Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM

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1 Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM
31/03/2017 Service des routes – Division Entretien Application de la loi sur les procédés de réclame (LPR) Association vaudoise des Secrétaires municipaux - AVSM Morges – 13 et 22 septembre 2011 Les auteurs : Alain Delacrétaz, responsable de région – voyer de l’arrdt ouest Christophe Haenggeli, administrateur de la région ouest Présentation: Laurent Tribolet, chef de la division Entretien, Service des routes

2 Sommaire Bases légales (OSR, LPR) Types de réclame, exemples
compte propre compte de tiers exercice des droits politiques Annonce de manifestations Discussion, questions F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

3 Réclames routières (OSR, art. 95)
« Toutes formes de publicité et d’annonces situées dans le champ de perception des conducteurs lorsqu’ils vouent leur attention à la circulation » F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

4 31/03/2017 OSR, art. 96 et 97 Sont interdites les réclames qui pourraient compromettre la sécurité routière; Sont toujours interdites les réclames: placées dans le gabarit d’espace libre de la chaussée; contenant des signaux ou des éléments indiquant une direction à suivre; sur les signaux ou à leurs abords immédiats. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

5 OSR, réclames installées sur des signaux
F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

6 OSR, réclames avec une direction à suivre
F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

7 OSR, art Autoroutes Les réclames routières sont interdites aux abords des autoroutes; Exceptions: enseignes d’entreprise; annonces sur la prévention routière. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

8 LPR – Autorisation préalable
Les réclames doivent être préalablement autorisées; Dispensé d’autorisation: Exercice des droits politiques (élections) ou religieux – exclusivement en traversée de localité et aux emplacements dédiés; Communications officielles des autorités (campagne prévention, sécurité). F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

9 LPR – Autorités compétentes
Les Municipalités sont chargées de l’application de la loi sur tout leur territoire (LPR art. 23); Le voyer donne son préavis pour toutes les réclames posées hors des localités (RLPR art. 28); Le Département (DINF) assure la haute surveillance (LPR art. 22). F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

10 LPR - Types de réclames Pour compte propre - Enseignes
rapport de lieu entre l’emplacement et l’objet de la réclame; Pour compte de tiers pas de rapport entre l’emplacement et l’objet de la réclame. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

11 Compte propre Enseignes d’entreprises;
Panneaux de chantier, promotion immobilière; Panneaux d’entreprise; Autres (drapeaux, oriflammes). F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

12 Compte propre – Enseignes
31/03/2017 Compte propre – Enseignes F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

13 Compte propre – Rapport de lieu
Il existe un rapport de lieu clair entre l’emplacement de la banderole et son contenu  Conforme F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

14 Compte propre – Rapport de lieu
Le rapport de lieu entre l’emplacement du panneau et son contenu est discutable (la cave se trouve à + de 500m.)  préavis négatif du voyer ! F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

15 Compte propre – Promotion immobilière ou chantiers
31/03/2017 Compte propre – Promotion immobilière ou chantiers F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

16 Exercice des droits politiques
L’art. 7 LPr mentionne que ce type de procédé est dispensé d’autorisation Pas d’avis du voyer Maintien de la sécurité routière, application stricte des art.96 et 98 Interdite à proximité et dans les giratoires et carrefours Interdite à proximité et sur de la signalisation routière Dans le gabarit d’espace libre F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

17 Compte de tiers – Hors localités Art. 16 LPR
…mais le département (DINF) peut accorder des dérogations. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

18 Compte de tiers – Hors localités Dérogations art. 16 LPR
a. « en faveur de… » signifie: pour annoncer la manifestation elle-même b. « à l’occasion de… » signifie: affichage publicitaire pour des tiers sur le site durant la manifestation (sponsors,…) F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

19 Manifestation d’intérêt général
Selon désignation par le Département Fête des Vignerons EXPO 02 Paléo Montreux Jazz Comptoir suisse et depuis peu, les caves ouvertes cantonales Notion interprétée de manière restrictive dans tout le canton. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

20 Manifestations – Notre objectif
Appliquer la loi afin d’éviter la prolifération de réclame pour les manifestations, hors localité. Ceci permet de maintenir notamment: la sécurité routière; l’aspect visuel des bords de route. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

21 Route de l’Etraz, giratoire de Germagny Mai 2009
Facteur de distraction important pour l’automobiliste abordant le giratoire. L’attention de l’usager doit être portée sur sa GAUCHE en entrée de giratoire !!! Et ce type de disposition détourne clairement son attention ! F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

22 RC 47d, mai 2010 RC 47d, mai 2010 RC 47d, mai 2010 RC 47d, mai 2010
Ces quatre procédés concernent la même manifestation ! RC 47d, mai 2010 RC 47d, mai 2010 RC 47d, mai 2010 F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

23 Manifestations - Solutions
Installation des procédés en localité (à l’intérieur des panneaux d’entrée/sortie): En conformité avec la LPR; Vitesse réduite  Impact visuel supérieur; Nombreuses possibilités d’installation; Préciser dans l’autorisation que le procédé devra être installé en localité; Mise à disposition de panneaux ou d’emplacements pour l’expression « libre » du public (LPR art. 17). F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

24 Compte de tiers – En localité
Art. 17 LPR b) Dans les localités - Affiches 1 … 2 … 3 Les communes désignent un ou plusieurs emplacements réservés à l'affichage et à l'expression libre du public. Elles veilleront au bon ordre de ces emplacements. F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

25 Panneaux pour l’affichage
Affichage « contrôlé » Expression « libre » F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

26 Rappels et conclusions
Compétences et missions : Les Municipalités sont chargées de l’application de la loi sur tout leur territoire Le voyer préavise hors des localités, il exerce d’autre part, très volontiers, un rôle de conseil auprès des Municipalités et organisateurs de manifestations Responsabilité de l’Autorité chargée de l’application de la LPR : En cas d’accident pour lequel l’inattention de l’usager serait consécutive à la présence d’éléments gênant sa perception. Le principe de précaution doit être de mise Information aux organisateurs de manifestation : A faire par la Municipalité à l’appui de la circulaire adressée à toutes les communes fin mai 2009 Impact d’une réclame bien localisée : Les organisateurs agissent souvent par habitude et à la mode de « Panurge », sans mesurer l’impact réel de leur pub, sans se demander si d’autres solutions plus efficaces et légales sont possibles (et, elles existent !). F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

27 Rappels et conclusions
Merci de votre aimable attention et à disposition pour les questions F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010

28 Vos contacts et références
Région Centre Région Ouest Région Est Région Nord site du Service des routes Les références Loi vaudoise sur les procédés de réclame (LPR, RSV ) et son règlement (RLPR, RSV ) Ordonnance fédérale sur la signalisation routière (OSR, RS ) F12-83/05.07/SR.ER.Ouest / cha 3 juin 2010