Le nouveau Code des Marchés Publics. Les Principes : Liberté d'accès Égalité de traitement Transparence des procédures Bonne utilisation des deniers publics.

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1 Le nouveau Code des Marchés Publics

2 Les Principes : Liberté d'accès Égalité de traitement Transparence des procédures Bonne utilisation des deniers publics Objectifs: Efficacité de la commande publique Développement durable

3 Objectif de la commande publique Critères de sélection et de choix Exigence : ecolabels (art 6- VII) « Développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs »

4 Une nouvelle terminologie: Pouvoir adjudicateur Entité adjudicatrice Les P.A. opérateurs de réseaux …ou acheteurs de prestations pour les réseaux concédés Opérateur économique

5 Un nouveau type de contrat : laccord-cadre (art. 76) - fixe les termes de marchés à venir pour les prix et/ou les quantités - conclu au terme dune procédure formalisée ou non, suivant les seuils - avec un ou plusieurs opérateurs économiques - si opérateur unique : finalisation de loffre Lors de la survenance du besoin, ou périodiquement: - opérateurs multiples : mise en concurrence

6 Services Droit commun : article 29 Procédure adaptée : article 30 Services sociaux, culturels, juridiques, de formation… Architecture, informatique, publicité, publication et impression, transports terrestres et aériens, sondages…

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8 Publicité Publicité adaptée : < 90 k affichage internet presse Publicité « imposée » : >90 k nationale : BOAMP ou JAL européenne : BOAMP et JOUE Preuve : pluralité des offres?

9 Calcul des Seuils :Art 27 Valeur globale des F & S homogènes ou constituant une unité fonctionnelle Fournitures & Services: Marchés =< 1 an : besoins annuels

10 Obligations sociales et fiscales des candidats Déclaration sur l'honneur (contrôle à posteriori) Certificats et attestations DC 7 (Art 46) Pour le candidat retenu: DC 5 http://www.finances.gouv.fr/themes/marches_publics/ formulaires/index.htm Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat?

11 Renseignements et documents pouvant être exigés du candidat (art 45) Liste limitative : capacités professionnelles, techniques et financières Possibilité de compléter le dossier (art 52) Y compris celles des « opérateurs économiques » liés Dossier payant …(art 41) …liées et proportionnées à lobjet du marché.

12 Renseignements et documents… (arr. 29/8/2006) Références : attestation de bonne exécution Certificats de qualité Respect de lobligation demploi des handicapés Certificats de capacité Management environnemental Si refus ou inexactitude : résiliation au tort du candidat? Bilans (3ans) Assurance professionnelle

13 Dématérialisation (article 56) Le donneur dordre : doit accepter les candidatures et les offres électroniques peut mettre à disposition le DCE par voie électronique doit continuer à accepter les échanges « papier » sauf :- à titre dexpérimentation - pour les MAPA? à partir de 2010 Réduction des délais…

14 Les pièces constitutives du marché : Lacte dengagement Les cahiers des charges Particuliers : CCAP, CCTP Généraux : CCAG, CCTG Le contenu de loffre : Lacte dengagement Devis ou bordereau de prix Mémoire technique Echantillons, maquettes, prototypes… si investissement significatif : prime

15 Les modes de passation La procédure adaptée (MAPA) Le dialogue compétitif L'Appel d'Offres, ouvert ou restreint Les marchés négociés Le système dacquisition dynamique

16 La procédure adaptée : Art 26-II,28 < 90 k : modalités de publicité "adaptées" >90 k : BOAMP ou JAL Si opportun: publication spécialisée < 210 k : F & S Collectivités locales < 135 k : F & S Etat - lots infructueux ou sans suite - lots inachevés après résiliation

17 Les "petits lots" : La procédure adaptée (art 27-III) : <80 k : F & S cumul < 20% de l'opération

18 Choix : Offre économiquement la plus avantageuse Pas de contrôle de légalité… …mais garder des traces! La procédure adaptée :

