RGAE RÈGLE OU DISPOSITION GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT (Art.245)

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1 RGAE RÈGLE OU DISPOSITION GÉNÉRALE ANTI-ÉVITEMENT (Art.245)
Conditions : une opération unique ou une opération qui fait partie d'une série d'opérations dont découlerait un "avantage fiscal" réduction de l'impôt évitement ou report de l'impôt augmentation d'un remboursement d'impôt sauf si opération est principalement effectuée pour des objets véritables (autre que l'obtention d'un avantage fiscal)

2 RGAE (suite) Conséquences :
En cas d'opération d'évitement fiscal les implications fiscales pour une personne doivent être déterminées de façon raisonnable en supprimant l'avantage fiscal. Non-application Une opération qui n'entraîne pas d'abus dans l'application des dispositions de la loi lue dans son ensemble. Exemples Application disposition de biens transfert de terrains détenus en inventaire Non -application cristallisation de l'exonération du gain en capital constitution en société

3 CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2)
Gertrude JVM 2.5M $ 100% (PBR $) F VAD. Inc.

4 CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)
Bilan de F VAD Inc. Actif Encaisse Autres actifs (JVM $) Passif $ Avoir des actionnaires $ Bénéfices fiscaux. Après $(JVM $) $ B Inc. veut acquérir les actions de F VAD Inc

5 CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)
Solution Gertrude. constitue une société de gestion Gestion Inc. Gertrude transfère ses actions de F VAD Inc. à Gestion Inc. selon le par. 85(1) et convient d'une somme de $ pour éviter le gain en capital.

6 CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)
Gertrude 100% Gestion Inc. F VAD Inc.

7 CE QUE L'ON PEUT FAIRE SI CE N'ÉTAIT DE L'ART. 55(2) (suite)
F VAD Inc. verse un dividende de $ à Gestion Inc. Le dividende n'est pas imposable. Si on présume que F VAD n'avait pas de IMRTD, il n'y a aucun impôt de la partie IV. La valeur de F VAD a été ramenée à $. Gestion Inc. peut vendre à B Inc. les actions de F VAD Inc. pour $ sans aucun gain en capital .(perte en capital de $) Si B Inc. avait acheté directement de Gestion Inc. les actions de F VAD Inc., Gestion Inc. aurait réalisé un gain en capital de $ soit ( $ PD $ PBR) Donc ce gain en capital a été transformé en dividende inter-société libre d'impôt.

8 APPLICATION DE 55(2) Le par. 55(2) vient augmenter le produit de disposition de $ soit la portion du dividende correspondant aux plus-values

9 APPLICATION DE 55(2) Dividende reçu non imposable 2 100 000 $
Moins : partie du dividende assujetti à l'impôt de la partie IV 0 $ Moins : partie attribuable à du revenu gagné après 1971( ) (choix) Produit de disposition $

10 APPLICATION DE 55(2) Produit de disposition(.400+.600) 1 000 000 $
Moins: PBR Gain en capital $

11 PAR. 55(2) But : éviter la conversion de GC en dividende non imposable inter-société Conditions : société qui réside au Canada dividende reçu non imposé Partie I et IV ne provient pas du revenu gagné "revenu protégé" i.e. du revenu déjà assujetti à l'impôt sur le revenu des sociétés un des objets de l'opération = diminution du GC sur disposition des actions.

12 CONSÉQUENCES-PAR. 55(2) Conséquences : pas un dividende
réputé un GC ou PD selon le cas pour le plein montant à moins que...

13 DIVIDENDES DISTINCTS Choix : par la société bénéficiaire
pour l'A/I où le paiement est reçu pour la portion provenant du "revenu protégé" le solde est un dividende distinct qui sera réputé un PD ou GC selon le cas

14 POURQUOI ART 84.1 ? AVANT APRÈS GERTRUDE GERTRUDE
PBR $ % c.v $ CV $ 100 % GESCO 100% F VADInc F VAD Inc. (SEPE) (SEPE)

