Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires

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1 Indemnités de procédure et répétibilité des honoraires
nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

2 Situation actuelle Les indemnités de procédure sont prévues par le CJ et dépendent De la juridiction saisie Du montant de la demande Du type d’acte Elles Sont dues à l’avocat Ne sont pas dues au délégué syndical, au représentant de l’administration, à la partie elle-même CA 14 octobre 1999 – p.s. nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

3 CA 14 octobre 1999 Lu à la lumière des travaux préparatoires, l’article 1022 CJ doit s’interpréter comme visant les actes matériels uniquement lorsqu’ils sont accomplis par des avocats, au cours de la procédure, ce qui implique que l’indemnité de procédure ne soit pas accordée à la partie qui comparaît en personne ou qui est représentée par un délégué syndical. Cette interprétation est renforcée par l’obligation faite au Roi de prendre l’avis du Conseil général de l’Ordre national des avocats lorsqu’Il établit le tarif des indemnités de procédure nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

4 CA 14 octobre 1999 (suite) … Entre la partie défendue par un avocat et celle qui est défendue par un délégué syndical, il existe une différence qui repose sur un critère objectif : en règle, la première paie à son conseil des frais et honoraires librement établis par celui-ci tandis que la seconde ne se voit réclamer ni par son organisation syndicale ni par le délégué de celle-ci des sommes d’une nature et d’un montant comparables aux frais et honoraires d’un avocat. nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

5 Cass. 2 septembre 2004 Fixe le principe de la répétibilité Conditions
Les honoraires et frais de l’avocat, qu’une personne lésée a exposés à la suite d’une faute contractuelle, font partie du dommage indemnisable ils doivent résulter nécessairement de la faute contractuelle nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

6 Loi du 21 avril 2007 (1) (M.B., 31 mai 2007) Proposition de loi Talhaoui et Koninckx Nombreux amendements goouvernementaux : But : Ne pas diminuer l’accès à la justice Pas de procès dans le procès nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

7 Loi du 21 avril 2007 (2) Principe : la répétibilité est consacrée par le biais des indemnités de procédure : Aucune partie ne peut être tenue au paiement d’une indemnité pour l’intervention de l’avocat d’une autre partie au-delà du montant de l’indemnité de procédure nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

8 Loi du 21 avril 2007 (3) Modalités :
Elaboration de grilles dont les montants Varient en fonction de l’importance financière du litige Sont susceptibles de majorations ou de diminutions (montants AR) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

9 Loi du 21 avril 2007 (4) Large pouvoir d’appréciation du juge
Critères légaux Capacité financière de la partie qui succombe (réduction) Complexité de l’affaire Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ Cas prévus : Bénéficiaires de l’aide juridique de 2ème ligne : le minimum Exception : ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ Autres cas? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

10 Loi du 21 avril 2007 (5) Champ d’application
Toutes les procédures, en ce compris procédures pénales Demandeurs en réparation d’un dommage Conséquences : Prévenu condamné : IP due Prévenu acquitté : IP lui est due ---- condition : si c’est le demandeur en réparation qui a mis l’action publique en mouvement (citation directe) ---- Par contre : constitution de partie civile entre les mains du juge d’instruction : non car c’est le MP qui poursuit (intérêt général) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

11 Loi du 21 avril 2007 (6) Procédures en cours :
OK dès l’entrée en vigueur de la loi : 1er janvier 2008 Explique les demandes de 1 € provisionnel nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

12 A.R. du 26 octobre 2007 (1) (M.B., 9 novembre 2007) Contenu :
Fixe le tarif des IP (1022 CC) Abroge A.R. du 30 novembre 1970 Fixe la date d’entrée en vigueur de la loi nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

13 A.R. (2) Partie concernée : Décision judiciaire non concernée
Principe : chaque partie qui défend un intérêt distinct et est assistée d’un avocat Cas particulier de l’avocat commun : partage Décision judiciaire non concernée celle qui renvoie au T arrondissement si celui-ci lui retire la cause Jur trav : AT et MP : comparution volontaire afin de faire acter un accord Demande d’assistance judiciaire (aide juridique?) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

14 A.R. (3) Cas particuliers :
Acquiescement et paiement par débiteur avant l’inscription au rôle (principal, intérêts et frais) Nb : maintien du quart de l’indemnité de base si après mise au rôle Jugement par défaut (et absence de toute comparution de la partie succombante) : minimum nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

15 A.R. (4) Tarif : Par instance Montants (voir A.R.)
Fixation des montants : cf art. 557 à 562 et 618 CJ (compétence et ressort) Affaires non évaluables en argent : Montant de base : € Montant minimum : 75 € Montant maximum : € Procédures visées aux articles 579 et 1017, al 2 CJ (p.s.) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

16 A.R. (5) ART 579 C.J. AT et MP En ce compris les allocations spéciales les polices de droit commun (stagiaires en formation professionnelle) Les contestations relatives à l’intervention du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (loi-progr. (I) du 27 déc. 2006) nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

17 A.R. (6) ART 1017 AL 2 CJ Cad autorités ou organismes tenus d’appliquer les lois et règlements prévus à 580, 1° à 17° (s.s.) 581 (statut social t.i.) 582, 1° et 2° (personnes handicapées) Les demandes étant introduites par ou contre les bénéficiaires Nb : montants extrêmement bas par rapport aux autres nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

18 A.R. (7) Exemples en droit du travail
1. article 63 (montant de la demande : €) Travailleur gagnant : Montant de base : € Montant minimum : 625 € Critères ? Montant maximum : € nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

19 A.R. (8) Travailleur succombant : Montant de base : 1.100 €
Montant minimum : 625 € Critères ? - uniquement état de fortune et non absence d’obligation légale de motivation Montant maximum : € - Complexité de l’affaire - Importance des indemnités contractuelles convenues pour la partie gagnante - ‘caractère manifestement déraisonnable de la situation’ nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

20 A.R. (9) 2. article 35 – employé montant de la demande : 6.000 €
900, 500, € Montant de la demande : € 2.500, 1.000, € nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

21 A.R. (10) Exemples en sécurité sociale :
Reconnaissance du droit à une ARR de personne handicapée Si demande est chiffrée dans l’acte introductif Plus de € : 218,64 € (min : 188,64 €; max : 248,64 €) Si demande non chiffrée dans la citation Quid? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

22 Conclusions L’objectif du législateur est-il rencontré?
Ne pas diminuer l’accès à la justice Pas de procès dans le procès En outre, situation particulière du délégué syndical : Intervention de la Cour constitutionnelle? nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007

23 Solution partielle ART 1017, al 3 CJ
Les dépens peuvent être compensés dans la mesure appréciée par le juge, soit si les parties succombent respectivement sur quelque chef, soit entre conjoints, ascendants, frères et sœurs ou alliés au même degré nouvelles indemnités de procédure - Mireille JOURDAN - Terra Laboris - novembre 2007