Politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue Mise en place de lart. 64a Cst. « Etats généraux de la formation continue », 24.09.2010.

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1 Politique de la Confédération dans le domaine de la formation continue Mise en place de lart. 64a Cst. « Etats généraux de la formation continue », 24.09.2010 Ursula Renold, Directrice Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT

2 Vue densemble 1)Faits et données chiffrées de la formation continue 2)Signification de la formation continue 3)Défis et mesures à prendre 4)Mise en place de lart. 64a Cst. 2

3 Participation aux différents types de formation continue 4 personnes sur 5 se forment 3

4 Niveau de formation Plus le niveau de formation est élevé, plus la participation à des formations continues est importante 4

5 Statut sur le marché du travail Plus linsertion sur le marché du travail est solide, plus la participation à des formations continues est importante 5

6 Régions linguistiques Participation aux différents types de formation continue varie selon la région linguistique 6

7 Sexe Les hommes sont plus nombreux que les femmes à participer à des formations continues Différences intégration dans le monde du travail 7

8 Dépenses totales dans le domaine de la formation continue selon le sexe les femmes exerçant une activité rémunérée financent elles-mêmes 60% de leur formation continue 8 Données: OFS. Calculs: Centre de recherche sur léconomie de léducation de lUniversité de Berne. 2006

9 Nationalité Les personnes de nationalité suisse prennent plus souvent part à des formations continues que les personnes de nationalité étrangère. Au sein des personnes de nationalité étrangère, il ny a que peu de différences entre les personnes qui ont effectué leur scolarité obligatoire en Suisse et celles qui lont effectuée à létranger. 9

10 Autres conclusions des enquêtes de lOffice fédéral de la statistique Bonne position de la Suisse dans les comparaisons internationales. Sans qualifications de degré secondaire Il, il est difficile daccéder à la formation continue ( compétences de base, formation de rattrapage). 10

11 Vue densemble 1)Faits et données chiffrées de la formation continue 2)Signification de la formation continue 3)Défis et mesures à prendre 4)Mise en place de lart. 64a Cst. 11

12 Signification de la formation continue La formation continue joue un rôle de plus en plus important pour lindividu, la société et léconomie: Mutation du marché de lemploi et du système de formation Réorientation professionnelle et réinsertion Évolution démographique Importance des compétences de base Mondialisation et contexte international Migration Égalité 12

13 Vue densemble 1)Faits et données chiffrées de la formation continue 2)Signification de la formation continue 3)Défis et mesures à prendre 4)Mise en place de lart. 64a Cst. 13

14 Défis Le succès de la formation continue repose sur la responsabilité individuelle. Tâches de lEtat: - maintient et soutient de la responsabilité individuelle - établir des conditions cadres favorables Mise en œuvre du mandat constitutionnel: Les consensus requis doivent être élaborés (définition, qualité, perméabilité, etc.). Formation et formation continue sont interconnectées (pas de système distinct). 14

15 Mesures à prendre Matérialiser le mandat constitutionnel attentes des acteurs Législation fédérale hétérogène Environ 50 lois spéciales de la Confédération incluent des dispositions sur la formation continue (600 Mio. CHF) Conditions-cadre pour les prestataires privés Augmentation de la transparence et de la qualité Lien avec le système de formation Etablissement des domaines de formation non formels à formels Egalité des chances Catégories de population et domaines pour lesquels laccès doit être amélioré 15

16 Vue densemble 1)Faits et données chiffrées de la formation continue 2)Signification de la formation continue 3)Défis et mesures à prendre 4)Mise en place de lart. 64a Cst. 16

17 Constitution fédérale art. 64a Cst. 1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. 2 Elle peut encourager la formation continue. 3 La loi fixe les domaines et les critères. 17

18 Principes directeurs Renforcer la responsabilité individuelle Améliorer légalité Assurer la cohérence dans la législation fédérale Mettre laccent sur la formation non formelle Énoncer les principes applicables au marché de la formation continue : transparence, qualité, compétitivité Veiller à la fourniture des informations de pilotage 18

19 19 loi sur la formation continue Formation tout au long de la vie Formation formelle (par ex. filière de formation du degré secondaire II) Déjà réglé Formation non formelle (par ex. cours, séminaires; aucun diplôme reconnu par lEtat) Mesures régulatrices à prendre Formation informelle (par ex. sur le lieu de travail, travaux domestiques, activité bénévole) Solutions individuelles, pas de mesures à prendre Notions concernant la formation continue

20 Loi-cadre sans mesures dencouragement Loi-cadre Loi sur la formation profession- nelle LAHE … Loi sur les assurances sociales Loi sur les étrangers Loi sur le travail Mesure dencouragement 20

21 Calendrier 2006 Base constitutionnelle (art. 64a Cst.) 2008 - 2009 Rapport sur la formation continue 2010 - 2011 Commission dexperts chargée de la loi sur la formation continue: élaboration dun projet de loi destiné à être mis en consultation 2012 Procédure de consultation 2013 ss Parlement, entrée en vigueur 21

22 Informations complémentaires www.bbt.admin.ch (Thèmes formation continue) 22

23 Je vous remercie de votre attention