15 POURQUOI ART 84.1 ? (suite) Gertrude réside au Canada
Hérite,suite au décès de son père des actions de F VAD INC en 1996 pour $( $ de réduction de CV en 2000). Père à son décès réalise un gain en capital de $ dont $ est exonéré. CV actuel est de $ Leur juste valeur marchande est de $ Les actions sont des AAPE

16 POURQUOI ART 84.1 ?suite) Le transfert à GESCO :
Roulement en vertu de 85(1) Somme convenue au PBR $ de gain en capital soit: JVM $ moins réduction du CV $ moins l'exonération réclamée $ soit $ de PBR aux fins de 84.1 et une somme convenue totale de $ PBR des nouvelles actions de Gesco = $ CV des actions reçues $ avant tout ajustement Gertrude n'avait pas utilisé son exonération du gain en capital avant cette transaction. Note : Non application de 85(2.1) réduction du CV si s'applique.

17 POURQUOI ART 84.1 ? (suite) Au rachat des actions de GESCO :
Si ce n'était de Avec 84.1 Somme reçue $ $ Moins : Réduction du CV Le plus élevé: CV( $)ou PBR ( $) $ Dividende réputé $

18 POURQUOI ART 84.1 ? (suite) Au rachat des actions de GESCO :
Si ce n'était de Avec 84.1 PD $ ( de dividende) $ PBR Perte en capital * $ * Refusée et ajoutée au PBR des autres actions de Gesco. Au transfert des actions de F VAD Inc.(Art. 85) Somme convenue PBR GC idem Exonération Donc aucune imposition Donc imposition d'un dividende de $

19 ARTICLE 84.1 CONDITIONS D'APPLICATION
Vendeur, résident canadien autre qu'une société, action vendue (BI) d'une société résidante, acheteur, une société ayant un lien de dépendance avec le vendeur, après la vente, société vendue est rattachée à l'acheteur, augmentation du (CV + VMCAA) excède le plus élevé du : - CV ancien, et - PBR modifié ancien

20 LIEN RÉPUTÉ ARTICLE 84.1 Conditions :
Lorsque le vendeur fait partie d'un groupe de moins de 6 personnes qui : avant la transaction contrôle la société vendue, et qui après la transaction contrôle l'acheteur ALORS : le vendeur est réputé lié à la société.

21 LIEN RÉPUTÉ (suite) ARTICLE 84.1 (suite)
À cette fin, les actions du conjoint et des enfants de moins 18 ans (fiducie-bénéficiaires ou société contrôlée par eux) sont réputées à lui et non à ces personnes.

22 PBR MODIFIÉ - A84.1 PBR calculé sans tenir compte :
"Plus value" au jour E, et GC exonéré d'un vendeur lié précédent. En termes simples le PBR = Coût réel de l'action acquise d'une personne non liée avant 1972. Le coût des actions acquises d'une personne liée après 1971 doit être réduit de la marge libre d'impôt et du gain en capital exonéré.

23 CONSÉQUENCES ARTICLE 84.1 Premièrement : Réduction du CV
Si l'augmentation du CV excède le plus élevé du : CV ancien PBR modifié ancien moins : VMCAA Une diminution du CV égale à cet excédent. (A-B) X C/A

24 CONSÉQUENCES (suite) ARTICLE 84.1 Deuxièmement : Dividende réputé
si la VMCAA excède le plus élevé du : CV ancien PBR modifié ancien Un dividende réputé égal à l'excédent. (A+D) - (E+F)

25 DÉFINITIONS - A84.1 ABRÉVIATIONS
A = augmentation totale du capital versé (CV) B = le plus élevé du CV et du PBR modifié de l'ancienne (E) qui excède la VMCAA (D) C = augmentation du CV d'une catégorie D = VMCAA E = le plus élevé du CV et PBR modifié de l'ancienne F = réduction du CV calculée ci-avant, i.e. (A-B) X C/A

26 EXEMPLE - A84.1 André le fondateur de la société désire vendre ses actions à une société de gestion. Situation AVANT : André COÛT = CV = 100% VME = VM = Cie A

27 EXEMPLE - A84.1 (suite) Situation APRÈS : André Roulement selon A85(1)
SC = 100% Contrepartie : Billet = = VM Cie G Action = = CV = = VR ou VM 100% Cie A

