Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Revalorisation.

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1 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Revalorisation de la carrière des attachés dadministration et création dun corps interministériel à gestion ministérielle (CIGeM)

2 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Présentation de lavant projet Le contenu du texte : Une carrière revalorisée par la création dun grade dattaché hors classé, culminant en HEA (échelon spécial), accessible aux attachés principaux ayant exercé des fonctions dun niveau particulièrement élevé de responsabilités (corps ou emploi fonctionnel) ; La création dun corps interministériel à gestion ministérielle dont les caractéristiques correspondent à celles définies dans lavis dAssemblée générale des 28 et 29 mai 2009 ;

3 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Le mécanisme général : Un texte « de base » complété au fur et à mesure de lintégration de corps ministériels dattachés par des dispositions figurant en gras dans lavant projet. Des intégrations « ab initio », à la demande des ministères concernés, susceptibles dêtre prises en compte dans ce texte ; Des règles de déconcentration territoriale ultérieurement fixées par décret en CE ;

4 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Présentation des articles : Visas : texte devant être soumis à lavis du CSFPE à double titre puisquil relève de plusieurs CTP dune part, et quil comporte des dispositions dérogatoires dautre part (absence de CAPI, réductions dancienneté) ; Art 2 et 3 : lieux daffectation et missions des attachés relevant du corps interministériel (complétés le cas échéant au fur et à mesure de ladhésion de certains corps). Articles reprenant, en les synthétisant, les dispositions de certains décrets « spécifiques » de corps dattachés ;

5 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 4 : corps constitué de 3 grades (incluant celui dattaché hors classe, culminant en HEA) ; Art 5 : principe selon lequel le recrutement et la gestion du corps sont intégralement délégués aux ministres ou, le cas échéant, à certains exécutifs détablissement auprès desquels les agents sont affectés. Renvoi à une annexe permettant de délimiter précisément les autorités de gestion/les lieux daffectation. Application de la règle dite « du dernier employeur » pour tous les attachés qui sont en MAD ou qui ne sont pas en activité ;

6 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 5 (suite) : prise en compte de lorganisation particulière… - …de certains ministères (avec SG ou DRH communs) : le périmètre de gestion des attachés reste commun ; - de certains établissements (avec co tutelle) : application de la règle dite « du dernier employeur » lorsque ces EP ne bénéficient pas dune délégation de gestion (autre que de proximité). Possibilité de mutualiser auprès dun ministre la gestion des personnels qui y sont affectés (intervention dun décret en CE complétant lannexe) ;

7 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 6 : pas de CAP interministérielle (dérogation SGF). Une CAP commune est créée lorsque le périmètre de gestion est commun (SG ou DRH communs : disposition sarticulant avec celle prévue à lArt 5) ; Art 7 : bilan de gestion du corps présenté à la commission des statuts du CSFPE tous les 2 ans ; Art 8 à 16 : reprise, pour lessentiel, des dispositions relatives au recrutement figurant dans le statut commun des attachés, incluant la possibilité dorganiser un EP (actuellement prévue dans certains corps) ;

8 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Les règles spécifiques introduites : -les assiettes de calcul reposent sur le périmètre de gestion (et pas sur le corps) ; -les corps concernés par la promotion interne (SA et assimilés) sapprécient en fonction du ministère gestionnaire/affectataire ; -pour le calcul de la promotion interne, les changements daffectation ayant entrainé un changement de lautorité gestionnaire sont pris en compte, de même que les détachements opérés dans le cadre de lex loi 70-2 (L4139-2) ;

9 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 17 : règles de droit commun appliquées pour le classement dans le corps ; Art 18 : détail de la structure du corps à 3 grades. une réduction dancienneté dun mois est automatiquement attribuée à chaque agent chaque année (dérogation SGF) ; Art 19 et 20 : reprise des conditions daccès au grade dattaché ppal par examen professionnel (art 19) et au choix (art 20). Les agents ne peuvent se présenter quaux sélections organisées par leur autorité de gestion ;

