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2013 Vincent.ruy@ac-lyon.fr
Connaître les règles 2013
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Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images , blogs Propriété intellectuelle
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Connaître les règles Protection des enseignants Protection des élèves Images , blogs Propriété intellectuelle
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Protection des enseignants
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Protection des enseignants
Wiki du DRT Site de la MAIF Site de l’Autonome Solidarité Site juriecole.fr
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Protection des enseignants
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Protection des enseignants
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Protection des enseignants
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Protection des enseignants
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Protection des enseignants
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Diffamation Loi du 29 juillet 1881
Allégation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur d’une personne Paroles, Gestes ou menaces, écrits ou images, adressés à une personne chargée d'une mission de service public , et de nature à porter atteinte à sa dignité . personne dépositaire de l'autorité publique six mois d'emprisonnement et euros d'amende.
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Injure Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure Cadre privé ou public Raciste ou non 38 € > € , un an de prison .
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Outrage Article 433-5 du Code Pénal
Paroles, Gestes ou menaces, écrits ou images, adressés à une personne chargée d'une mission de service public , et de nature à porter atteinte à sa dignité . personne dépositaire de l'autorité publique six mois d'emprisonnement et euros d'amende.
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Cyber-harcèlement Loi du 12/09/2013
soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou porter atteinte de façon répétée à sa vie privée deux ans d’emprisonnement et euros d’amende
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Réponses possibles Sanctions disciplinaires
Dépôt de plainte (police, gendarmes) Suite judiciaire (Procureur République) : condamnation ou mesure alternative Sanctions pénales + partie civile
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Mesures préventives Règlement intérieur Charte internet et ENT
Courrier aux parents Débats en classe et rappel des règles Pour protéger élèves et adultes
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Protection des personnels
Loi du 13/07/1983 , article 11 Agent poursuivi ou victime Soutien juridique de l’employeur Prise en charge des réparations (civiles)
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Cyber-harcèlement Loi du 12/09/2013
soumettre une personne à des humiliations ou à des intimidations répétées, ou porter atteinte de façon répétée à sa vie privée deux ans d’emprisonnement et euros d’amende
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Protection des élèves : l’obligation de signalement
Toute connaissance d’un crime ou délit doit être signalée Toute connaissance d’un mauvais traitement, sévice, privation, violence physique ou psychique doit être signalée Article du code Pénal Loi du 13/07/1983 , loi du 11 janvier 1984 Code Pénal, Article , Article 434-3
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Protection des mineurs : le filtrage internet
Au lycée : serveur Amon Au domicile : contrôle parental Sur mobile : contrôle parental
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Droit à l’image et vie privée
Article 9 du code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Y compris droit à l’image Rappelés dans la charte signée Formulaires d’autorisation
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Blogs Injure , diffamation , harcèlement , propos racistes sont des délits Rappelés dans la charte signée Susceptibles d’être sanctionnés + poursuivis
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Blogs / Images Photographies des lieux et des personnes
Images « trouvées » sur internet Trombinoscopes (déclaration CNIL) Education aux comportements personnels : réseaux sociaux , pear to pear
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Charte ENT RRA
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Le code de la propriété intellectuelle
« Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » (article L ) Contrefaçon, 3ans, euros Exceptions dont pédagogique Eduquer les élèves à la loi
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Les autorisations Œuvres entrées dans le domaine public
Usage privé la classe est un espace public Licences payées (ex : Universalis, lesitetv) Autorisation explicite de l’auteur Licences libres (ex Creative Commons) Exception pédagogique Exceptions patrimoniales et non morales
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Incessible et perpétuel Cessible
Droit patrimonial Droit moral Paternité Rémunération Intégrité Reproduction Dignité Représentation Incessible et perpétuel Cessible
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Domaine public Auteur : décès + 70 ans
Interprètes : interprétation + 50 ans Cessation de droit patrimonial Mais le droit de paternité est perpétuel
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Licences payées
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Autorisation explicite de l’auteur
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Autorisation préalable
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Licences libres Ex : licences Creative Commons Vérifiez les conditions
Respectez le droit de paternité Attribuez à vos travaux une licence CC Attention en cas de collaboration Les élèves sont des auteurs
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C. Solvignon, « Consignes de recherche documentaire », pptx, 2013, licence CC-nd-nc-3.0
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Exception pédagogique
Représentation Reproduction limitée sur intranet Citer auteur, titre, interprètes, éditeur Vérifier que l’œuvre est couverte par des accords financiers Expliciter ce droit Eduquer les élèves à la loi générale
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Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012
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Exception pédagogique
Loi DADVSI du 1er août 2006 BOEN n°5 du 4 février 2010 BOEN n°16 du 19 avril 2012 CPI : L ) e) modifié
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Exception pédagogique
Art. L : (modifié par la loi n° du 20 décembre 2011). Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : e) La représentation ou la reproduction d'extraits d' œuvres sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L ;
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Exception pédagogique
Arts visuels : intégrales, 20 œuvres maxi, 400x400 , 72 ppp Musique imprimée : 20% , 3pages maxi Périodiques : 1 ou 2 articles, 10% maxi Livres : 5 pages , 20 % , liste des éditeurs sur le site du CFC Manuels : 4 pages , 5% Musique : représentation intégrale Vidéos : 6 min , 10 % , ou intégral si canal hertzien gratuit Ne s’applique pas pour un site web Dépôt possible sur ENT ou extranet
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Loi Article L312-6 Modifié par Ordonnance n° du 6 mai art. 1 Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin pour la création artistique.
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Loi Les enseignants, eux-mêmes, doivent bénéficier d’une formation précise sur le droit d’auteur, les dangers du téléchargement illégal et l’offre légale d’œuvres dont les usages sont dégagés de droits. L’ensemble de ces démarches d’information doit s’inscrire dans une stratégie globale de l’établissement
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