Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV ASGB, session.

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1 Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'environnement OFEV ASGB, session dhiver 2007, Jongny, 26 janvier 2007 Ordonnance sur les sites contaminés: état de lexécution en Suisse Bernhard Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Section Sites contaminés et déchets industriels

2 2 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Sommaire Repères Objectifs de la Confédération État de lexécution de lOSites, avancement des travaux (cadastres, investigations, assainissement) Révision de lordonnance relative à la taxe pour lassainissement des sites contaminés (OTAS, taxation des décharges contrôlées pour matériaux inertes)

3 3 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Repères Cas de sites contaminés avec grand retentissement au niveau international: Love Canal (USA), Lekkerkerk (NL), Georgswerder (D), Kölliken (CH) (fermeture de la décharge pour déchets spéciaux) 1986, programme de recensement et dinvestigation des sites contaminés du canton dArgovie Cadastres dans dautres cantons (BE, ZH, VS, etc.) 1990-1991, obligation de tenir un cadastre des décharges (LEaux, OTD) 1994, Concept de gestion des sites contaminés pour la Suisse 1995, réglementation sur les sites contaminés dans la LPE 1998, ordonnance sur les sites contaminés (OSites) 2000, ordonnance relative à la taxe pour lassainissement des sites contaminés (OTAS, « caisse-maladie des sites contaminés »)

4 4 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Objectifs fixés Ordonnance sur les sites contaminés: Traitement par étapes des sites pollués 50 000 sites pollués enregistrés à fin 2003 Environ 13 000 sites investigués 3000 à 4000 sites pollués assainis Problème des sites contaminés résolu en une génération (2025) Pas de mesures actives durant plus de 2 générations Coût denviron 5 milliards de francs

5 5 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: cadastres 75-100 % informés 25-75 % informés <25 % informés Au total: 57 % des détenteurs informés Au total: 38 % des sites inscrits Enquête sur les cadastres 2006 Information aux détenteurs de sites OFT DDPS OFAC

6 6 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: cadastres Fin prévue pour létablissement des cadastres terminé 2007 2009 2011 OFT DDPS OFAC Fin dici à:

7 7 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: cadastres Estimation actuelle des sites inscrits ou à inscrire au cadastre: Cantons: 43 794 Confédération: 4478 Au total: 48 272 Types de sites: Sites de stockage définitifs: 31% Aires dexploitation: 68% Lieux daccident: 1%

8 8 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: cadastres Constats -Retards dans le recensement des sites pollués -Objectif de lOSites (établissement des cadastres) non atteint (délai en 2003) -Pour beaucoup de cantons, manque de ressources -Majeure partie des sites inscrits = aires dexploitations (>2/3) -Parfois, vérifications additionnelles demandant beaucoup de travail ou cas isolés doppositions nécessitant beaucoup de temps de traitement (surtout pour les aires dexploitation) -Grandes différences dans les procédés utilisés par les cantons (en ce qui concerne le degré de détail des investigations) -Établissement accéléré des cadastres grâce aux indemnités prévues par lOTAS (500 CHF / site)

9 9 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: investigations préalables 13 000 sites nécessitant une investigation (= 28 % des sites inscrits au cadastre selon estimation des cantons) 2600 investigations annoncées ou amorcées (cantons) 3218 investigations effectuées (cantons)

10 10 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: assainissements réalisés eaux souterraines 54% eaux de surface 20% sol 20% air 6 % Biens à protéger concernés aires dexploitation 63 % stockage déf. 25 % accident 12 % Types de sites Concerne environ 200 assainissements de sites

11 11 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: assainissements Polluants dans les sites contaminés 2 % phénols subst. organiques : subst. inorganiques = 50 : 50 BTEX: hydrocarbures aromatiques monocycliques HAP: hydrocarbures aromatiques polycycliques MTBE: Tert- butylméthyléther 41 % métaux lourds 14 % hydr. + MTBE 11 % HAP 15 % hydr. chlorés 3 % autres subst. organiques 10 % autres subst. inorganiques 4 % BTEX

12 12 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: assainissements réalisés Raisons à lorigine de lassainissement projet de construction 50 % décision des autorités 36 % décision volontaire 14 % Conséquences s. nécessitant une surveillance 39 % s. retirés du cadastre 39 % s. pollués 22 %

13 13 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Situation actuelle: assainissements réalisés Procédés dassainissement employés (en % du nombre de sites) : Décontamination : confinement = 80 : 20 10 %: confinement seul 20 %: mesures de confinement combinées à dautres procédés 11 %: seulement décontamination in situ 21 %: décontamination in situ combinée à dautres procédés 32 %: mise en décharge des matériaux contaminés Coût: 2,5 mio. CHF/site = 500 mio. CHF au total

14 14 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Gestion des sites contaminés: conclusions Situation initiale: 48 000 sites pollués 13 000 sites nécessitant une investigation 3000 - 4000 sites contaminés Situation actuelle: 57 % des sites recensés 38 % des sites inscrits au cadastre 25 % des sites nécessitant une investigation investigués environ 6 % sites pollués assainis environ 20 % des dépenses totales estimées déjà engagées les 2 plus grands sites pollués totalement décontaminés

15 15 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels À lorigine de la révision: modification de la LPE du 16 décembre 2005 (entrée en vigueur le 1 er novembre 2006) Art. 32e LPE « Taxe destinée au financement des mesures » Élargissement des critères donnant droit aux indemnités selon art. 32e LPE Financement global prévu par lOTAS, couvrant les mesures nécessaires, du cadastre à lassainissement OTAS révisée: gestion des sites contaminés plus rapide et meilleur partenariat pour la mise en œuvre de la politique de gestion des sites contaminés En son état actuel, lOTAS a fait ses preuves Corriger ce qui doit lêtre (p. ex. montant des taxes) Conserver les éléments qui ont fait leurs preuves Révision de lOTAS – repères

16 16 État de la gestion des sites contaminés | B. Hammer OFEV, Section Sites contaminés et déchets industriels Élargissement de lassujettissement à la taxe aux décharges contrôlées pour matériaux inertes Situation actuelle Assujettissement à la taxe, inscrit dans lart. 32e LPE À lépoque, raisons de labandon de la taxation: application lacunaire de lOTD, trop de « moutons noirs », système de taxation inéquitable Solutions envisagées Introduction dune taxe sur le stockage dans des décharges contrôlées pour matériaux inertes Montant envisagé: environ 2 CHF / tonne Matériaux dexcavation non pollués dans une monodécharge ou dans un compartiment séparé Révision de lOTAS