Le DPC ANFH Langudoc Roussillon 20 septembre 2012 Anne DARDEL RH2.

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1 Le DPC ANFH Langudoc Roussillon 20 septembre 2012 Anne DARDEL RH2

2 Le DPC : Réunir dans un concept commun les notions de formation professionnelle continue et dévaluation des pratiques

3 Les fondements du DPC

4 Historique Avant 1996 : Obligation déontologique Années 50 : Premiers Enseignements Post-Universitaires Années 70 : Création dassociations de formation à linitiative des praticiens 1996 : Ordonnances Juppé faisant de la FMC une obligation légale pour tous les médecins en exercice Lois du 4 mars 2002 pour la FMC et du 9 août 2004 pour lEPP qui confirment la double obligation Obligation quinquennale de valider 250 crédits (FMC : 150 et EPP : 100) Obligation également pour les chirurgiens-dentistes, pharmaciens et sages- femmes

5 Définition de la Formation Médicale Continue Définition de la FMC (loi de 2002) La formation médicale continue a pour objectif l'entretien et le perfectionnement des connaissances, y compris dans le domaine des droits de la personne ainsi que l'amélioration de la prise en charge des priorités de santé publique (Définition donnée par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). Reste souvent trop didactique (enseignement purement magistral), Pas suffisamment centrée sur lanalyse des pratiques, Impact quasiment nul sur les pratiques, Des limites en matière de suivi, dévaluation et de traçabilité des actions de formation continue…

6 Définition de lévaluation des pratiques professionnelles Définition de lEPP (loi de 2004) LEvaluation des pratiques Professionnelles consiste en lanalyse de la pratique professionnelle en référence à des recommandations selon une méthode élaborée ou validée par la Haute Autorité de santé et inclut la mise en œuvre et le suivi dactions damélioration des pratiques.

7 Historique Premier Rapport IGAS 2006 : Christine dAutume et Daniel Postel-Vinay Second rapport IGAS : Bras - Duhamel novembre 2008 FMC EPP DPC

8 Les professions de santé selon le code de la santé publique Les professions médicales Les médecins Les chirurgiens dentistes Les sages-femmes Les pharmaciens Les professionnels de santé paramédicaux

9 Les fondements de la réforme pour les médecins Une obligation de formation médicale continue depuis 1996, et depuis 2004, lEvaluation des Pratiques Professionnelles, Des avancées indiscutables, mais un dispositif peu lisible, complexe, fragile et une performance globale difficile à apprécier notamment en termes dimpact sur la qualité des pratiques, Des formes multiples dont beaucoup sont financées par lindustrie pharmaceutique.

10 Et pour les autres professionnels de santé Une réglementation centrée sur la formation continue Laccord national interprofessionnel de 2003, La loi de mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, Le décret du 21 août 2008 relatif à la FPTLV pour la FPH….

11 Lémergence de nouveaux besoins En faisant émerger la notion de DPC, volonté détablir un cadre pérenne et général applicable : à lensemble des professionnels de santé médicaux et non médicaux, quels que soient leurs modes dexercice à savoir libéraux, salariés, hospitaliers et les professionnels exerçant dans les centres de santé conventionnés, et également tous les professionnels de santé relevant de la FPE (dont le service de santé des armées) et FPT

12 Le sens et les enjeux du DPC

13 Le DPC : Article 59 de la loi HPST Insertion dans le code de la santé publique Larticle 59 fixe les grands principes de la loi « Le développement professionnel continu a pour objectifs lévaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, lamélioration de la qualité et de la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Il constitue une obligation (..) » (Art L 4133-1, L 4143-1, L 4236-1, L 4153-1; L 4242-1 et 4382-1 du CSP)

14 Le DPC : Article 59 de la loi HPST insertion dans le code de la santé publique Larticle définit les objectifs du DPC Il fixe les principes suivants : Caractère obligatoire Contrôle du respect de lobligation Critères de qualité des actions définis par décret

