Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article.

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article 18 de la loi du 10 février Il restreint le périmètre de facturation des extensions de réseau pour le raccordement en BT des consommateurs finals. Seules les opérations soumises à AU (DP, PC, PL, PA) sont concernées par ces nouvelles dispositions (débiteur commune ou pétitionnaire en cas d’exception L332-8 ou 15). Le barème V2 continue à s’appliquer dans son intégralité pour les opérations non soumises à AU. Les nouvelles dispositions seront intégrées définitivement dans le barème V3. Direction Raccordement

Raccordement individuel d’une installation de consommation BT ≤ 36 KVA Tableau de synthèse (INCHANGE suite à ART.71 G2) Direction Raccordement

Raccordement individuel d’une installation de consommation BT > 36 KVA (opération soumise à AU) Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2) Direction Raccordement

Raccordement Collectif (Opération soumise à AU) Tableau de synthèse (MODIFIE SUITE à Art.71 G2)
Direction Raccordement

Opérations Non Soumises à AU
Pour les opérations non soumises à AU (par exemple la modification de la puissance de raccordement ou la modification d’un branchement collectif ne nécessitant pas de DP ou de PC) Le périmètre est inchangé par rapport au barème V2 Direction Raccordement

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article.

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article."— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back

Entrer

S'autoriser via un réseau social:

Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article.

Présentations similaires

Présentation au sujet: "Mise en œuvre de l’article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi GRENELLE 2 (note ERDF-PRO-RAC_18) Cet article de loi modifie l’article."— Transcription de la présentation:

Présentations similaires

Notre projet

Feed-back