19 Le dialogue compétitif De définir les moyens techniques permettant de répondre à ses besoins Lorsque la PRM n'est objectivement pas en mesure: Art 36 et 67 D'établir le montage juridique ou financier d'un projet

20 Le dialogue compétitif Avis d'appel public à la concurrence Dialogue avec les candidats pour identifier les solutions Sélection des candidats consultés 1ère sélection des candidats Art 67 Remise des offres Choix du titulaire Égalité/Confidentialité

21 L'Appel d'Offres ouvert Art 33 et 57 à 59 Avis d'appel public à la concurrence Élimination des candidatures irrecevables Choix du titulaire Délai :52 jours 22 si pré-information réduction de 7 jours si dématérialisation de lAAPC réduction de 5 jours si dématérialisation du DCE

22 L'Appel d'Offres restreint Avis d'appel public à la concurrence Art 33 et 60 à 64 Délais :normauxsi AAPC électronique 37 jours30 jours Urgence15 jours10 jours Sélection des candidats au terme d'un classement Élimination des candidatures irrecevables et/ou Si nombre maxi fixé par le PA : 5 minimum

23 L'Appel d'Offres restreint Lettre de consultation Choix du titulaire Art 33 et 60 à 64 Délais :normauxsi DCE électronique 40 jours35 jours Si pré-information22 jours18 jours Urgence10 jours

24 Les Marchés négociés Art 34 et 35 Après AO infructueux si : offres irrégulières ou inacceptables Avec publicité et mise en concurrence : ( publicité inutile si consultation des seuls candidats « initiaux ») Offre irrégulière : incomplète ou non conforme Offre inacceptable : « illégale » ou non finançable

25 Les Marchés négociés Art 34 et 35 Services: Spécifications trop imprécises pour AO (conception douvrage…) Avec publicité et mise en concurrence : F&S « aléatoires » ne permettant pas la fixation préalable du prix

26 sans publicité et sans mise en concurrence : Urgence impérieuse ( catastrophe technologique ou naturelle… Fournitures : recherches, essais … Sans finalité commerciale immédiate Les Marchés négociés Art 34 et 35 Après AO infructueux si: offres inappropriées ou absence doffres

27 < 50% du marché initial sans publicité, ni mise en concurrence : Marchés complémentaires de Travaux ou Services nécessaires et imprévisibles (TS) Si marché initial passé après mise en concurrence Renouvellement ou complément de fournitures ou installations si changement de titulaire difficile ou impossible Marchés complémentaires de Fournitures Impossibilité de les séparer du marché initial

28 sans publicité, ni mise en concurrence : Marchés « similaires" Si marché initial passé après mise en concurrence Prévu lors de la consultation initiale y compris au niveau des seuils Marchés de « reconduction » 3 ans maxi

29 sans publicité, ni mise en concurrence : Lauréat(s) dun concours (services) Prestataire déterminé raisons techniques, artistiques, droits. matières premières cotées achat de F auprès dun OE en cessation dactivité ou liquidation

30 Marches négociés : procédure (art. 65 & 66) Si publicité : AAPC Délais de candidature : 37 j, 30 si AAPC dématérialisé (15/10 si urgence) Sélection des candidats Lettre de consultation Négociation Choix de loffre après classement

31 Une nouvelle procédure : Le système dacquisition dynamique (SAD) (art. 78) Procédure entièrement électronique - AAPC, sélection des candidats Lors de la survenance du besoin: - nouvel appel à la concurrence - puis mise en concurrence Pour fournitures courantes uniquement 4 ans maxi

32 Formes particulières de marchés Reconduction : le titulaire ne peut refuser la reconduction! (art 16) Marchés à bons de commande, à tranche conditionnelle, de communication

33 Marchés à bons de commande (Art 77) Maxi et mini facultatifs Durée : 4 ans maximum …sauf si nécessite des investissements amortissables > 4 ans recours à un autre prestataire seulement si < 1% ou 10 k

