15 ans du Forum national pour une politique en faveur des victimes Bilan, Evaluation et perspectives Bruxelles, les 22 février 2010 atelier n°1 Le statut.

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1 15 ans du Forum national pour une politique en faveur des victimes Bilan, Evaluation et perspectives Bruxelles, les 22 février 2010 atelier n°1 Le statut des victimes dans la justice pénale Pierre RANS avocat général près la cour dappel de Bruxelles magistrat de liaison de laccueil des victimes et coordinateur du réseau dexpertise en matière de politique en faveur des victimes membre du Forum national

2 Plan de lexposé I.Le statut des victimes dans la justice pénale: une construction au cours des 25 dernières années II.Le statut des victimes: une construction inachevée, complexe et manquant de cohérence III.Quelques pistes damélioration du statut des victimes

3 I. Le statut des victimes dans la justice pénale: une construction au cours des 25 dernières années A. avant 1985: action de la justice centrée sur lauteur droits de la victime limités à la réparation du dommage causé par linfraction (art. 3.Tp Cpp) constitution de partie civile information de la victime nest pas prévue/organisée aucune assistance/aide nest organisée

4 B. 1985: un début dattention pour la victime intérêt pour le statut pécuniaire de la victime Loi du 1er août 1985: commission pour lindemnisation des victimes dactes volontaires de violence

5 C. Fin des années 80 et début des années 90 création de services dassistance/accueil/aide - dans les services de la police assistance -dans les parquets et tribunaux accueil -au niveau des communautés/régions aide directives / circulaires - 26/08/91 circulaire OOP15 du ministre du M.I. - 15/09/97 directive accueil des victimes du M.J.

6 D. 1998 Loi Franchimont: Création dun statut juridique reconnaissance de droits fondamentaux (art.3bis Tp Cpp) traitement correct et consciencieux droit à linformation renvoi vers assistants de justice / services spécialisés trois statuts possibles pour la victime «simple » victime (ni DPL, ni CPC) victime déclarée personne lésée victime constituée partie civile

7 statut de « simple » victime garanties lors de laudition (47bis Cic) copie du texte de laudition (28quinquies,§2) assistance du mineur lors de laudition (91) assistance dun médecin de son choix lors de lexploration corporelle (90bis) droit des proches de voir le corps de la victime (44, al.4)

8 statut de victime déclarée personne lésée (5bis Tp Cpp) information du classement sans suite et de son motif information de la mise à linstruction information de la fixation devant les juridictions dinstruction et de jugement être assistée ou représentée par un avocat faire joindre au dossier tout document jugé utile

9 statut de victime constituée partie civile consultation du dossier (61ter Cic) demande daccomplissement dun acte dinstruction complémentaire (61quinquies) accès au dossier lors du règlement de la procédure (127) être entendue par la chambre du conseil lors du règlement de la procédure + droit dappel (127) exposer laffaire devant le TC (190) et droit dappel quant à ses intérêts civils (202)

10 E. A partir de 1998: droits reconnus à la victime dans lexécution des peines Avant 1998: pas de place légale pour la victime dans lexécution des peines 19 décembre 1996: circulaire du MJ information des victimes dans certaines situations Loi du 5 mars 1998 sur la libération conditionnelle contre-indication: attitude à légard de la victime droit de demander à être informée de la LC et/ou entendue par la commission de LC concerne toutes les victimes de faits déterminés les (proches) des victimes sont contactées par AJ AcV à la demande du PR requête + fiche victime

11 Circulaire MJ du 17 janvier 2005: libération provisoire consultation des victimes en cas de peine de + d1 an et – de 3 ans pour faits de mœurs Loi du 17 mai 2006: Statut juridique externe des détenus nouveau régime de lexécution des peines droits limités à la victime partie civile démarche de la victime obligatoire: déclaration de victime (demande dêtre informée et/ou entendue par le TAP + formulation de conditions) intervention SacV et fiche victime facultatives contre- indication: attitude à légard de la victime (LC)/ risque dimportuner la victime (congé)

12 F. Nouveaux droits procéduraux dans les années 2000 Loi du 23 décembre 2005: obligation de réserver à statuer sur les intérêts civils (art. 4 Tp Cpp) introduction par requête dune demande de statuer sur les intérêts civils (art. 4 Tp Cpp) Loi du 17 mai 2006: avis de fixation devant le TC adressé à toutes les victimes art.3bis Tp Cpp complété: obligation de donner information sur la DPL et la CPC

13 G. La médiation Loi du 22 juin 2005: possibilité pour la victime de formuler une demande de médiation dans chaque phase de la procédure (3ter Tp Cpp) lautorité judiciaire doit linformer de la possibilité de demander une médiation