15 Le contenu de lobligation dans les décrets du 30 décembre 2011 Une définition unique à partir dobjectifs communs pour lensemble des professionnels de santé Pour satisfaire à lobligation individuelle de programme de DPC

16 Un programme de DPC selon les décrets 1)Il est conforme à une orientation nationale ou une orientation régionale de DPC 2) Il comporte une des méthodes et des modalités validées par la HAS après avis de la Commission Scientifique Indépendante 3) Il est mis en œuvre par un organisme de DPC enregistré favorablement par lOrganisme gestionnaire du DPC (OGDPC), qui constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes

17 Un programme de DPC est un ensemble dactivités dévaluation et de formation, centrées sur lanalyse des pratiques, lappropriation et la mise en œuvre de recommandations, réalisées pendant une durée définie dans le but datteindre des objectifs précis en termes damélioration de la qualité de la prise en charge. Un programme de DPC

18 Types doutils et de méthodes Audit clinique – Audit clinique ciblé – Check list Chemin clinique Déclaration - Analyse des évènements indésirables - Evènements Porteurs de Risques EPR Dépistage ciblé Education thérapeutique - Gestion des risques Comparaison à un référentiel – Groupe qualité - Registre observatoire de base de données Groupe déchanges de pratiques - Parcours clinique du patient Analyse des pratiques liées à lexercice dactivités multidisciplinaires en réseau ou entre professionnels de santé Revue de dossiers et danalyse de cas - RMM - Revue de pertinence Réunion de concertation pluridisciplinaire – RCP Des exemples de méthodes

19 Evaluation Analyse des pratiques professionnelles Actions damélioration de.. Formation Perfectionnement des connaissances et des compétences Les 5 objectifs du DPC : la qualité et de la sécurité des soins… Développement professionnel continu Une alchimie à construire Une alchimie à construire

20 Les instances de gouvernance du DPC

21 OGDPC : Organisme Gestionnaire du DPC créé entre lEtat et LUnion Nationale des Caisses dAssurance Maladie sous la forme dun groupement dintérêt public. Il constitue un guichet unique et interprofessionnel pour tous les organismes qui devront senregistrer auprès de lui. Il est administré par un Conseil de gestion (conseil dadministration du GIP) et est doté de deux instances : Un comité paritaire (libéraux) Un conseil de surveillance CSI : Commission scientifique indépendante

22 Le conseil de gestion Les missions qui incombent au conseil de gestion de lOGDPC sont de recenser et de communiquer : La liste des programmes de DPC, leur nombre, leur coût, le nombre de professionnels de santé concernés… La liste des organismes de DPC bénéficiaires des fonds de lOGDPC ainsi que les résultats de lévaluation de ces organismes, Les comptes annuels de lOGDPC. Les sections paritaires Chaque section paritaire représentative des professionnels de santé de la section concernée détermine les forfaits de prise en charge du DPC, en tenant compte du coût des programmes de DPC. Les attributions de lOGDPC

23 Le conseil de surveillance Enfin, le conseil de surveillance a pour responsabilités de : Etablir chaque année, un bilan de la mise en œuvre du DPC pour lensemble des professionnels de santé quel que soit leur contexte dexercice, Donner un avis au ministre chargé de la santé sur la qualité et lefficacité du DPC, Contrôler lutilisation des sommes allouées au DPC, Contribuer à la promotion du DPC et à linformation des professionnels de santé et de leurs employeurs. Les attributions de lOGDPC

24 Les instances de gouvernance du DPC Les commissions scientifiques indépendantes définies par les décrets du 9 janvier 2012 sont au nombre de cinq : La CSI des médecins, arrêté de nomination : 16 mars 2012 (+ rectificatif) et arrêté du 23 mars (modificatif). La CSI des chirurgiens-dentistes, arrêté de nomination : 30 avril 2012 La CSI des sages-femmes, arrêté de nomination : 30 avril 2012 La CSI des pharmaciens, arrêté de nomination : 3 mai 2012 La CS du Haut Conseil des professions paramédicales (HCPP)