28 EXEMPLE - A84.1 (suite) UNE SOLUTION
(1) Réduction du CV des nouvelles actions (A-B) X C/A (A) Augmentation du CV qui excède le plus élevé du : (B) CV ancien PBR modifié ancien (50-40) moins : VMCAA Diminution de CV CV des nouvelles actions (10-10)

29 EXEMPLE - A84.1 (suite) UNE SOLUTION (suite) (2) Dividende réputé
(A+D) - (E+F) (A) Augmentation du CV nouvelles (D) VMCAA qui excède (E) le plus élevé de : CV ancien PBR modifié ancien plus (F) la réduction du CV - Dividende réputé

30 EXEMPLE - A84.1 (suite) UNE SOLUTION (suite) PBR DES ACTIONS
SC Moins : VM du Billet PBR des actions 0

31 AUGMENTATION du CV CV - A84.1 Lorsque :
Par. 84(3) ou (4) ou (4.1) s'applique et que le dividende réputé est plus élevé suite à une réduction antérieure du CV selon A85(2.1) ou A84.1. Alors : Augmentation du CV, d'un montant égal au dividende supérieur causé par cette réduction antérieure. Maximum : réduction initiale.

32 ENTREPRISE FAMILIALE DÉFINITION :
C'est une entreprise où une famille exerce une influence prédominante sur la gestion présente et la gestion future de l'entreprise et où l'une des conditions suivantes est remplie : Plus de 50 % des actions votantes sont détenues par une famille. Des membres d'une famille contrôlent dans les faits l'entreprise sans détenir la majorité des actions.

33 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
DÉFINITION (suite) Un nombre important de cadres supérieurs de l'entreprise proviennent d'une même famille. DÉFINITION DU TERME «GESTION» Planifier, organiser, diriger et contrôler.

34 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Gérer une entreprise familiale selon les techniques conventionnelles de gestion. Mais en plus dans une «entreprise familiale» le mot gestion signifie la planification, l"organisation, la direction et le contrôle des forces familiales qui s'exercent sur l'entreprise. «Gérer une entreprise c'est difficile» «gérer une entreprise familiale c'est très difficile» parce que Gestion présente signifie que l'influence de la famille s'exerce aujourd'hui.

35 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Gestion future quant à elle laisse supposer que l'un souhaite que l'influence de la famille se perpétue et que la famille agisse aujourd'hui de telle sorte qu'un des trois critères de la définition d'entreprises familiales demeure vrai pour les générations futures. Transmission de l'entreprise …. Entreprise familiale

36 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Deux choses soit : Préparer sa relève Rôle et formation des héritiers Formation du clan familial Création d'un conseil de famille Création d'un conseil d'administration ou d'un comité de gestion Collaboration des cadres supérieurs de l'entreprise Chaise de l'héritier qui sera prochain D.G.

37 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Établissement des modalités de transition de la question de la propriété et du contrôle de l'entreprise. Planification successorale Comprend des pertes qui bien que posées aujourd'hui auront des conséquences dans un avenir plus ou moins lointain. Étapes : Évaluation des conséquences de la préparation de la relève Achat d'assurance-vie Signature des testaments Signature des mandats d'inaptitude

38 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Quelques statistiques : E-U : 90 % à 95 % des entreprises familiales. Des 500 entreprises répertoriées par la compagnie Fortune + 1/3 sont contrôlées par des familles. Québec : Des 200 entreprises les + importantes 80 ont à leur tête un président qui est l'actionnaire principal.

39 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Importance des entreprises familiales en Amérique du Nord : Contribuant 55 % du PNB 3 triblions de dollars de vente annuellement 50 % des salaires payés 60 % des nouveaux emplois créés se limitent aux aspects techniques (gel successoral, bilan successoral, testament, fiscalité, JVM de l'entreprise, compagnie de portefeuille ou ….. Assurance-vie etc)

40 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
L'entrepreneur prend jusqu'à heures pour bâtir son entreprise et environ 6 à 10 heures pour planifier sa succession. Moins de 5 % des entrepreneurs adoptent une approche rationnelle globale pour préparer leur relève et planifier leur succession. Dans la majorité des cas les entrepreneurs.