10 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 21 : proportion EP/choix sappréciant dans le périmètre de gestion ; Art 22 : adaptation du mécanisme « pro pro ». - un taux de référence fixé par arrêté FP après avis conforme budget ; - qui peut être relevé au sein de certains périmètres de gestion, sur la base de critères objectifs (situation de blocage, âge moyen, prise en compte des taux dencadrement, qui peuvent révéler des besoins de ladministration… ) ; Art 23 : reprise des règles de classement dans le grade ;

11 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 24 : conditions daccès au grade dattaché hors classe (8 ans sur emploi fonctionnel durant les 10 dernières années ou 10 ans dans le corps sur poste à responsabilité et ou sur emploi fonctionnel durant les 12 dernières années + prolongation de ces périodes de référence de 10 et 12 ans par les périodes de congés maternité, paternité, adoption, solidarité familiale, dispo pour élever un enfant, congé de présence parentale, congé parental) ; Art 25 : règles de classement dans la hors classe : - IB égal ou supérieur en tenant compte, le cas échéant de lindice détenu dans un emploi fonctionnel dans les 2 ans précédant la promotion ;

12 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 -avec possibilité, si lindice détenu dans lemploi fonctionnel était supérieur à IB 1015 de conserver à titre personnel son indice dans la limite de la HEA Art 26 : pyramidage statutaire du grade dattachés hors classe fixé par arrêté (taux envisagé, après montée en charge : 10% des attachés principaux) ; Art 27 : contingentement de léchelon spécial HEA (taux envisagé après montée en charge : 10% de la hors classe) et conditions daccès à cet échelon, assimilable à une classe avec échelon unique (au choix, après avis CAP, ouvert aux attachés hors classe ayant 3 ans dans le 7 ème échelon ou ayant atteint HE sur emploi fonctionnel) ;

13 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 27 (suite) : prise en compte du chevron atteint sur emploi fonctionnel durant les 2 années précédant laccès à cet échelon pour le classement dans léchelon spécial ; Art 28 : intégration après détachement peut intervenir à tout moment. Mesure dassimilation des services ; Dispositions transitoires Art 29 : intégration de grade à grade des membres des corps dattachés (lors de chaque adhésion) ;

14 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 30 : règle « classique » concernant les agents détachés (ils sont placés en position de détachement dans le nouveau corps) ; Art 31 : article concernant les détachements entre 2 corps rejoignant ou ayant rejoint le CIGEM : les agents - qui se retrouvent affectés, en position dactivité, dans ladministration où ils étaient détachés puisquils se trouvent désormais dans le même corps - peuvent demander à être rattachés pour leur gestion, au plus pendant 4 ans, à leur administration dorigine (dérogation à la règle selon laquelle lautorité affectataire gère). Si lagent change dadministration daffectation dans les 4 ans, alors cette dérogation tombe ;

15 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 32 : application de la même dérogation aux agents dont le corps est intégré au CIGEM, en PNA dans une administration entrant dans le champ du CIGEM ; Art 33 à 37 : règles « classiques » appliquées à loccasion de lintégration dun corps dans un autre corps (stagiaires, lauréats de concours, inscrits sur une LA, contrats pour personnes handicapées, validité des tableaux davancement) ; Art 38 : la CAP (ministérielle) du corps devient la CAP placée auprès de lautorité ministérielle (dès lors quabsence de changement de périmètre, la CAP demeure compétente) ;

16 Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de lEtat Réunion du mercredi 6 avril 2011 Source : DGAFP B5 Art 39 : clause de sauvegarde concernant la promotion interne (B en A) doublée pendant 3 ans (par rapport aux règles de droit commun). Prise en compte dans lassiette de calcul, des attachés en activité et des détachés sortants ; Art 40 : conditions de services pour laccès au grade dattaché hors classe divisées par 2 (4 et 5 ans) pendant 4 ans.