EXPERIENCE DU SECTEUR PRIVE AU BURUNDI SUR LES MARCHES PUBLICS PRESENTE PAR : Ir Claudette NGENDANDUMWE Le 14/11/2011 à KIGALI.

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1 EXPERIENCE DU SECTEUR PRIVE AU BURUNDI SUR LES MARCHES PUBLICS PRESENTE PAR : Ir Claudette NGENDANDUMWE Le 14/11/2011 à KIGALI

2 LES MARCHES PUBLICS = INDICATEUR DU NIVEAU DE LA BONNE GOUVERNANCE DUN ETAT(transparance, équité,corruption,…) La confiance dans ladministration dun Gouvernement est généralement fonction de la perception publique de la manière dont le processus et les actions relatives à la passation des MP sont entreprises par les fonctionnaires de lEtat. PLATEAU DE CONTACT DINTERET ENTRE LE SECTEUR PUBLIC ET LE SECTEURS PRIVE

3 SECTEUR PRIVE = PARTENAIRE INCONTOURNABLE DANS LA BONNE EXECUTION DES MARCHES PUBLICS. MOTEUR DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET MEME SOCIAL DU PAYS LE RENFORCEMENT DU PARTENARIAT PUBLIC – PRIVE EST A ENCOURAGER

4 * REFORME DE 2008Nouveau code des marchés publics du BurundiLoi promulguée le 4 février 2008 et entrée en vigueur le 4 octobre 2008* INNOVATION PRINCIPALE DE CE CODE :- DECENTRALISATION DU CIRCUIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE - REPARTITION CLAIRE DES FONCTIONS DE GESTION, DE CONTROLE ET DE REGULATION DU SECTEUR DES MARCHES PUBLICS-RENFORCEMENT DU ROLE DES AUTORITES CONTRACTANTES DANS LEPROCESSUS DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS

5 REORGANISATION DES ORGANES DE PASSASSION DES MARCHES PUBLICS: PRMP : Personne responsable des marchés publicsCGMP : Cellule de gestion des marchés publicsDNCMP : Direction nationale de contrôle des marchés publicsARMP : Autorité de régulation des marchés publics

6 ARMP l Autorité de Régulation des Marches Publics : Est une Autorité administrative indépendante composée de 10 membres avec une représentation tripartite et paritaire de ladministration, du secteur privé et de la société civil. Elle est composée de: - 5 membres en provenance de lAdministration public- 3 membres en provenance du Secteur Privé- 2 membres en provenance de la Société Civil

7 CONCERNANT LE SECTEUR PRIVE : EXPERIENCE I : Très positive Inclusion du secteur privé dans lorganisation, la gestion, la régulation et lassainissement du secteur des MP. Aujourdhui Le Secteur Prive se retrouve au plus haut niveau de l ARMP c-à-d à la présidence du Conseil de REGULATION de lARMP. Signalons que au niveau de LARMP, la représention tripartite et paritaire de lAdministration, du Secteur Privé et de la Société Civil constitue « UN DES INDICATEURS ESSENTIELS DE LA VOLONTE POUR UNE BONNE GOUVERNANCE ET DU NIVEAU DE TRANSPARENCE DANS LES MP

8 EXPERIENCE II : Linclusion des 3 représentants de la Chambre de Commerce et ceux de la Société Civil à l ARMP a eu pour effet auprès du Secteur Privé, le RETOUR et le RENFORCEMENT de : LA CONFIANCE à la commande publiqueL ESPOIR de retrouver un système juste, transparent et non corrompuL ASSURANCE dêtre bien défendu, bien considéré,mieux compris- L ENCOURAGEMENT à une participation massive aux MP (surtout pour les PMEs) - LA PRISE DE CONSCIENCE DE LEUR RESPONSABILITE CIVIQUE quant à la bonne gestion de la Chose Publique

9 EXPERIENCE III : PARTICIPATION MASSIVE aux MP bcp de nouvelles entreprises entre dans le jeu (surtout les PMEs) Encouragement à la création de PMEs

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12 EXPERIENCE IV: Conclusion à tirer des tableaux précédents : -Augmentation du nbr de marchés passés = indicateur de transparence et ouverture à la concurrence -Diminution des M de gré à gré et des M restreints pour favoriser les M ouverts - Le cercle des MP nest plus fermé ( invitation à toute entreprise qui le souhaite et qui est prête à participer sous les conditions Stipulés dans le DAO) Ce sont des indicateurs importants de transparence et ouverture à la concurrence

