EVALUATION DES FONCTIONNAIRES

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1 EVALUATION DES FONCTIONNAIRES
De l’évaluation-notation à l’entretien professionnel

2 Textes de référence: Rapport Weiss : « L’évaluation et la notation des fonctionnaires de l’état » Octobre 2006 Loi n° du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique: article 58 Décret n° du 17 septembre 2007 portant application de l’article 55 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Arrêté ministériel du 10 avril 2008 relatif aux modalités d’application du décret du 17 septembre 2007 Circulaire ministérielle

3 ARTICLE 58 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 2007
Après l’article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 précitée, il est inséré un article 55 bis ainsi rédigé: « Art.55 bis. – Au titre des années 2007, 2008 et 2009, les administrations de l’Etat peuvent être autorisées, à titre expérimental et par dérogation au premier alinéa des articles 17 du titre Ier du statut général et 55 de la présente loi, à se fonder sur un entretien professionnel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour l’application des articles 57, 58. « Le gouvernement présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat un bilan de cette expérimentation. Il en présente également le bilan au Parlement avant le 31 mars 2010. « Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. »

4  La valeur professionnelle, appréciée par un entretien professionnel, sera prise en compte pour l’avancement d’échelon (article 57) et l’avancement de grade (article 58).  Le ministère de l’éducation nationale s’est prononcé, dès la sortie de ce texte, pour l’expérimentation de la suppression de la notation et la mise en place d’un entretien professionnel: l’expérimentation se fera sur les années scolaires et

5 Décret-cadre fonction publique du 17 septembre 2007
Périodicité de l’entretien professionnel: annuelle Qui conduit cet entretien? Le supérieur hiérarchique direct Contenu de l’entretien professionnel :  résultats en fonction des objectifs fixés et de l’organisation et du fonctionnement du service  fixe les objectifs pour l’année à venir  manière de servir  acquis de l’expérience professionnelle  point sur la formation  perspectives d’évolution professionnelle: carrière et mobilité  autres: en fonction de la nature des tâches et du niveau de responsabilité Compte rendu de l’entretien professionnel:  contient une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle  rédigé et signé par le supérieur hiérarchique direct  signé par le fonctionnaire qui peut le compléter par ses observations  versé au dossier de l’agent

6 Recours contre le compte rendu de l’entretien professionnel:
 recours hiérarchique obligatoire: délai de 10 jours  réponse du supérieur hiérarchique:  demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel devant la CAP: Avancement d’échelon (bonifications/réductions d’ancienneté):  répartition d’un ou plusieurs mois par agent  nombre de mois à répartir: 90 mois pour un effectif de 100 agents ayant bénéficié d’un entretien professionnel  sont exclus: les agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade  majorations: les mois de majorations sont remis dans le nombre de mois de réduction à répartir  répartition des mois par corps et grade  répartition par service: harmonisation par les chefs de service au regard des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques  répartition après avis de la CAP compétente Avancement de grade: l’établissement du tableau d’avancement se fera sur la base des compte rendus d’entretien professionnel et des propositions motivées des chefs de service Régimes indemnitaires: lorsque des régimes indemnitaires prévoient une modulation en fonction de la manière de servir, celle-ci est appréciée par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel

7 Arrêté ministériel du 10 avril 2008
Entretien annuel au titre de l’année scolaire et universitaire Entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct est individuel Agent informé de la date et de l’heure quinze jours avant Attention particulière portée sur la spécificité des fonctions exercées Accent mis sur l’écart entre résultats et objectifs Rapport d’activité: sur initiative de l’agent, une présentation succincte pourra être faite au cours de l’entretien, et, à sa demande, pourra être annexé au compte rendu Un entretien de formation viendra compléter l’entretien professionnel, et l’agent sera informé du niveau des droits acquis au titre du droit individuel à la formation Liste des critères d’appréciation annexé à l’arrêté Répartition des réductions d’ancienneté: 1 mois, 2 mois ou 3 mois Dans chaque corps, au moins 30% des fonctionnaires pouvant bénéficier de réductions d’ancienneté bénéficient au minimum d’une réduction de 2 mois. Majorations d’ancienneté: 1 mois ou 2 mois

8 Circulaire ministérielle
Calendrier : il est recommandé d’organiser cette campagne sur une période de six semaines allant du 19 mai au 27 juin 2008 Définition du supérieur hiérarchique direct: celui qui est chargé de l’organisation et du contrôle du travail de l’agent Réalisation préalable d’une fiche de poste ou d’une lettre de mission s’appuyant sur les référentiels métiers et les projets de service existants recommandée Les objectifs fixés à l’agent sont individuels mais ils s’inscrivent dans le cadre des objectifs collectifs du service Le compte rendu est un acte administratif, juridiquement opposable et susceptible de recours Modèle de compte rendu joint à la circulaire Rubriques à renseigner de manière littérale: - compétences professionnelles - contribution à l’activité du service - qualités personnelles et relationnelles - aptitude au management et/ou à la conduite de projet + appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l’agent Le compte rendu est communiqué à l’agent qui peut le compléter: un délai d’une semaine lui est laissé à cette fin Propositions de réduction ou de majoration d’ancienneté formulées par le supérieur hiérarchique direct Les commissions paritaires d’établissement (CPE), au titre de leur rôle de préparation des travaux des CAP, émettent un avis sur les demandes de révision de comptes rendus qui seront soumises à la CAP compétente

9 DEMARCHE SYNDICALE A&I-UNSA
 Refus d’une procédure d’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires basée sur le décret du 29 avril 2002, à savoir: - une notation infantilisante qui met en concurrence les agents - le lien entre la notation et l’évaluation et entre l’évaluation et la répartition des bonifications - le système de quota appliqué aux réductions d’ancienneté pour l’avancement d’échelon ( Voire les deux campagnes de notation désastreuses au ministère de l’éducation nationale!) Des propositions contenues dans le rapport Weiss jugées positives: - suppression de la notation - remplacement de l’évaluation par un entretien professionnel annuel - mise en place d’un entretien de carrière tous les trois ans - l’entretien professionnel = élément essentiel de la gestion des carrières (avancement/promotion) Des garanties obtenues en matière de maintien des compétentes des CAP de la part du directeur général de la fonction publique (communiqué du 22 décembre 2006: « la totalité des garanties et recours s’attachant à la notation sera reconduite sur l’entretien professionnel »)

10 DEMARCHE SYNDICALE A&I-UNSA
Une revendication forte de participer à l’expérimentation de la suppression de la notation et de la mise en place d’un entretien professionnel sous certaines conditions ( cf. motions CAN 2007): ✓ la dissociation de la répartition des réductions d’ancienneté de l’entretien professionnel: les bonifications doivent être réparties au plus grand nombre des agents d’un même corps, à l’instar du système des ITRF ✓ La prise en compte de l’entretien professionnel pour l’établissement des tableaux d’avancement de grade et de promotion de corps ✓ une augmentation conséquente des moyens en formation des personnels à ce nouveau dispositif ✓ refus catégorique de modulation des régimes indemnitaires tant que la moyenne interministérielle n’a pas été atteinte