41 ENTREPRISE FAMILIALE (suite)
Plus de 66 % des entrepreneurs souhaitent que leur entreprise demeurent dans la famille, mais presque tous disent se sentir seuls et isolés dans leur démarche. 70 % des entreprises familiales ne survivent pas jusqu'à la deuxième génération. 90 % jusqu'à la troisième et de celles-ci 1 % comptent encore un membre de la famille.

42 GEL DES BIENS TRANSFERT D'ENTREPRISE Gel :
généralement transfert de la "plus value" future d'un bien à un ou plusieurs membres de la famille. Important : planifier le tout selon les aspirations du contribuable.

43 GEL DES BIENS (suite) TRANSFERT D'ENTREPRISE (suite)
vente des actions : à un particulier, ou à une société Remaniement du capital, ou Vente des actifs à une société

44 EXEMPLE TRANSFERT D'ENTREPRISE Pier CV = 1 000 100% des PBR = 1 000
1 000 OA VM = 1 M Opco OA : actions ordinaires catégorie "A" Transfert à Fabien!

45 VENTE DIRECTE AU PARTICULIER
ACTIONS Liée = VM, ajouter clause ajustement de prix Exonération, réserve Perte contrôle ???? Financement acheteur Règles d'attribution "Plus value" aux mains de l'acheteur

46 VENTE DIRECTE AU PARTICULIER (suite)
ACTIONS (suite) Fabien 100 % OA Opco CV = 1 000, PBR = 1M

47 SOCIÉTÉ DE GESTION GEL CLASSIQUE Fabien Pier 100 % OB 100 % PA GEST
100% OA OPCO

48 SOCIÉTÉ DE GESTION (suite)
Action privilégiée : PA CV = = PBR VR = CV + prime = 1M VM = 1M, votante Rachetable au gré du détenteur

49 SOCIÉTÉ DE GESTION (suite)
GEL CLASSIQUE (suite) Roulement actions A85(1) : 0 à 100 % Application A84.1 ????? Vente (gel) - partiel ou total Garde du contrôle ??? Investissement nominal de l'acheteur Dividende ou rachat PA : imposable pour Pier à titre de dividende On a 2 sociétés!!!!

50 REMANIEMENT CAPITAL ARTICLE 86 Fabien Pier 100 % OB % PA OPCO

51 REMANIEMENT CAPITAL (suite)
ARTICLE 86 (suite) Action privilégiée : PA CV = = PBR VR = CV + prime = 1M VM = 1M, votante Rachetable au gré du détenteur

52 REMANIEMENT CAPITAL (suite)
ARTICLE 86 (suite) Roulement selon l'A86 Application A84(1), (3) ? N/A car réduction du CV! Vente (gel) : partiel ou total Garde du contrôle ? Investissement nominal de l'acheteur Dividende ou rachat PA : imposable pour Pier à titre de dividende Une seule société

53 VENTE D'ACTIFS-SOCIÉTÉ
GEL RENVERSÉ Pier 100 % OA Fabien Opco/ Gesco 100 % OB % PA Nlle Opco

54 CONTREPARTIE GEL RENVERSÉ Action privilégiée : PA CV = 1 000 = PBR
VR = CV + prime = 1M VM = 1M, votante Rachetable au gré du détenteur

55 GÉNÉRALITÉS GEL RENVERSÉ Roulement des actifs A85(1)
Choix des actifs à vendre Application A85(2.1) Vente (gel) `partiel ou total Garde du contrôle ? Investissement nominal de l'acheteur

56 GÉNÉRALITÉS (suite) GEL RENVERSÉ (suite) Dividende ou rachat PA !
Pas imposable immédiatement pour Pier Dividende inter-société : Partie I - non imposable Partie IV /3 % si RTD pour Nlle Opco 2 sociétés

57 TRANSFERT D'ENTREPRISE
CONCLUSION Toutes de bonnes méthodes Dépend des besoins exprimés Jeu de l'exonération (ex. cristallisation) Clause d'ajustement de prix Dégel ! Identique au gel