Article 6 Article 8 Article 11 Article 12 Article 24 Article 49

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1 La France : la Vème République, un régime mixte (séparation souple des pouvoirs)
Article 6 Article 8 Article 11 Article 12 Article 24 Article 49 Article 68

2 Article 6 Le Président de la République est élu pour 5 ans au suffrage universel direct. Retour sommaire : Schéma des institutions :

3 Article 8 Le président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions. Retour sommaire : Schéma des institutions :

4 Article 11 Le président de la République […] peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la Nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d’un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions. Retour sommaire : Schéma des institutions :

5 Article 12 Le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l’Assemblée Nationale. Les élections générales ont lieu 20 jours au moins et 40 jours au plus tard après la dissolution.[…] Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. Retour sommaire : Schéma des institutions :

6 Article 24 Le Parlement comprend l’Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés […] sont élus au suffrage direct. Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Schéma des institutions : Retour sommaire :

7 Article 49 Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage la responsabilité du gouvernement sur son programme ou éventuellement sur une déclaration de politique générale. L’Assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure. Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée nationale. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure qui ne peut être adoptée qu ’à la majorité des membres composant l’Assemblée. Retour sommaire : Schéma des institutions :

8 Article 68 Le président de la République n’est responsable des actes commis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de justice. Retour sommaire : Schéma des institutions :

9 PEUPLE Art.6

10 PEUPLE Art.6 Art.8 EXECUTIF

11 PEUPLE Art.11 Art.6 Art.8 EXECUTIF LEGISLATIF

12 PEUPLE Art.11 Art.6 Art.8 Art.12 EXECUTIF LEGISLATIF

13 PEUPLE Grands électeurs EXECUTIF LEGISLATIF Art.11 Art.6 Art.24 Art.8

14 PEUPLE Grands électeurs EXECUTIF LEGISLATIF Art.11 Art.6 Art.24 Art.49

15 PEUPLE Grands électeurs EXECUTIF LEGISLATIF Art.11 Art.6 Art.24 Art.24