SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull Gatineau, le 10 septembre 2008.

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1 SYNDICAT DES COLS BLANCS DE GATINEAU INC. Dossier du surplus au 31 décembre 2006 des ex-Hull Gatineau, le 10 septembre 2008

2 2 MISE EN CONTEXTE On a créé un nouveau régime pour le service à compter du 1 er janvier 2007 On ne visait pas à bonifier les années passées Il sagissait dune harmonisation à coût nul dont lorigine remonte à la loi sur les fusions Il ne sagissait donc pas dune négociation où lon peut exiger des $ neufs

3 3 MISE EN PLACE DU NOUVEAU RÉGIME Régime distinct pour les cols blancs à compter du 1 er janvier 2007 géré par un Comité paritaire Scission et fusion des régimes actuels (CUO, Hull et Gatineau) dans le nouveau régime et transfert des actifs Régime uniforme pour le service à compter de 2007

4 4 ACQUIS AU 31 DÉCEMBRE 2006 Maintien des acquis pour le service cumulé au 31 décembre 2006 selon les droits des règlements des anciens régimes La problématique des revalorisations et indexations ad hoc du régime Gatineau, les clauses grand-pères, la conversion de service ont été traités distinctement Le régime de Hull prévoit également un partage des surplus avec la Ville selon la comptabilité distincte Un tel surplus existe en date du 31 décembre 2006

5 ÉVALUATION ACTUARIELLE AU 31 DÉCEMBRE 2006

6 6 COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus Au 31 décembre 2004 Ville = (284 000 $) Blancs = nil Au 31 décembre 2006 Ville = 4 780 000 $ Blancs =2 075 000 $

7 7 COMPTABILITÉ SÉPARÉE DES COLS BLANCS - Surplus Évolution de 2005 à 2006 Partage des gains au prorata des cotisations versées 5,5 % sur 17,9 % pour les blancs (31 %) 12,4 % sur 17,9 % pour la Ville (69 %) Conforme au règlement ex-Hull

8 8 RENTE À LA RETRAITE Actuel Hull : 2,25 % réduisant à 1,30 % à 65 ans Service avant 2002 : réduction à 1,385 % Proposé : 2,25 % réduisant à 1,625 % à 65 ans Applicable aux années de participation antérieures à 2007 (régime Hull)

9 9 RENTE À LA RETRAITE Explication de la proposition Surplus réparti en fonction des années de participation avant 2007 Tous ont accès au même bénéfice (rente uniforme augmentée à compter de 65 ans) Mécanique similaire à celle pour avant 2002 déjà approuvée par les membres Rente à 65 ans augmentée de 0,24 % par année avant 2002 et 0,325 % par année depuis 2002

10 10 RENTES ADDITIONNELLES sur la base dun salaire final de 40 000 $ Augmentation annuelle de la rente à compter de 65 ans : Si 5 années de participation = + 650 $ Si 10 années de participation = + 1 130 $ Si 15 années de participation = + 1 610 $ Si 20 années de participation = + 2 090 $ Si 30 années de participation = + 3 050 $

11 11 IMPACT SUR LE CALCUL DES FACTEURS DÉQUIVALENCE Impact est de 9 x la rente viagère additionnelle Vient donc réduire la marge REER La marge REER peut devenir négative Aucun retrait dun REER exigé ou aucune pénalité si marge négative (il faut alors prendre le temps de la rebâtir)

12 12 INDEXATION Actuel Hull : IPC – 3,0 % Envisagé : 100 % du premier 0,66 % Nouveau régime : Aucune mais priorité sur 25 % des surplus futurs (avec un objectif de 75 % IPC)

13 13 INDEXATION – ILLUSTRATION sur la base dun salaire final de 40 000 $ Retraite à 55 ans après 25 ans de participation : –Rente annuelle payable à 55 ans :22 500 $ –Rente annuelle payable à 60 ans :23 250 $ Rente payable sans indexation – 22 500 $ –Rente annuelle payable à 65 ans :14 610 $ Rente payable sans indexation – 13 680 $ –Rente annuelle payable à 70 ans :15 100 $ Rente payable sans indexation – 13 680 $ Valeur estimative sur la durée de la retraite : –44 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

14 14 INDEXATION – ILLUSTRATION sur la base dun salaire final de 40 000 $ Retraite à 60 ans après 25 ans de participation : –Rente annuelle payable à 60 ans :22 500 $ –Rente annuelle payable à 65 ans :14 140 $ Rente payable sans indexation – 13 680 $ –Rente annuelle payable à 70 ans :14 610 $ Rente payable sans indexation – 13 680 $ Valeur estimative sur la durée de la retraite : –29 000 $ (vs 51 000 $ pour la rente viagère)

15 15 INDEXATION DES RETRAITÉS Indexation ad hoc de 4,1 % au 1 er janvier 2007 (estimation) Coût à la charge de la Ville Coûte environ 600 000 $ (à parfaire) Note : les retraités comptent pour environ 30% du passif actuariel