34 Marchés relatifs à des opérations de communication art. 68 Si passés après dialogue compétitif ou procédure négociée: peuvent prévoir plusieurs phases de réalisation avec redéfinitions des moyens à mettre en œuvre à chaque phase. 4 ans maxi

35 Durée des marchés Sauf dispositions particulières, est fixée en fonction de la nature des prestations …et de la nécessité dune remise en concurrence périodique

36 Le choix du titulaire Art 53 l'offre économiquement la plus avantageuse pluralité de critères non discriminatoires et liés à lobjet du marché critère unique : le prix Pondération impérative (sauf impossibilité) Pondération transparente AAPC ou DCE Procédures formalisées:

37 Qualité Prix Valeur technique Caractère esthétique et fonctionnel Performances en matière de protection de l'environnement Performances en matière dinsertion professionnelle des publics en difficulté Coût global d'utilisation Rentabilité Caractère innovant Rentabilité, SAV et assistance technique Date et délai de livraison ou d'exécution …ou autres

38 Doivent porter sur les offres (et non sur l'entreprise) Critères : Doivent être liés à lobjet du marché …mais le développement durable est un objectif de tous les marchés.

39 Clauses sociales et environnementales: Au niveau des conditions d'exécution du marché Pas d'effets discriminatoires entre les candidats Art 14 « objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de lenvironnement et progrès social »

40 Offres anormalement basses ( art 55) Le PA doit demander des justifications avant rejet Justifications admissibles: process conditions « exceptionnellement favorables » originalité de loffre conditions de travail aide dEtat

41 Groupements Art 51 Droit au groupement Groupement conjoint sans mandataire solidaire Appréciation globale des capacités du groupement ( art 52) Faculté de remplacer un membre défaillant en cours de consultation

42 Sous-Traitance Déclaration du sous-traitant dans l'offre Le cas échéant, le candidat doit justifier : Des capacités de son sous traitant Du fait qu'il en dispose pour le marché : Contrat? Dispositions améliorant le paiement du s/t: Acomptes Procédure de paiement direct

43 Variation des prix (art 18) Actualisation : obligatoire pour les F&S « autres que courants » si exécution > 3 mois fixation du prix Révision : plus de partie fixe obligatoire révision obligatoire si exécution > 3 mois fixation du prix et part importante de fournitures soumises à fluctuation des cours mondiaux

44 Avance forfaitaire : à partir de 50k Règlement des marchés Avance facultative : 30% maxi Délais de paiement : 45 jours Retenue de garantie : Peut être remplacée par une caution à tout moment

45 Pour les PME: incitation à lallotissement (art 10) « quota » candidatures PME Art 60,65 et 67 critères liés et proportionnés recensement des marchés attribués aux PME absence de références non « éliminatoire »

46 Pour les SCOP? Règlement mensuel Art 91 Le droit de préférence général : article 53-IV-1° Le Droit de Préférence – article 53-IV Égalité de prix Équivalence doffres Prix seul critère Sur la base des critères pondérés ou hiérarchisés Le droit de préférence sur ¼ des prestations : article 53-IV-2° Obtenir un « lot SCOP » NB : cest un droit partagé

47 Information, dès le choix effectué, des candidats non-retenus avec motifs du rejet (art 80): 10 jours au moins avant la signature du marché Transparence… rappel : invitation de la DRCCRF ou du comptable public à la CAO facultative (sauf marchés à procédure adaptée)

48 Avis dattribution 48 jours maxi après la signature du marché Transparence… Information sur loffres retenue : avantages, montant, titulaire (art. 83) Publication annuelle de la liste des marchés conclus et de leurs attributaires 15 jours maxi après demande …sauf offres inappropriées, inacceptables ou irrégulières - Procédures formalisées - Services art. 30 >210 k …mais pas marchés après accord-cadre

49 Recours… Le Référé pré-contractuel avant la signature du marché! Le contrôle de légalité Recours en annulation et/ou indemnisation Différends et litiges… Comités consultatifs de règlement amiable