LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Agnès Robin Maître de conférences Faculté de droit de Montpellier (Ercim - UMR 5815) Directrice du Master 2 Créations.

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1 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Agnès Robin Maître de conférences Faculté de droit de Montpellier (Ercim - UMR 5815) Directrice du Master 2 Créations immatérielles

2 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES I.Le doctorant, producteur dœuvre II.Le doctorant, utilisateur dœuvres

3 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES I. Le doctorant, producteur dœuvre

4 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES La thèse : objet de droit dauteur Création de forme (art. L. 112-2, 1° CPI) Création originale ? Durée de la protection : 70 ans post mortem

5 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Titularité des droits sur la thèse Auteur (art. L. 111-1 CPI) Employeur ? cession des droits (art. L. 111-1, al. 3 CPI) CIFRE

6 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Prérogatives de lauteur Droits moraux Droits patrimoniaux

7 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Prérogatives morales Droit de divulgation (art. L. 121-2 CPI) Droit de paternité (art. L. 121-1 CPI) Droit au respect de lœuvre (art. L. 121-1 CPI) Droit de repentir et de retrait (art. L. 121-4 CPI)

8 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Prérogatives patrimoniales (ou droit dexploitation) Droit de représentation (art. L. 122-2 CPI) « communication de lœuvre au public par un procédé quelconque » Droit de reproduction (art. L. 122-3 CPI) « fixation matérielle de lœuvre par tous procédés qui permettent de communiquer au public dune manière indirecte »

9 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Lexploitation par la diffusion en ligne sollicite : le droit de reproduction numérisation et enregistrement sur support numérique, y compris support dématérialisé le droit de représentation diffusion sur linternet autorisation nécessaire du doctorant (sans exclusivité)

10 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Exploitation de la thèse Soutenance Gestion de la confidentialité en cas dinnovation (ex. CIFRE) Publication Publication en ligne (BIU ou archives ouvertes) ou hors ligne (éditeur) Publication en version numérisée (BIU ou archives ouvertes) ou sur support papier (éditeur) Conservation (archivage numérique) Obligation de conservation (Arr. 7 août 2006, art. 11) PEB ?

11 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES II. Le doctorant, utilisateur dœuvres ou dinformations

12 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Utilisation dœuvres protégées par le droit dauteur Courte citation (art. L. 122-5 CPI) citation « courte » respect droit de paternité + identification de la source à finalité pédagogique, critique, polémique, dinformation, scientifique Illustration pédagogique ou à des fins de recherche (art. L. 122-5 CPI) public spécifique (apprenants) oeuvres non pédagogiques utilisation à des fins non commerciales rémunération des auteurs ou de leurs ayants droit

13 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Attention ! en dehors de ces exceptions, il y a place pour la contrefaçon © A distinguer du plagiat

14 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Sanctions civiles et pénales Editeur Auteur Plateforme universitaire (hébergeur) Garantie légale de lauteur Sanctions scientifiques et disciplinaires Disqualification CNU

15 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Information protégée au titre dun droit de la personnalité Droit à la vie privée (art. 9. C. civ.) Limites : actualité et CADIG (CEDH, 24 juin 2004) ou intérêt historique Droit à limage (art. 9 C. civ.) Limites : actualité et CADIG (Civ. 1 ère, 4 nov. 2004)

16 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES Sanctions civiles et pénales Editeur Auteur Plateforme universitaire (hébergeur)

17 LA DIFFUSION DES THÈSES ÉLECTRONIQUES En attendant, bonne continuation… et bon courage !