LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES : MODALITES ET FONCTIONNEMENT

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1 LES REGIMES DOUANIERS ECONOMIQUES : MODALITES ET FONCTIONNEMENT
LE CONFERENCIER : Cdt CISSE SEYDOU CHEF DE BUREAU DES REGIMES PARTICULIERS

2 PLAN DU SEMINAIRE INTRODUCTION
1- DEFINITION ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES 1.1- Les régimes économiques suspensifs 1.2- Les régimes économiques d’exonération et de franchise 2- CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES 2.1- Conditions d’attribution 2.2- Le fonctionnement 2.3- Les infractions et recours CONCLUSION

3 INTRODUCTION

4 INTRODUCTION - Les missions économiques des Douanes consistent en la protection et la promotion de l’économie nationale. Dans ce cadre les Douanes ivoiriennes ont mis en place des mesures diverses de faveur ou de protection de l’économie nationale. Parmi ces mesures, les régimes économiques jouent un rôle prépondérant. - Les régimes douaniers économiques, qui dérogent aux régimes de droit commun, sont en effet des régimes qui emportent soit suspension temporaire ou définitive des droits et taxes, soit exonérations partielles ou totales desdits droits. Les régimes douaniers économiques usités en Côte d’Ivoires sont: L’Admission Temporaire, l’Entrepôt, l’Usine Exercée, le Transit, la réexportation, les régimes Francs et les Exonérations.

5 DEFINITIONS ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES
1 DEFINITIONS ET MODALITES DES REGIMES ECONOMIQUES

6 1.1- LES RÉGIMES ÉCONOMIQUES SUSPENSIFS
Définition commune Les régimes suspensifs sont des régimes qui emportent suspension temporaire ou définitive des droits et taxes d’entrée ou de sortie : Définitions et modalités des différents régimes suspensifs Les régimes économiques suspensifs en vigueur en Côte d’Ivoire sont l’Admission Temporaire, l’Entrepôt, le Transit, l’Usine Exercée, la Réexportation, chaque régime pouvant avoir des variantes internes.

7 1.1.2.1- L’Admission Temporaire
Aux termes de l’article 141 paragraphe 1 du Code des Douanes de l’UEMOA, « Le régime de l’Admission Temporaire permet de recevoir dans le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation, dans un délai déterminé, certaines marchandises destinées à être réexportées en l’état ou après transformation.» L’Entrepôt - Les Entrepôts de stockage L’Entrepôt de stockage est le régime douanier suivant lequel les marchandises sont importées et stockées en l’état sur le territoire douanier en suspension temporaire des droits et taxes de porte et sous le contrôle de la Douane.

8 L’Entrepôt de stockage recouvre trois modalités comme suit:
• L’Entrepôt public ou réel • L’Entrepôt fictif ou privé • L’Entrepôt spécial - L’Entrepôt Industriel L’Entrepôt Industriel est le régime qui permet, de transformer sous douane, des matières premières non communautaires dont le produit fini est destiné à la fois au marché local et extérieur. Voir article 135 CD. L’Usine Exercée Les Usines Exercées sont des établissements placés sous la surveillance permanente de l’Administration des Douanes en vue de permettre la mise en œuvre ou la fabrication de produits en suspension totale ou partielle des droits et taxe. Voir art. 133 CD et 148 CD.

9 Le Transit Le Transit est un régime qui autorise le transport et la circulation d’une marchandise d’un bureau de douane à un autre, en suspension des droits et taxes. - Le Transit est dit « ordinaire » - Le Transit est International - Le Transit dit « expédition d’un premier bureau de Douane sur un deuxième bureau après déclaration sommaire » L’Exportation Temporaire Ce régime suspensif autorise l’exportation temporaire de produits, pour réparation ou complément d’ouvraison suivis de leur réimportation. - Cas d’importation et d’exportation temporaire : les vignettes touristiques des véhicules automobiles et les carnets ATA.

10 1.1.2.6- Importation et Exportation Temporaires
des objets personnels appartenant aux voyageurs - Importation Temporaire Par ce régime les voyageurs en séjour temporaire sont autorisés à importer, en suspension des droits et prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de les réexpédier à l’identique dans un délai maximum d’un an. - L’Exportation Temporaire Ce régime permet aux voyageurs résident en séjour temporaire à l’étranger d’importer, en suspension des droits et prohibitions, des biens personnels, à charge pour eux de les réimporter à l’identique dans un délai maximum d’un an. L’Avitaillement L’Avitaillement est un régime douanier qui exempte de droits et taxes de douane les combustibles et les vivres et provisions de bord destinées aux navires et aéronefs. Voir article 160 à 165 du CD.

11 1.1.2.8- L’Exportation préalable
Elle permet à un operateur économique d’importer en franchise des droits et taxe sur des produits de la même espèce que ceux pris à la consommation qui ont été utilisés pour la fabrication des marchandises préalablement exportées. Le Drawback C’est le régime qui permet le remboursement des droits et taxes supportés par les produits entrant dans la fabrication des marchandises préalablement exportées.

12 1.2- LES RÉGIMES D’EXONERATION ET DE FRANCHISE
Les régimes d’Exonération L’exonération est une mesure de faveur qui emporte exemption temporaire ou définitive des droits et taxes dont sont passibles les importations. - Modalités En pratique, les exonérations les plus usitées sont celles des privilèges et immunités diplomatiques, et celles accordées dans le cadre des investissements privés ou des travaux d’intérêt public. Exemple : Il existe aussi des exonérations en matière de dons destinés aux œuvres de solidarité

13 1.2.2- Les régimes de Franchise
Les régimes de franchise sont des régimes par lesquels une entreprise (dite entreprise franche) ou une zone (dite Zone Franche) sont soumises aux règles de l’extraterritorialité dans leurs opérations de dédouanement.les importations. - Modalités En Côte d’Ivoire, il existe deux modalités de régimes francs issus des Lois n° du 30 Aout 2004 et n° du 02 Décembre Ces deux lois portent respectivement création de LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ET DES ENTREPRISES FRANCHES DE TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES.

