Présentation de lOIM A Lobligation de combattre limpunité

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1 Présentation de lOIM A Lobligation de combattre limpunité

2 Introduction LUNCAT et les LDRI imposent quatre obligations générales aux Etats : – Lobligation de combattre limpunité – Lobligation de prévenir la torture et autres mauvais traitements – Lobligation de fournir réparation aux victimes – Lobligation de faire rapport au CAT et à la CADHP Chacune de ces obligations entraine un certain nombre dobligations sous-jacentes. © The Article 5 Initiative, 2013

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4 Eriger en infraction Article 4 de lUNCAT: les Etats ont lobligation dériger la torture en infraction dans leur législation nationale. Linterdiction de la torture revêt le statut de norme impérative, ce qui signifie que lusage de la torture ne peut jamais être justifié. Linterdiction de la torture dans la Constitution est une première étape, mais est insuffisante car elle ne permet pas de poursuites pénales contre les individus suspectés davoir commis des actes de torture. © The Article 5 Initiative, 2013

5 Eriger en infraction La définition du crime de torture en droit interne doit, au minimum, incorporer les éléments contenus dans la Convention (article 1): – Elle doit résulter de souffrances aiguës, mentales et/ou physiques ; – Elle doit être infligée intentionnellement, pour obtenir une confession ou d'autres informations, pour punir arbitrairement, intimider, contraindre ou discriminer ; – Elle doit être commise par ou avec le consentement exprès ou tacite ou à linstigation d'un agent de la fonction publique ; – Elle exclut toute douleur et souffrance résultant de sanctions légitimes © The Article 5 Initiative, 2013

6 Eriger en infraction La criminalisation de la torture en droit interne doit tout particulièrement tenir compte des points suivants : Linfraction de torture doit constituer une infraction spécifique ; La commission directe doit être punie, ainsi que la complicité et les tentatives, qui doivent être passibles des mêmes peines que lexercice dactes de torture ; Toute justification pour actes de torture (ordres supérieurs etc) doit être exclue ; Le crime de torture ne doit pas être soumis à prescription ; Tous les éléments de preuve obtenus par l'utilisation de la torture de laccusé doivent être exclus, à lexception des poursuites contre l'auteur suspecté de ladite torture ; Le fait de contraindre une tierce personne à pratiquer la torture doit également être puni. © The Article 5 Initiative, 2013

7 Peines La peine ordonnée pour acte de torture devrait refléter la gravité de linfraction et le tort qu'elle a causé: une peine demprisonnement de 6 à 20 ans ; lemprisonnement à vie si la victime est décédée. © The Article 5 Initiative, 2013

8 Compétence Les Etats doivent établir leur compétence pour poursuivre les crimes de torture: – Commis sur leur territoire (principe de territorialité) ou – Par leurs nationaux (principe de nationalité active) – De préférence, également contre leurs nationaux (principe de nationalité passive) © The Article 5 Initiative, 2013

9 Compétence universelle et immunités En réalité, les Etats doivent établir leur compétence pénale universelle sur le crime de torture: soit poursuivre, soit extrader. Afin quaucune personne suspectée davoir commis une acte de torture ne puisse trouver refuge dans un autre pays. A cette fin, le CAT sest toujours prononcé contre l'utilisation des immunités et amnisties pour linfraction de torture, quelle ait été commise sur le territoire de lEtat ou à létranger. © The Article 5 Initiative, 2013

10 Mécanismes de plainte et enquêtes Toute personne, y compris les personnes détenues, a le droit de porter plainte auprès dune autorité indépendante concernant le traitement quil ou elle a subi, y compris une violation du droit de ne pas être soumis à de la torture ou autres mauvais traitements. Larticle 13 du lUNCAT requiert que les Etats Parties garantissent que toute personne qui se plaint davoir été victime de torture ou autres mauvais traitements sur le territoire de cet Etat ait le droit de porter plainte et que sa plainte soit examinée rapidement et de manière impartiale par les autorités Larticle 16 de lUNCAT étend expressément ce droit aux victimes dautres mauvais traitements. © The Article 5 Initiative, 2013

