1 La mise en place de la nouvelle législation en matière de formation Lexemple de lÉcole du Grand Est ERAGE – Ecole Régional des Avocats du Grand' Est.

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1 1 La mise en place de la nouvelle législation en matière de formation Lexemple de lÉcole du Grand Est ERAGE – Ecole Régional des Avocats du Grand' Est par Roberta Ribeiro OERTEL Responsable Formation continue délégation locale Alsace LA FORMATION CONTINUE DES AVOCATS EN FRANCE

2 2 Plan I- Les textes législatives et réglementaires 1- Lobjectif de la formation 2- Le volume horaire 3- Les actions de formation validées II- Les modalités pratiques dexécution III- Loffre de formation 1- Les Écoles Régionales des Avocats 2-LEcole Régionale des Avocats du Grand Est – ERAGE IV- Formation continue - ERAGE

3 3 I- Les textes législatives et réglementaires Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme sur certaines professions judiciaires et juridiques modifiée Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme sur certaines professions judiciaires et juridiques modifiée Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession davocat modifiée Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession davocat modifiée Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions libérales ou juridiques Loi n° 2004-130 du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions libérales ou juridiques Décision à caractère normatif n°2005-001 du CNB portant délibération sur les modalités dapplication de la formation continue des avocats modifiée Décision à caractère normatif n°2005-001 du CNB portant délibération sur les modalités dapplication de la formation continue des avocats modifiée

4 4 La formation continue est désormais obligatoire pour les avocats en France Larticle 14-2 de la Loi du 31 décembre 1971 dispose que: « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de lordre(… )»

5 5 Les textes Elle résulte de larticle 85 du décret du 27 novembre 1991 modifié définit: lobjectif de la formation lobjectif de la formation le volume horaire le volume horaire les actions de formation les actions de formation

6 6 1- Lobjectif de la formation Art. 85: Art. 85: « La formation continue prévue par larticle 14-2 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à lexercice de sa profession pour lavocat inscrit au tableau de lOrdre »

7 7 2- Le volume horaire Art. 85: Art. 85: « La durée de la formation continue est de vingt heures au cours dune année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives ». Lavocat peut répartir ses obligations de formation, au gré de ses disponibilités, pendant cette période biennale. Lavocat peut répartir ses obligations de formation, au gré de ses disponibilités, pendant cette période biennale.

8 8 3- Les actions de formation validées a) Dispositions générales de larticle 85: « Lobligation de formation continue est satisfaite: Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel (…) Par la participation à des actions de formation, à caractère juridique ou professionnel (…) Par la dispense denseignements à caractère juridique ayant un lien avec lactivité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel Par la dispense denseignements à caractère juridique ayant un lien avec lactivité professionnelle des avocats, dans un cadre universitaire ou professionnel Par la publication de travaux à caractère juridique » Par la publication de travaux à caractère juridique »

9 9 3- Les actions de formation validées Ainsi lavocat dispose de trois modalités daccomplissement de ses obligations: 1- le suivi de séminaires, conférences, colloques à caractère juridique ou professionnel 2- lenseignement 3- la publication

10 10 3- Les actions de formation validées b) Dispositions spéciales de larticle 85: Une obligation de formation spécifique pour deux catégories davocats: 2 premières années dexercice professionnel = 10 heures au moins portant sur la déontologie 2 premières années dexercice professionnel = 10 heures au moins portant sur la déontologie Les juristes intégrant directement le Barreau (larticle 98 du 27 novembre 1991 ) = Les juristes intégrant directement le Barreau (larticle 98 du 27 novembre 1991 ) = 20 heures portant sur la déontologie et le statut professionnel

11 11 3- Les actions de formation validées c) Les avocats ayant une mention de spécialisation: -¼ de la durée de leur formation continue consacrée à (ou) aux domaines de spécialisation sur une période de 5 ans.

12 12 II- Les modalités pratiques dexécution a) Obligations déclaratives des avocats: Article 6 de la décision à caractère normatif du CNB : « Les avocats déclarent au plus tard le 31 janvier de chaque année civile écoulée, auprès du Conseil de lOrdre dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de lannée écoulée. Il joint à sa déclaration copie de lintégralité des attestations de présence qui justifient des formations auxquelles il a participé, ou quil a dispensées (…) »

13 13 II- Les modalités pratiques dexécution Lavocat est responsable du suivi de sa formation Lavocat est responsable du suivi de sa formation Lorganisme de formation délivre une attestation de présence précisant le thème et le nombre dheures validé Lorganisme de formation délivre une attestation de présence précisant le thème et le nombre dheures validé Les avocats doivent conserver leur attestation et ladresser au Conseil de lOrdre dont il relèvent Les avocats doivent conserver leur attestation et ladresser au Conseil de lOrdre dont il relèvent

14 14 II- Les modalités pratiques dexécution b) Contrôle de laccomplissement de lobligation par le Conseil de lOrdre Article 6 de la décision à caractère normatif du CNB: 1- vérification du contenu des formations (une formation juridique et professionnelle) 2- vérification du quota horaire légal

15 15 II- Les modalités pratiques dexécution c) Sanctions Lobligation de la formation est une obligation dordre déontologique Par conséquent: Sanction de nature déontologique Sanction de nature déontologique - En absence de texte sur cette question, il appartiendra à chaque bâtonnier de prendre une position sur les sanctions applicables en cas de manquement (omission, radiation…)

16 16 III- Loffre de formation Les écoles régionales davocats Les écoles régionales davocats Les universités Les universités Les cabinets davocats Les cabinets davocats Les organismes de formation Les organismes de formation

17 17 Loffre de formation 1- Les Ecoles d Avocats – des structures privilégiées a) Le statut dun centre régional de formation professionnelle des avocats Art. 13 de la loi du 31 décembre 1971: « établissement dutilité publique doté de la personnalité morale »