25 Une implication des professionnels indispensable à toutes les étapes Pour : Identifier les orientations nationales prioritaires Evaluer les organismes par les commissions scientifiques indépendantes (CSI) et réserver les financements à ceux répondant aux critères de qualité requis Déterminer les forfaits de prise en charge pour les professionnels de santé libéraux qui conventionnent avec lAssurance Maladie Assurer la communication et le suivi de la mise en œuvre du DPC

26 Au sein de votre établissement Les instances

27 Les rôles et responsabilités des CME, CTE et CSIRMT en matière de DPC Etablir le plan de DPC et émettre un avis, Coordonner les actions en matière de qualité, de sécurité et de pertinence des soins, Identifier les personnes ressources mobilisables dans le cadre des programmes de DPC de létablissement, Procéder à la sélection des ODPC partenaires, Arbitrer les programmes de DPC mis en œuvre par les ressources internes avec les programmes de DPC financés sur les crédits alloués Faciliter le recensement des pratiques répondant aux exigences des programmes de DPC, Veiller à léquilibre des budgets alloués à la FPTLV et aux crédits dédiés au DPC…

28 Perspectives des CME en matière de DPC Et à terme : Solliciter les Unions Régionales des Professionnels de Santé afin de promouvoir des programmes de DPC communs ? Se regrouper et créer un organisme de DPC en sassociant avec les départements de FMC Universitaires ? Développer des partenariats avec dautres ES publics, privés... UER et fonder un organisme de DPC ?

29 Perspectives des CTE et CSIRMT Et à terme : Faciliter et donner du sens à la coordination de la qualité et de la sécurité des soins, avec la démarche de certification des établissements, daccréditation des spécialités à risques, Contribuer à la satisfaction des besoins de santé des territoires… Et pour finir, le DPC pourrait-il constituer une opportunité pour « rénover » le dialogue social ? Quel équilibre entre EPP, plan de formation et DPC ? Quid de leffort de formation pour les autres professionnels ?

30 En conclusion, pour les instances des établissements de santé Les programmes de DPC doivent être relayés et inscrits dans les plans de DPC constitués par les établissements de santé avec le concours : de la CME ou de la conférence médicale détablissement de la CSIRMT et du CTE ou des instances de représentation

31 Au sein de votre établissement Les modalités et acteurs de la mise en œuvre du DPC

32 Des interlocuteurs et des acteurs nouveaux La direction des ressources humaines, La direction des soins, La direction des affaires médicales, La direction de la qualité et de la certification, La direction de la formation, de la mobilité et de la gestion des carrières, Les chefs de pôle, Les cadres de santé, Les professionnels de santé

33 Au sein de votre établissement Le financement

34 Hospitaliers Rétablissement du prélèvement minimal pour les médecins, chirurgiens dentistes et pharmaciens (0,5% : CHU et O, 75%: CH) Utilisation des crédits existants (2,1 + 0,6 + 0,2 %) au titre du dispositif de formation professionnelle tout au long de la vie pour les paramédicaux (actions du plan éligibles au DPC) Le Financement

35 Les sources du financement de lOGDPC Arrêté du 21 août 2012 portant approbation du budget provisoire du GIP « OGDPC » Etat (2 Millions dEuros) Union Nationale des Caisses dAssurance Maladie (113,4 Millions d) Contribution supplémentaire dune taxe sur le chiffre daffaire de lindustrie pharmaceutique (0,6 %) LOGDPC finance exclusivement les professionnels de santé libéraux ayant passé convention avec lAM (médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages femmes, les pharmaciens, les masseurs kinésithérapeutes, les infirmiers, les pédicures podologues, orthophonistes et orthoptistes)

36 OGDPC et ANFH : un partenariat nécessaire Et pour les médecins hospitaliers Si lOGDPC conventionne avec lANFH, alors les médecins hospitaliers pourront bénéficier dune contribution supplémentaire comme pour les médecins libéraux. Une source de financement supplémentaire (au-delà de 0,5 et de 0,75 %) issue de lindustrie pharmaceutique