11 Porter plainte Des mécanismes doivent être en place qui permettent de porter plainte, tant à lintérieur quà lextérieur des centres de détention. Les personnes doivent pouvoir utiliser ces mécanismes sans craindre de représailles. Ces mécanismes doivent être portés à la connaissance de tous, y compris des détenus, et les personnes doivent savoir comment y accéder. Porter plainte devrait pouvoir se faire auprès des: – Autorités pénitentiaires – Police – Avocats – Travailleurs sociaux et psychologues – Juges – Institutions nationales des droits de lhomme – ONGs Le droit de porter plainte sera dautant plus facile si les détenus ont accès à un avocat, un médecin, des membres de leur famille, ainsi quà des institutions de surveillance indépendants, tels que des institutions nationales des droits de lhomme et des ONGs. © The Article 5 Initiative, 2013

12 Protection des victimes et des témoins Les victimes et témoins dactes de torture ou autres mauvais traitements devraient être protégés contre des actes dintimidation ou de représailles Des mesures de protection contre des actes dintimidation ou de représailles comprennent: – Retirer le personnel accusé davoir commis de la torture et autres mauvais traitements – Déplacer la personne qui a porté plainte vers un autre centre de détention – Replacer le personnel responsable du/de la détenu(e) qui a porté plainte Un contact régulier avec des avocats, médecins, membres de la famille et instituions de surveillance offrent également une protection accrue Des unités de protection des victimes et des témoins au sein de cours et tribunaux ou des agences chargées du respect de la loi ont également un rôle important à jouer © The Article 5 Initiative, 2013

13 Lobligation denquête Lobligation douvrir une enquête lorsquil y a des motifs sérieux et raisonnables de penser que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont eu lieu Lenquête doit être : – Prompte et rapide – Impartiale et indépendante – Complète et exhaustive – capable de mener à lidentification des responsables – Menée par les autorités compétentes Lobjectif de lenquête est de trouver des preuves que des actes de torture ou autres mauvais traitements ont été commis, afin que les responsables soient traduits en justice et répondent de leurs actes.

14 Lobligation denquête Les « motifs raisonnables » qui enclenchent lenquête doivent être donnés une interprétation large; de nombreux éléments peuvent déclencher une enquête L « impartialité » et l « indépendance » font référence à labsence dinfluence externe sur lenquête, qui est menée sur base de critères objectifs Le Protocole dIstanbul de lONU est un outil important pour guider les enquêtes sur des actes de torture ou autres mauvais traitements. © The Article 5 Initiative, 2013

15 Poursuivre ou extrader Les Etats doivent soit poursuivre, soit extrader les personnes suspectées davoir commis des actes de torture Ne rien faire nest pas une option Si lEtat décide de ne pas extrader une personne, ou si aucune demande dextradition ne lui est parvenue mais que ces autorités disposent dindications quune personne est suspectée davoir commis un acte de torture, laffaire doit être renvoyée aux autorités nationales pour enquête et poursuites. Les mêmes garanties de procédure doivent être accordées à ces suspects. © The Article 5 Initiative, 2013

16 Garanties de procédure lors de poursuites Tous les accusés ont droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial Les personnes poursuivies pour actes de torture ont les mêmes droits fondamentaux que tous les autres suspects et accusés: – Pas de détention arbitraire ; – Présomption d'innocence et le droit dêtre entendu avant le procès devant une cour ou un tribunal indépendant ; – Utilisation restreinte de la détention au secret ; – Garantie d'accès à des avocats, des médecins et famille; – Surveillance interne et externe indépendante des lieux de détention. La LDRI comporte des protections supplémentaires, telles que le droit qua laccusé d'informer un tiers de sa détention, le maintien de registres complets d'interrogatoires, et la mise en place de mécanismes de plaintes indépendants dans les lieux de détention. © The Article 5 Initiative, 2013

17 Preuves Les preuves obtenues sous la torture ne peuvent pas être utilisées devant un juge, sauf à prouver que la personne accusée a commis des actes de torture qui ont fourni ces « preuves » Cette interdiction sétend aux preuves obtenues par la commission dautres mauvais traitements Les preuves à exclure incluent tant les déclarations écrites ou verbales que les preuves matérielles © The Article 5 Initiative, 2013