13 EXPERIENCE V : La décentralisation traduite par la réorganisation des organes intervenant dans la passation des M ( PRMP, CGMP, DNCMP, ARMP) = Indice de la concrétisation de la volonté et de lobjectif de transparence du secteur

14 Une des exigences du nouveau code est : L ELABORATION DE PLANS PREVISIONNELS AU SEIN DE CHAQUE ENTITE ADMINISTRATIVE CONTRACTANTE -Sur le fondement de leur programme dactivités-qui doivent être cohérents avec les crédit (budget) leur alloués-qui doivent être approuvés par les organes compétents

15 EXPERIENCE VI : Les plans prévisionnels exigés, étant accessibles à qui en fait la demande -permet aux potentiels soumissionnaires de se préparer et se programmer en conséquence pour lannée EXPERIENCE VII : La cohérence des Plans prévisionnels des différentes entités administratives avec les budgets leur alloués : Permet déviter les non paiements à la fins dexécution des M Permet de diminuer considérablement les retards de paiement par rapport aux délais prévus dans les contrats

16 EXPERIENCE VIII : POSSIBILITE DE RECOURS A TOUTES LES ETAPES AUPRES DE LARMP. ( avant la réforme la DN des MP était le gestionnaire principal des M, donc JUGE & PARTIE). Ils ont même la possibilité de soulever et critiquer le DAO pour éventuels modifications avant le dépôt des offres). De plus : - TOUT RECOURS EST SUSPENSIF de la procédure, jusqu à avis des organes compétant - Il y a DES DELAIS DE TRAITEMENT DES RECOURS, qui aujourdhui sont respectés - Possibilités de sexprimer par écrit et même de vive voix devant le Conseil de Régulation de lARMP

17 EXPERIENCE IX : PUBLICATION EXIGEE DES RESULTATS DANALYSE & ACCES AUX DOCUMENTS DANALYSE DES OFFRES après publications de la Non Objection au soumissionnaire gagnant. = indice important de transparence

18 EXPERIENCE X : Il est prévu des SANCTIONS AUX SOUMISSIONNAIRES DEFAILLANTS lors de lexécution dun marché pour protéger et assainir ce secteur.Permet décarter les participants incompétents dû à leur incapacité techniqueleur incapacité financièreleur malhonnêtetéceux qui ne sont pas en ordre administrativement Cela constitue une protection pour le Secteur privé et évite les entreprises aventurières qui simprovisent dans ce secteur.

19 Nous avons parlé de 10 principaux points positives de la réforme au Burundi, pour ne citer que ceux là… LEtat étant principal consommateur de biens & services, Le Secteur privé ne peut que saluer et encourager les efforts du pays pour établir et construire un pays de droit et bonne gouvernance à lavantage de TOUS et de CHAQUE PARTIE intervenant dans ce Secteur.

20 QUELQUES DEFIS Renforcement de capacité du Secteur Privé en matière des procédures de passation des MPinquiétude face aux nombreuses réformes consécutives dûes à lintégration du Burundi dans l EAC A peine la réforme est mis en application quils faut aujourdhui penser déjà à lharmonisation des procédures dans la région Nombreuses inquiétudes face à linstauration du Marché Commun de lEAC et lUnion monaitaire Il est encore difficile dassurer la transparence, léquiter, une concurrence loyale, éradiquer la corruption etc… au niveau dun seul pays Quen sera-t-il du système régional ? le Burundi, sortant de guerre, avec un Secteur Privé affaibli et qui se retrouve sur une plateforme régionale de concurrence non moindre, pourra-il tenir ? - Renforcement de capacités du Secteur Privé en matière d entreprenariat & business

21 RESPONSABILITE DU SECTEUR PRIVE POUR LE RENFORCEMENT DU PROFESSIONNALISME REQUIS EN MATIERE DE SOUMISSION & DELEGUATION DE SERVICE PUBLIQUE : le Secteur P doit sinvestir pour acquérir de lexpérience dans ce domaine le Burundi vient de réorganiser la Chambre de Commerce et de lIndustrie en Chambre fédéral de Commerce & de lIndustrie pour mieux servir ce secteur et assurer un meilleur cadre de discussions et de formation et appuis dans les différents domaines dont des débats sur les pratiques & procédures de passation des MP

22 Le Secteur Privé du BURUNDI vous remercie et compte sur l Implication de vous TOUS présents et Représentants vos pays respectifs pour « L AMELIORATION DE L EFFICACITE DES MARCHES PUBLICS DANS LEAST AFRICAN COMMUNITY POUR LA CROISSANCE ECONOMIQUE DE NOTRE REGION «

23 FIN