ans dassurance. Durée moyenne des services des titulaires du MG : 22 ans

18 Liberté de choix ? Lépargne une solution inégalitaire : les 10% de ménages de retraités les plus riches disposaient en 2004 dun patrimoine supérieur à près de 400 000 euros, les 10% les plus pauvres avaient un patrimoine inférieur à 2 200 euros Aléatoire : valeur des fonds de pensions en cas de krach : les fonds de pension ont perdu ¼ de leur valeur en 2008 dans lOCDE