La commission des recours des militaires

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1 La commission des recours des militaires

2 Les fondements des recours des militaires (1/3)
Article 23 de la loi n° du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : « Les recours contentieux formés par les agents soumis aux dispositions des lois n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle sont, à l’exception de ceux concernant leur recrutement ou l’exercice du pouvoir disciplinaire, précédés d’un recours administratif préalable exercé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. » Légère hausse 180 recours supplém Due : changements de résidence et PACS

3 Les fondements des recours des militaires (2/3)
Article 1er du décret n° du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes relatifs à la situation personnelle des militaires : « Il est institué auprès du ministre de la défense une commission chargée d’examiner les recours formés par les militaires à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, à l’exception de ceux mentionnés à l’article 23 de la loi du 30 juin susvisée. » Légère hausse 180 recours supplém Due : changements de résidence et PACS

4 Les fondements des recours des militaires (3/3)
Article R du code de la défense : « I.-Tout recours contentieux formé par un militaire à l’encontre d’actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d’un recours administratif préalable, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux. Ce recours est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. La saisine de la commission est seule de nature à conserver le délai de recours contentieux jusqu’à l’intervention de la décision prévue à l’article R (décision du ministre compétent). II.- Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux recours contentieux formés à l’encontre d’actes ou de décisions :… » Légère hausse 180 recours supplém Due : changements de résidence et PACS

5 Bilan global depuis 2002 Légère hausse 180 recours supplém
Due : changements de résidence et PACS

6 Recours reçus en 2009, par armée…pour mille militaires en service
+ de marins (9.4 en 2007) - de gendarmes (6.3)

7 Taux d’agrément interne global en 2009 : 14,2%
% par armée % agrément interne par armée

8 Recours reçus en 2009 par catégorie hiérarchique
Le ratio de recours a augmenté de 2 points pour off, 12 pt pour soff, stable mdr 16,4 pour mille 9,1 pour mille 7,1 pour mille

9 Suivi ministériel des 2023 avis donnés par la commission en 2009
Avis de la commission Décisions du ministre Agréments 25,21 % (2008 : 13,12%) 22,10 % (2008 : 15,61%) Agréments partiels 11,12 % (2008 : 10,05%) 11,27 % (2008 : 10,64%) Rejets 63,67% (2008 : 78,81 %) 66,63 % (2008 : 73,74%) Aucune décision implicite de rejet (10 années 2007). Augmentation agrément (2,5 pts commissions) (4 points ministre) : min tjs plus fav Pas aussi nette pour notation : Taux agrément total ou partiel 47,7% 2008 (39% 2007)???? À vérifier Taux contestation au CTX 6% rapport CE