Civil Justice Reform: An End to the Crisis? Formation Continue Faculty of Law The Privatization of Civil Justice 19 November 2013 Prof. Geneviève Saumier.

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1 Civil Justice Reform: An End to the Crisis? Formation Continue Faculty of Law The Privatization of Civil Justice 19 November 2013 Prof. Geneviève Saumier

2 La justice privée et les parties vulnérables en droit québécois Justice privée: accessible à tous Dimension consensuelle de la justice privée Protection contre limposition unilatérale de la justice privée? Équité dans lexercice de la justice privée?

3 Larbitrage (privé) et les parties vulnérables en droit québécois Quelles parties ? Vulnérabilité contractuelle: CCQ: Consommateur Assuré Employé Adhérent Mineur Majeur inapte LPC: Consommateur

4 Protection maximum: le consommateur québécois Consommateur québécois ne peut être contraint daller en arbitrage ni au Québec ni ailleurs Transactions domestiques Transactions transfrontalières Transactions par internet

5 Protection maximum: le consommateur québécois Litiges internes : Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1 « Est interdite la stipulation ayant pour effet dimposer au consommateur lobligation de soumettre un litige éventuel à larbitrage… »

6 Protection maximum: le consommateur québécois Litiges transfrontaliers: Article 3149 C.c.Q. « Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat de consommation si le consommateur a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation du consommateur à cette compétence ne peut lui être opposée. »

7 Protection maximum: le consommateur québécois Transactions par internet Si le commerçant est à létranger Art. 3149 CCQ sapplique Consommateur peut saisir les tribunaux malgré une clause darbitrage Si le commerçant est au Québec Art. 11.1 LPC sapplique Consommateur peut saisir les tribunaux malgré une clause darbitrage

8 Jurisprudence sur 3149 CCQ Union des consommateurs c. Dell Computers (2007) CSC Art. 3149 CCQ sapplique seulement en présence dun élément étranger Arbitrage au Québec élément étranger Clause darbitrage contraignante (pré art. 11.1 LPC)

9 Jurisprudence sur 11.1 LPC Telus Mobilité c. Comtois (2010) CAQ Art. 11.1 LPC: Clause darbitrage dans contrat de téléphonie mobile inapplicable vis-à-vis consommateurs

10 Notion de consommateur: CCQ vs LPC art. 1384 CCQ: Le contrat de consommation est le contrat entre: personne physique et partie qui exploite une entreprise pour des fins personnelles, familiales ou domestiques LPC: reprend en général mais exclut certaines transactions: assurances, immobilier, électricité, gaz Domaines exclus de la LPC: protection seulement dans le contexte transfrontalier (art. 3149 CCQ)

11 Accès à larbitrage pour le consommateur québécois Loi sur la protection du consommateur, art. 11.1 Le consommateur peut, sil survient un litige après la conclusion du contrat, convenir alors de soumettre ce litige à larbitrage. Article 3149 C.c.Q. …la renonciation du consommateur à cette compétence ne peut lui être opposée.

12 Protection médiane: lemployé québécois Article 3149 C.c.Q. « Les autorités québécoises sont compétentes pour connaître d'une action fondée sur un contrat demploi si lemployé a son domicile ou sa résidence au Québec; la renonciation de lemployé à cette compétence ne peut lui être opposée. »

13 Jurisprudence Dominion Bridge c. Knai (1997) CAQ Clause dans le contrat demploi prévoyant larbitrage à New York ne lie pas lemployé résident du Québec Cour dappel énonce clairement que si larbitrage était prévu au Québec, lart. 3149 CCQ ne sappliquerait pas Pas déquivalent à lart. 11.1 LPC en matière de contrat demploi clause darbitrage contraignante dans le contexte domestique

14 Protection minimum? ladhérent Ladhérent nest pas couvert par lart. 3149 CCQ: consommateur et employé seulement United European Bank and Trust Nassau Ltd. c. Duchesneau (2006) CAQ (clause délection de for) Contrat bancaire au Bahamas avec personne morale du Québec

15 Protection minimum? ladhérent Art 1435 CCQ: clause externe – nulle si nest pas portée à lattention de ladhérent Art 1436 CCQ: clause illisible ou incompréhensible: nulle si cause préjudice et aucune explication adéquate donnée Art 1437 CCQ: clause abusive : nulle ou obligation réduite abusive = qui désavantage dune manière excessive et déraisonnable, contre la bonne foi, dénature le contrat

16 Protection minimum? ladhérent Art 1435 CCQ: clause externe Dell Computers (2007) CSC en matière de consommation: - clause darbitrage accessible via un hyperlien ? - deux hyperliens pour accéder aux règles darbitrage? - critère exigeant dans le cas dune transaction par internet

17 Protection minimum? ladhérent Art 1437 CCQ: clause abusive Rogers Wireless Inc. v. Muroff (2007) SCC Évaluation du caractère abusif de la clause darbitrage: notion mixte de fait et de droit nécessitant évaluation détaillée des faits et de la preuve: compétence de larbitre Telus Mobilité c. Comtois (2012) CAQ - clause darbitrage lie les personnes morales qui ne bénéficient pas de la protection de lart 11.1 LPC - arbitre devra décider si la clause darbitrage est abusive

18 ladhérent ailleurs? Seidel c. Telus (CSC, 2011) Question du caractère abusif dune clause darbitrage assortie dune renonciation au recours collectif (unconscionability) Laissée en suspens par la majorité Griffin c. Dell (CA Ont., 2010) But implicite de la clause darbitrage individuelle: immunité du commerçant Mauvaise foi du commerçant ? Refus de renvoyer les adhérents à larbitrage

19 Protection minimum de ladhérent: réforme? Clause darbitrage individuel vs recours collectif Caractère abusif devrait pouvoir être considéré par le tribunal Question mixte de droit et de faits vulnérabilité particulière du groupe dadhérents nature et montant des réclamations risque dimmunité du commerçant accès à la justice Solution: recours collectif ou arbitrage collectif?

20 La médiation et les parties vulnérables Médiation : nemporte pas de renonciation au droit dagir en justice (art. 7, PL 28) Petites créances: art. 973 CPC (art. 556 PL 28) option de médiation extra-judiciaire, sur consentement des deux parties PL 28 – art. 830: projet-pilote de médiation obligatoire – contrat de consommation – petites créances PL 28 – art. 610: obligation du médiateur et équité (déroulement et entente)

21 Civil Justice Reform: An End to the Crisis? Formation Continue Faculty of Law Prof. Geneviève Saumier genevieve.saumier@mcgill.ca