18 18 Loffre de formation 1- Les Ecoles Régionales des Avocats b) Le regroupement récent des centres régionaux de formation professionnelle en France (arrêté du Ministre de la Justice du 6 décembre 2004): - Nombre limité décoles régionales – 11; - Chargées de mettre en œuvre la formation initiale mais aussi la formation continue des avocats;

19 19 Loffre de formation Les 11 Écoles Régionales des Avocats en France Marseille BordeauxVilleurbanne RennesStrasbourg PoitiersLille MontpellierVersailles ToulouseParis

20 20 Loffre de formation 1) Les Ecoles Régionales des Avocats c) Le rôle des Écoles d Avocats en matière de formation continue Art. 13 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « la formation est assurée par les centres régionaux de formation professionnelle. … Le centre régional de formation professionnelle est chargé, dans le respect des missions et prérogatives du Conseil National des Barreaux: … 6° Dassurer la formation continue des avocats »

21 21 2- LÉcole Régionale des Avocats du Grand Est - ERAGE a) Le ressort: LERAGE ayant son siège à Strasbourg est composée des 27 Barreaux du ressort des 6 cours dAppel: CAnb davocats Besançon 446 Colmar1024 Dijon410 Nancy423 Metz382 Reims395

22 22 2- LÉcole Régionale des Avocats du Grand Est - ERAGE b) Lorganisation structurelle LERAGE cest: Une École de formation initiale = 140 élèves avocats Une École de formation initiale = 140 élèves avocats Un organisme de formation continue = Un organisme de formation continue = 2700 avocats du ressort; 2700 avocats du ressort; 6 délégations locales de formations (Strasbourg, Dijon, Nancy, Metz, Reims, Besançon); 6 délégations locales de formations (Strasbourg, Dijon, Nancy, Metz, Reims, Besançon); Chargées de la mise œuvre de formations de proximité. Chargées de la mise œuvre de formations de proximité.

23 23 2- LÉcole Régionale des Avocats du Grand Est - ERAGE c) Une offre de formation de qualité diversité des thèmes abordés diversité des thèmes abordés coût réduit des formations proposées coût réduit des formations proposées déconcentration des sessions de formation déconcentration des sessions de formation

24 24 IV- Formation continue ERAGE Thèmes Thèmes Intervenants Intervenants Public Public Organisation matérielle Organisation matérielle Financement Financement

25 25 Formation continue ERAGE Thèmes Thèmes - les modules de formation proposés balayent tous les domaines du droit à limage de lactivité de lavocat: actualité juridique, réformes législatives, vie professionnelle et déontologie, etc. actualité juridique, réformes législatives, vie professionnelle et déontologie, etc. - les différents barreaux sont associés dans le choix des modules de formation - 3 niveaux de la formation qui sadaptent aux besoins spécifiques Niveau 1: initiation Niveau 2: perfectionnement Niveau 3: spécialisation

26 26 Formation continue ERAGE Intervenants Intervenants - Qualités: choisis en fonction de leur maîtrise et pratiques professionnelles du thème; - Diversité: avocats, juristes, magistrats, professeurs, experts, notaires et autres en fonction du thème choisi; - Pluralité: selon lintérêt du thème, plusieurs intervenants sont sollicités.

27 27 Formation continue ERAGE Intervenants IntervenantsValidation - Lavocat qui dispense denseignement ayant un lien avec lactivité professionnelle des avocats 1 heure denseignement = 4 heures validées au titre des obligations de formation (art. 3 de la décision à caractère normatif n° 2005-001) 1 heure denseignement = 4 heures validées au titre des obligations de formation (art. 3 de la décision à caractère normatif n° 2005-001)

28 28 Formation continue ERAGE Public Public - Avocats inscrits au tableau de lOrdre; - Avocats stagiaires; - Autres professionnels (experts, magistrats, juristes dentreprise); La formation a vocation a susciter les rencontres entre divers professionnels du droit permettant: La formation a vocation a susciter les rencontres entre divers professionnels du droit permettant: - un échange dexpériences - un vrai débat sur les thèmes traités

29 29 Formation continue ERAGE Organisation matérielle Organisation matérielle Objectif: promouvoir un grand nombre de formations en tenant compte des disponibilités des avocats et des besoins exprimés: Objectif: promouvoir un grand nombre de formations en tenant compte des disponibilités des avocats et des besoins exprimés: - formations dune journée ou demi-journée en fin de semaine - formations organisées par cycle de plusieurs journées

30 30 Formation continue ERAGE Financement de la formation continue pour les avocats Financement de la formation continue pour les avocats 2 organismes collecteurs qui prennent en charge les frais de formation FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux); FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux); OPCA-PL (Formations des salariés des professions libérales) OPCA-PL (Formations des salariés des professions libérales)

31 31 Le bilan après 10 mois dactivité Un bilan positif 715/395103,5Reims 1524/102499Colmar 363/44632Besançon 993/42396Nancy 428/38292Metz 416/41043Dijon Nb participantsNb HeuresDélégation locale

32 32 Formation continue ERAGE Conclusion La formation continue est un gage de qualité et de compétence pour les avocats La formation continue est un gage de qualité et de compétence pour les avocats Elle est incontournable face à linflation législative due au droit national et au droit européen et la technicité accrue du droit Elle est incontournable face à linflation législative due au droit national et au droit européen et la technicité accrue du droit

33 33 Formation continue ERAGE Lavenir… Création dun « Pôle Européen dExcellence » à travers plusieurs formations consacrées au droit public et privé européen ainsi que le droit international privé Louverture à linternational à travers le développement de partenariats en France et à létranger (Universités, associations, ENM, CEES, institutions nationales et internationales, etc.).