Parlement BENELUX – 2 décembre 2011

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1 Parlement BENELUX – 2 décembre 2011
Loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie Jacqueline Herremans avocate membre de la commission fédérale Membre du comité consultatif de bioéthique présidente A.D.M.D.

2 2002 : mise en perspective au point de vue du droit médical
Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patients

3 Situation juridique avant 2002
Acte qualifié d’homicide volontaire avec préméditation peu de poursuites pénales, relative tolérance du Ministère Public (opportunité des poursuites si poursuites pénales, pas de procès public: construction jurisprudentielle : état de nécessité

4 Définition Acte pratiqué par un tiers qui met fin intentionnellement à la vie d’une personne à la demande de celle-ci Pays-Bas Comité consultatif de bioéthique Article 2 de la loi du 28 mai 2002 ! suicide assisté intégré dans la notion d’euthanasie 4

5 Dépénalisation conditionnelle
Loi hybride : pas de modification du code pénal (Code pénal belge: pas d’articles spécifiques concernant l’euthanasie et le suicide assisté) figure dans le Code civil parmi les autres législations relatives au droit médical

6 Dépénalisation conditionnelle
L’euthanasie n’est pas constitutive d’infraction SI les conditions prévues par la loi sont remplies Condition sine qua non pour sortir du champ infractionnel: doit être accomplie par un médecin 6 6

7 CONDITIONS ESSENTIELLES
Acte accompli par un MEDECIN 1° demande 2° souffrance 3°affection grave et incurable 7

8 1° Au cœur de la loi : la demande
volontaire, réfléchie et répétée sans pression extérieure émane d’un patient compétent: = adulte ( pas un mineur, sauf émancipé) = capable (pas atteint de démence) mais ne veut pas nécessairement dire capacité juridique 8

9 3° affection grave et incurable
2° souffrance souffrance physique ou psychique inapaisable = condition subjective: à apprécier par le patient en discussion avec le médecin 3° affection grave et incurable affection grave et incurable  accident  maladie situation médicale sans issue : n’est pas synonyme de phase terminale 9

10 conditions de forme et procédure
s’assurer: de la persistance de la souffrance de la volonté réitérée 10

11 Parmi les conditions de forme et procédure
recueillir la demande écrite du patient ne pas confondre avec déclaration anticipée si pas en état: écrite en présence du médecin par un tiers majeur (n’ayant aucun intérêt au décès) formulation simple ( exemple :« je, soussigné, demande à pouvoir bénéficier d’une euthanasie. Fait à…, le…) 11

12 Conditions de forme et procédure
MEDECIN CONSULTANT Indépendant Compétent quant à la pathologie concernée Mission : prendre connaissance du dossier examiner le patient affection: caractère grave et incurable souffrance: caractère constant, insupportable et inapaisable 12

13 Conditions de forme et procédure
En cas de décès non prévisible à brève échéance: deuxième médecin consultant : psychiatre ou spécialiste de la pathologie concernée indépendant mission: souffrance + demande volontaire, réfléchie et répétée Respect d’un délai minimum d’un mois entre la demande écrite et l’acte d’euthanasie 13

14 Conditions de forme et procédure
Informer le patient de sa situation médicale, des traitements possibles, en ce compris les soins palliatifs (pas de filtre palliatif) s’entretenir avec l’équipe soignante si elle existe s’entretenir avec les proches seulement si le patient le veut s’assurer que le patient a eu l’occasion de s’entretenir avec les personnes qu’il souhaitait rencontrer consigner tous les éléments dans le dossier médical 14

15 Liberté de conscience Aucun médecin n’est tenu de pratiquer une euthanasie mais en ce cas le dossier doit être transféré à un autre médecin choisi par le patient Aucune personne n’est tenue de participer à une euthanasie: exemples: infirmier, pharmacien 15

16 Liberté de conscience personnelle et non institutionnelle
Problème: quid d’un refus tardif? Quid du patient qui doit trouver un autre médecin? 16

17 déclaration anticipée
inconscience irréversible personne(s) de confiance deux témoins majeurs dont l’un ne peut avoir d’intérêt matériel au décès du déclarant moins de 5 ans avant le début de l’incapacité de manifester sa volonté 17

18 Euthanasie sur base d’une déclaration anticipée
Consultation d’un autre médecin: examen dossier médical et patient irréversibilité de la situation médicale Si équipe soignante: entretien Si personne de confiance: entretien avec elle et les proches désignés par elle

19 Enregistrement de la déclaration anticipée
AR du 27 avril 2007 réglant la façon dont la déclaration anticipée est enregistrée et est communiquée via les services du Registre national aux médecins concernés (MB ) entrée en vigueur : 1er septembre 2008 l’absence d’enregistrement n’enlèvera pas la valeur de la déclaration anticipée 19

20 COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE
CONTROLE Dans les quatre jours ouvrables, le médecin doit transmettre le document de déclaration à la COMMISSION FEDERALE DE CONTRÔLE Composition: 16 membres (parité linguistique + représentation pluraliste) 8 médecins 4 juristes 4 membres = problématique des patients incurables Note : à la demande des médecins: assurer la confidentialité 20

21 Rue du Président 55 Bruxelles tel (0) Fax (0) Jacqueline HERREMANS Présidente A.D.M.D. Belgique Membre de la Commission fédérale euthanasie Membre du Comité consultatif de bioéthique Avocat au barreau de Bruxelles