18 Ordres supérieurs Les fait quune personne a reçu lordre de commettre un acte de torture par ses supérieurs hiérarchiques nest pas une défense en droit Le droit pénal doit expressément prévoir lexclusion de cette justification Les personnes qui refusent dobéir à un tel ordre ou qui coopèrent avec les autorités publiques qui enquêtent sur la commission dactes de torture doivent être protégées contre des sanctions internes ou des actes dintimidation © The Article 5 Initiative, 2013

19 Extradition Les Etats doivent signer des accords dextradition, qui permettent lextradition de ceux suspectés davoir commis des actes de torture à létranger. Les Etats doivent adhérer au principe de non- refoulement : une personne suspectée davoir commis des actes de torture ne peut pas être extradée vers un pays où il y a de risques sérieux de croire quelle y sera elle-même torturée. © The Article 5 Initiative, 2013

20 Assistance mutuelle Pour pouvoir mener des poursuites, les Etats doivent se prêter mutuellement assistance. Il sagit dune demande faite par un Etat à un ou plusieurs autres Etats parties de l'aider à effectuer des recherches concernant une affaire pénale, y compris les allégations de torture et autres mauvais traitements. Peut inclure: – demandes pour aider à rassembler des preuves (qu'elles soient matérielles ou obtenues par le biais d'interrogatoires et d'entretiens), – localiser ou identifier des personnes, – signifier et notifier des actes – transférer des prisonniers. © The Article 5 Initiative, 2013

21 Objections obligatoires à lextradition et à lassistance mutuelle Lorsque les droits fondamentaux de la personne risquent dêtre violés, un Etat doit refuser une demande dextradition ou dassistance mutuelle. Conditions dans lEtat demandeur qui constituent des raisons pour refuser lextradition: – Peine de mort – Torture et autres mauvais traitements – Conditions de détention qui violent les droits de l'homme d'une personne et la dignité inhérente à la personne humaine – Risque raisonnable de la violation du droit à un procès équitable – Infractions politiques – Discrimination © The Article 5 Initiative, 2013

22 Enquêtes par les mécanismes de surveillance des traités - CAT Les mécanismes du Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT). – Enquête, de sa propre initiative (art 20) ; pas de réserve – Communication interétatique (art 21); pas de réserve des deux côtés et déclaration de compétence – Communication individuelle (art 22) ; pas de réserve, déclaration de compétence & toutes les voies de recours internes ont été épuisées © The Article 5 Initiative, 2013

23 Enquêtes par les mécanismes de surveillance des traités - CADHP Les mécanismes de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP). – Enquête : Ce mécanisme est utilisé quand la CADHP reçoit plusieurs communications individuelles dénonçant de graves violations des droits de l'homme dans un État partie. Se présente sous la forme de mission dinformation dans le pays – Communication interétatique : Ce mécanisme est utilisé quand un État partie allègue quun autre État ne respecte pas une ou des disposition(s) de la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves. – Communication individuelle : Ce mécanisme est utilisé quand une personne a subi une violation dun des droits contenus dans la ChADHP. Les Etats ne peuvent pas émettre de réserves © The Article 5 Initiative, 2013

24 Mécanismes spéciaux et procédures spéciales Autres mécanismes spéciaux et procédures spéciales Au niveau de lONU : – Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires – Rapporteur spécial sur la promotion de la vérité, de la justice, des réparations & des garanties de non-répétition – Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de lhomme – Rapporteur spécial sur lindépendance des juges et des avocats – Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de lhomme et des libertés fondamentales dans le cadre de la lutte antiterrorisme – Groupe de travail sur la détention arbitraire – Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires Au niveau de la CADHP : – Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de détention en Afrique – Comité pour la prévention de la torture en Afrique © The Article 5 Initiative, 2013

25 Mécanismes spéciaux et procédures spéciales suite Ces mécanismes et procédures ne peuvent pas déclarer quun Etat est en violation de ses obligations internationales, contrairement au CAT et à la CADHP Toutefois, ils ont un mandat général de prévention et délimination de violations des droits fondamentaux. A cette fin, ils peuvent – Effectuer des visites dans les pays sils y sont invités – Mener des enquêtes – Envoyer des « appels urgents » – Recevoir des plaintes individuelles et fournir des conseils à ces individus Ils ne sont pas liés à un traité particulier et peuvent donc aborder de nombreuses questions relatives aux droits de lhomme © The Article 5 Initiative, 2013