14 H. Depuis 1997, nombreuses directives données aux services de police et aux parquets -GPI 58 concernant lassistance policière aux victimes (ancienne OOP15 ter) -15/09/97 Directive MJ: accueil des victimes -22/07/97 (20/02/02) Directive MJ: disparitions -15/09/98 Directive MJ: dernier hommage -24/02/99 (15/09/05) Directive MJ: set agression sexuelle -03/05/99 Circulaire commune MJ- Collège PG: presse -15/07/01 Directive MJ: enregistrement audiovisuel de laudition des mineurs victimes/témoins dinfractions -01/03/06 COL 4/2006: violences dans le couple -27/03/07 COL 6/2007: exécution des peines -17/04/09 COL 5/2009: attestations de dépôt de plainte uniformes BUT: DEVELOPPER LINFORMATION, LASSISTANCE ET LE SOUTIEN DES VICTIMES AU COURS DE LA PROCEDURE

15 II. Le statut des victimes: une construction inachevée, complexe et manquant de cohérence A. La loi Franchimont devait être une étape le statut de personne lésée devait être provisoire le projet « Grand » Franchimont reste dans «les tiroirs », notamment: droit de demander au PR laccès au dossier droit de demander au PR laccomplissement dun acte dinformation complémentaire droit dêtre entendu(e) par le juge dinstruction

16 B. Il subsiste des lacunes information des victimes pas de base légale permettant linformation des victimes en cas de libération dun suspect/dun prévenu/dun mineur placé en régime éducatif fermé ou au centre fédéral (mais des pratiques locales) pas de base légale permettant linformation des victimes en cas de libération (à lessai) dun interné (report de lentrée en vigueur de la Loi 21 avril 2007)

17 C. Un statut complexe une trop grande dispersion des bases légales et réglementaires difficulté davoir une vue et une connaissance complète des droits et démarches à effectuer différentes définitions de la victime Loi 1er août 1985 (préjudice physique ou psychique mais pas moral) Loi 5 mars 1998 – Loi 17 mai 2006 (exéc. peines) victime – proche de la victime (art.3bis Tp Cpp) démarches complexes Ex: demande dindemnisation de la commission Ex: déclaration de victime dans lexécution des peines

18 D. Il y a des incohérences information des victimes en cas de libération information prévue en cas dexécution dune peine et pas en cas de libération avant condamnation dans lexécution des peines, deux régimes différents selon que emprisonnement de + ou - 3 ans absence de mesures transitoires de la loi de 2006 abandon de nombreuses victimes pas les mêmes droits en cas dinternement rien nest prévu pour les suspects/auteurs mineurs ( N.B. annulation des dispositions de la loi du 1er mars 2002 )

19 on oscille entre deux conceptions: attitude proactive: aller vers la victime ou responsabilisation: imposer à la victime de faire une démarche concrète Conclusion risque de victimisation secondaire

20 III. Quelques pistes damélioration du statut des victimes A. Achever la construction du statut des victimes (+ unification et simplification) supprimer le statut de personne lésée accorder à toutes les victimes les droits exigeant actuellement une déclaration de personne lésée (sauf volonté contraire) maintenir la constitution de partie civile qui fait de la victime une partie dans la procédure reprendre les droits supplémentaires prévus dans le projet Franchimont

21 B. Combler les lacunes créer les bases légales permettant linformation des victimes dans les cas non encore visés détention préventive (voir proposition de loi 4-731 des sénateurs Collignon et Mahoux) internement (mise en vigueur de la loi 21 avril 2007 dont lentrée en vigueur a été reportée) mineurs dâge (Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et Loi du 1er mars 2002 relative au placement provisoire au centre fédéral)

22 C. Renforcer la cohérence du dispositif légal approfondir la réflexion sur les approches proactive et réactive (responsabilisation) adopter un seul dispositif concernant la possibilité pour la victime dêtre informée et/ou entendue et de formuler des conditions unifier les droits et conditions de linformation de la victime en cas de libération avant ou après condamnation précision des rôles du SacV, de la police et des services judiciaires

23 D. Une meilleure information des victimes poursuivre les travaux du groupe de travail information des victimes (actuellement information de la suite donnée par le parquet) veiller à leffectivité des directives actuelles: attestation de dépôt de plainte (COL 5/2009) avis de fixation (art.182 Cic. et COL 6/2007) lettre du greffe après condamnation (art. 195 Cic et COL 6/2007) veiller à la formation des personnes chargées dinformer et de donner des explications aux victimes policiers, assistants de justice, membres des greffes et secrétariat

24 E. Développer la collaboration de tous les intervenants appliquer laccord de coopération avec la C. Fl. + les 3 protocoles daccord de juin 2009 (R.W; Bxl; C. germ.) conseil darrondissement respect des engagements pris (ex:renvoi) poursuivre le travail en cours dévaluation et de conclusion daccords de coopération