Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014

Présentation au sujet: "Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014"— Transcription de la présentation:

1 Congrès annuel EPSG Leuven | 28 mars 2014
Hugues LAINÉ Rechtsanwalt & Avocat, Docteur en droit – Spécialiste en droit fiscal allemand LAINÉ & Cie | Avocats Rechtsanwälte Südwestkorso Berlin -

2 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Successions internationales - L'avenir après le règlement successoral du point de vue allemand Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 2

3 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Coexistence d’un droit propre au régime matrimonial (RM) et d’un droit successoral Art. 1 al. 2 d): sont exclues les questions liées aux RM Art 23 al. 2 b): la loi successorale régit l’ensemble de la succession et détermine les parts respectives des bénéficiaires Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

4 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 pas d’harmonisation des lois applicables au RM et à la succession aucune solution prévue dans les propositions COM 2011/126 et COM 2011/127 de mars 2011 relatives à la loi applicable en matière de RM Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin

5 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Interaction en droit allemand entre le droit matrimonial et le droit successoral § 1371 BGB (droit matrimonial) Créance de participation en cas de décès (1) Lorsque le régime matrimonial [légal de la participation aux acquêts] prend fin par le décès d'un époux, la créance de participation est réglée par augmentation d’1/4 de la part successorale légale du conjoint survivant; peu importe le fait que les époux aient droit ou non à une créance de participation au cas particulier. § 1931 BGB (droit successoral) Droit successoraux de l’époux (1) L’époux survivant est l’héritier légal du défunt et a droit à ¼ de la succession s’il est en concours avec des parents du premier degré, et à la moitié de la succession s’il est en concours avec des parents du deuxième degré et les grands- parents. Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 5

6 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Question doctrinale en Allemagne: Le § 1371 BGB a t-il une nature matrimoniale ou une nature successorale? = s’applique t-il en présence d’une loi successorale étrangère?? La question n‘est pas définitivement tranchée. Pour le Non: CA Stuttgart , CA Francfort , CA Cologne Pour le Oui: CA Munich , CA Schleswig Pas de jurisprudence du BGH Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 6

7 Succession: droit autrichien applicable
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 domicile en Allemagne Autrichien Allemande † 2001 1ère épouse ∞ 1998 divorce X DC ∞ épouse 2000 en Allemagne Enfant Succession: droit autrichien applicable Régime matrimonial: droit allemand applicable, régime de la participation aux acquêts. Logiquement: application du § 1371 BGB Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 7

8 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 droit successoral autrichien: épouse hérite d’1/3 (§ 757 ABGB) droit matrimonial allemand: application du § 1371 BGB? Question très controversée en Allemagne. Si oui: la part de l’épouse passe de 1/3 à 7/12 (58,33%) Si non: la part de l’épouse reste à 1/3 (33,33%) le règlement européen 650/2012 ne solutionne pas cette question Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 8

9 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Solution jurisprudentielle (CA Schleswig, , 3 Wx 60/13, ZEV 2014, 93) le § 1371 s’applique – DONC: la part de l’épouse (1/3) augmente d’1/4 - MAIS: la part de l’épouse est plafonnée à la part la plus importante prévue par les droits nationaux, soit ½ en l’occurrence Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 9

10 Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin
Planification successorale dans un contexte allemand à la lumière du règlement 650/2012 Le problème évoqué continuera de survenir en Allemagne lorsqu’une personne par exemple demandera en Allemagne (résidence habituelle du DC, art. 4, 64) un certificat d’héritier et que le juge, sans décliner sa compétence (art. 7), aura à appliquer: un droit successoral étranger (résidence habituelle ou droit choisi ou du pays présentant les liens les plus étroits) avec un droit matrimonial allemand (résidence habituelle au moment du mariage) D’où la nécessité d’harmoniser en amont les deux droits par un choix judicieux Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin 10

11 Merci de votre attention
Hugues LAINÉ Rechtsanwalt & Avocat, Docteur en droit – Spécialiste en droit fiscal allemand LAINÉ & Cie | Avocats Rechtsanwälte Südwestkorso Berlin - Leuven, Hugues LAINÉ - Rechtsanwalt & Avocat - Berlin