La détention et linterrogatoire Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program.

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1 La détention et linterrogatoire Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program

2 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion 2 Introduction : Objectifs du module Les participants seront en mesure de décrire lapproche de lONU et des États-Unis concernant léquilibre entre application des lois et droits des personnes Les participants seront en mesure de dresser la liste des droits lors de larrestation, de la détention et de linterrogatoire Les participants seront en mesure de décrire le droit dêtre assisté dun conseil et sa pertinence

3 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion I.Application des lois et droits individuels Normes de base Objectifs Comparaison entre larmée et la police Approche 3

4 II.Lapproche des Nations unies Déclaration universelle des droits de lhomme (DUDH) Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou demprisonnement (EPP) 4 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

5 III.Approche des États-Unis Quatrième amendement – interdiction des perquisitions et saisies non motivées Cinquième amendement – lauto-incrimination ne peut être contrainte Règle dexclusion – la violation des droits accordés par les quatrième et cinquième amendements peut rendre les preuves irrecevables 5 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

6 III.Approche des États-Unis Sixième amendement – procès rapide et assistance dun conseil Huitième amendement – interdit les châtiments cruels et exceptionnels 6 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

7 IV.Arrestation Motif raisonnable requis Pouvoir dappréhender Droits dans un domicile privé Informer lindividu de la cause de larrestation Usage de la force lors de larrestation 7 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

8 V.Détention initiale Comparution devant un juge dans les meilleurs délais Informations sur les charges pesant sur lindividu et ses droits Une autorité judiciaire doit examiner le maintien en détention Motif raisonnable requis Procès rapide dans des délais raisonnables 8 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

9 VI.Détention Communication avec la famille Avocat Visites Surveillance Registres 9 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

10 VI.Détention Les traités de lONU déclarent que les lieux de détention doivent être visités régulièrement par des inspecteurs qualifiés Assurer la conformité aux normes Les détenus devraient avoir le droit de communiquer librement et en toute confidence avec les inspecteurs 10 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

11 VII. Interrogatoire Interrogatoire : questions et comportements mis en œuvre pour inciter les réponses aux questions Assurer la conformité aux normes Convention de lONU contre la torture Interdit les comportements visant à infliger une douleur ou des souffrances physiques ou mentales aiguës 11 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

12 VIII. Droit à un conseil Assistance dun conseil Principe de lONU : les détenus ont le droit dêtre assistés dun conseil Recours à un avocat privé ou commis doffice 12 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

13 Les normes de lONU et des États-Unis concernant les personnes détenues sont conçues pour assurer : Un traitement humain, la sécurité, le respect de la règle de droit et permettre au détenu daccéder au processus de surveillance et au processus judiciaire 13 I.Application des lois et droits individuels II.Approche des Nations Unies III. Approche des États- Unis IV. Arrestation V.Détention initiale VI. Détention VII. Interrogatoire VIII. Droit à un conseil IX. Conclusion

14 La détention et linterrogatoire Defense Institute of International Legal Studies Regional Defense Combating Terrorism Fellowship Program