37 Les instances de suivi et de contrôle du DPC

38 Le suivi et le contrôle Le suivi et le contrôle Attestations transmises LODPC délivre une attestation de suivi au professionnel de santé + à lordre, à lemployeur ou à lARS Le contrôle Par les instances ordinales pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens quel que soit leur mode dexercice (salariés, libéraux ou hospitaliers), Par les instances ordinales pour les infirmiers, masseurs- kinésithérapeutes et pédicures-podologues libéraux, Par lemployeur pour les professionnels de santé paramédicaux salariés, Par le DG dARS pour tous les autres professionnels de santé.

39 Le contrôle Le contrôle En labsence de respect de lobligation Profession à ordre : peut constituer un cas dinsuffisance professionnelle Professionnel fonctionnaire ou salarié : possibilité de prendre une sanction Autres situations : le DGARS peut saisir le préfet en vue de mesures de police administrative

40 Les rapports Les établissements de santé transmettent à lOGDPC, le cas échéant par lintermédiaire des OPCA, un rapport dexécution annuel de « leffort de DPC » : Programmes de DPC suivis par les PS, Montant des sommes affectées pour satisfaire aux obligations de DPC, Ressources internes consacrées au DPC. Le suivi Le suivi

41 Actualités

42 Où en est-on? Problématiques concernant la spécialité de MG : Rappels des fondamentaux : -Sinscrire dans lorientation de la ministre dun renforcement des soins de proximité -Inscrire la MG dans une médecine de parcours -Rééquilibrer le poids de la MG dans la CSI des médecins -Permettre une représentation de la diversité de la MG au sein de la CSI des médecins Garantir une montée en charge du dispositif sur 2012 2013

43 Où en est-on? Quelques textes à prendre : Arrêté de nomination des membres de la CS du HCPP Arrêté du ministre de la santé et de la SS fixant la liste des pièces justificatives à fournir à lappui dune demande denregistrement dun ODPC ainsi que les périodes où les demandes denregistrement peuvent être présentées et arrêté du ministre de la santé fixant la composition du dossier dévaluation à joindre à la demande denregistrement Arrêté du ministre de la santé portant sur les modalités dappréciation des critères dévaluation de la CSI pour évaluer les ODPC Arrêté fixant les orientations nationales pour 2013…..

44 En conclusion

45 Un équilibre à trouver APP FPTLV DPC

46 Pour les établissements ….. Une impérieuse nécessité de : Adapter lorganisation de la formation continue et les services formation en lien avec les directions de la qualité, directions des soins, directions de la politique médicale… Recenser et suivre les pratiques déjà existantes, Identifier les ressources, à mobiliser et à valoriser dans le cadre dactions répondant aux exigences dun programme de DPC, Se donner les moyens didentifier et dadapter les outils de recensement des actions de formation et les programmes de DPC,

47 Formaliser lanalyse des pratiques professionnelles, Tracer leffort de DPC… Trouver une articulation entre lentretien professionnel, lentretien de formation et le DPC, Assurer par délégation de lemployeur, le contrôle de lobligation de DPC des professionnels de santé dont le cadre a la responsabilité, Assurer une veille sur les méthodes et modalités validées par la HAS… Pour les établissements …..

48 Un rôle renforcé en termes de communication, dinformation et daccompagnement Auprès de professionnels « néophytes » en matière de DPC, Sur les exigences en matière de DPC (méthodes et modalités validées par la HAS), Accompagnement pour le référencement des établissements en qualité dODPC, auprès de lOGDPC Un champ élargi de professionnels concernés par le DPC Articulation, coordination avec les formations pour les personnels médicaux et non médicaux Devenir ODPC…… Pour les établissements …..

49 Définir et animer avec léquipe médicale du service, des programmes communs de DPC, Impulser des démarches innovantes autour de programmes nouveaux, offrant la possibilité dassocier des professionnels de santé non hospitaliers… Et à terme ?