Les différents types de réquisitions

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1 Les différents types de réquisitions
GEAPI 20 Les différents types de réquisitions DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

2 Réquisitions Judiciaires Administratives Auxiliaire de justice
Placements en psy Permanence des soins Protection sanitaire (plan Blanc) DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

3 Code de la santé publique
Réquisitions Auxiliaire de justice Code pénal Art. 16, 60 et 67 obligatoire Cadre légal précis Code pénal Art 642 Code de la santé publique Article L412 amende 3750 € c

4 incapacité technique ou morale force majeure
inaptitude médecin proche incapacité technique ou morale force majeure Dérogations DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

5 Magistrat, procureur ou substitut, juge d'instruction, président d'un tribunal
Officier de police judiciaire (O.P.J.), policier ou gendarme PAR QUI ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

6 Alcoolisme, toxicomanie Gardé à vue Examen de cadavre D’autres trucs
Examen de victime Alcoolisme, toxicomanie Gardé à vue Examen de cadavre D’autres trucs POURQUOI ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

7 PROCEDURE Demande écrite ou orale confirmée à l’écrit Ordre de mission
Examen Répondre à la mission sans la dépasser et sans témoigner DU PASSE SUPPOSÉ OU CONNU Mémoire d’honoraires PROCEDURE DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

8 Réquisitions Administratives
SOINS PSYCHIATRIQUES SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ ÉTAT OU DE L’ AUTORITÉ JUDICIAIRE : maire, préfet (art code de santé L et L3212-2) Garder un modèle dans la sacoche ! DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

9 Réquisitions Administratives Permanence des soins : Préfet ou ARS
médecin malade grève Préfet ou ARS Obligatoire de s’y conformer (même en cas de grève) très syndiqué ! DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

10 Protection sanitaire :
Réquisitions Administratives nationale local (Plan Blanc) Protection sanitaire : Catastrophes (naturelles, centrale nucléaires) Vaccinations de masse (grippe A) Exemples DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

11 GEAPI 20 Garde À Vue DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

12 Qui requière le médecin ?
Garde à Vue Procédure judiciaire qui prive de liberté un individu dans le cadre d’un enquête C’est quoi ? OPJ Prévenu Systématique pour les mineurs Qui requière le médecin ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

13 Garde à Vue Constater que l’état médical du gardé à vue est compatible avec une détention provisoire. Recherche de toxiques Constatations de lésions Pourquoi ? DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

14 Garde à Vue Procédure Papiers de réquisition Examen du gardé à vue
Certificats Procédure DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

15 Garde à Vue Examen Peut être refusé Confidentiel (pas de policier)
Recueille les doléances recherche des pathologies chroniques et lésions aigues Veille à la continuité des soins Propose un prise en charge thérapeutique et une éventuelle réévaluation Examen DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

16 Garde à Vue certificats
De non contre-indication à la garde à vue (ou de CI) Un autre, descriptif des lésions (sans imputation) Spécifie les Modalités de surveillance et les critères d’aggravations Préserve le secret médical Peut rédiger une fiche médicale qui n’est pas utilisable par les autorités judiciaires (pour l’hôpital ou un confrère par exemple) Peut rédiger une ordonnance certificats DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

17 Garde à vue Gravité de la situation Rester maitre de sa décision
Toujours descriptif dans les certificats Savoir contre-indiquer le maintien DMG Poitiers septembre 2012 Angoulême Dr JBernat VTerrisse

18 Réquisition, bibliographie
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