14 2 CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET FONCTIONNEMENT DES DIFFERENTS REGIMES ECONOMIQUES

15 2.1- CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Les régimes attribués par agrément ou décision permanente La majorité des régimes économiques est accordée par le biais d’agrément. Ces agréments peuvent être des agréments permanents et sont donc renouvelables par période généralement d’un an. L’Usine Exercée est également accordé par un Agreement. Il est accordé par Décret conformément à l’article134 du Code des Douanes.

16 2.1.2- Les régimes octroyés par autorisation ponctuelle
Dans cette catégorie on peut citer les Admissions Temporaires ordinaires ou exceptionnelles et les franchises notamment celles liées aux investissements. Les régimes utilisés de plein droit Dans cette catégorie, on peut citer le Transit et l’exportation temporaire qui ne nécessitent par d’autorisation pour en bénéficier.

17 2.2- LE FONCTIONNEMENT 2.2.1- Les règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement communes aux régimes suspensifs et de franchise • Les règles de fonctionnement communes aux régimes suspensifs On peut relever entre autres : - suspension des droits et taxes à l’entrée ; - souscription de garantie des droits suspendus ; - situation sous-douane des marchandises en séjour ; - bonne tenue du magasin de stockage - option de sortie des marchandises en exportation ou en mise à la consommation avec une destination privilégiée ou non; - obligation d’apurement des comptes d’entrée ou de sortie; - prescription de délai d’apurement des comptes.

18 • Les règles de fonctionnement communes aux régimes
de franchise On peut citer entre autres : - l’exonération des droits et taxes qu’elle soit temporaire ou définitive ; - le caractère plus ou moins permanant des franchises ; - l’absence d’obligation de délai de séjour ; - possibilité de mettre fin au régime par l’acquittement des droits et taxes sur la valeur résiduelle des marchandises.

19 2.2.1.2- Les règles de fonctionnement propres à chaque
régime • Le fonctionnement des ATT - Le cheminement des marchandises en ATT 1- l’entrée des matières premières en ATT 2- Séjour des marchandises en ATT 3- Sortie des matières premières ou des produits finis - La réexportation du produit fini en suite d’ATT en levant une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT - La mise à la consommation en suite d’ATT Cette opération s’accompagne du paiement des Intérêt de Retard (IR). IR = Nbre de jrs x droits suspendus x 10,5% 365

20 - Avantages et sujétions de l’ATT
1- la suspension des droits à l’entrée 2- la compétitivité des produits ouvrés ▪ Sujétions 1- la bonne tenue du magasin ATT 2- le respect des règles d’apurement  3- le respect du ratio annuel 70/30

21 Schéma de fonctionnement de l’ATT

22 • Le fonctionnement des Entrepôts
- Le cheminement des marchandises en Entrepôt 1- l’entrée des marchandises en Entrepôt 2- Séjour des marchandises en Entrepôt 3- Sortie des marchandises - La réexportation des marchandises en l’état en levant une déclaration de type EX 3 au bureau CIABT - La mise à la consommation en suite d’Entrepôt des marchandises en l’état

23 Schéma de fonctionnement des Entrepôts de stockage

24 - Avantages et sujétions de l’Entrepôt de stockage
1- la suspension des droits à l’entrée 2- le stockage local de grandes quantités 3- la souplesse des apurements ▪ Sujétions 1- la bonne tenue du magasin de stockage 2- le respect des règles d’apurement  Ces deux engagements sont vérifiés par le Bureau des Régimes Particuliers (BRP) par des contrôles inopinés des stocks en Entrepôt.

25 • Le fonctionnement de l’Usine Exercée
L’Usine Exercée est en principe un régime qui fonctionne comme si on juxtapose un régime d’ATT et un régime d’Entrepôt. Ce régime fonctionne comme l’ATT avec quelques différences prêt comme suit : - Absence de lien d’apurement D12P (IM5)/D15P (IM8) - Le fonctionnement sous surveillance permanente des Douanes • Le fonctionnement du Transit International Le Transit International s’effectue aujourd’hui par T1, nouvelle version du Transit Routier Inter-états(TRIE).

26 • Le fonctionnement des Zones Franches et Entreprises franches
Les Zones Franches et les Entreprises franches obéissant aux règles de l’extraterritorialité. Elles fonctionnent donc comme si elles échappent à la réglementation applicable au plan national. • Le fonctionnement des Exonérations des agréments à l’investissement Les exonérations des agréments à l’investissement fonctionnent suivant le schéma ci-après : 1- l’agrément est accordé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’Economie et des Finances et de l’industrie.

27 2- le bénéfice des avantages se fait concrètement suivant la procédure suivante :
- Courrier de demande d’exonération visé par le bénéficiaire - Ce courrier est ensuite déposé au Ministère technique pour être visé par les services compétents dudit Ministère. - Le courrier de demande est visé en dernier ressort par la Sous-direction des Techniques Douanières, Bureau des exonérations et Franchises de la DGD. - Enfin le demandeur met en œuvre son autorisation en levant sa déclaration en détail qui sera vérifié par le Bureau Opérationnel des Exonérations et Franchises (BOEF) de la Sous-direction des régimes économiques. Les obligations du bénéficiaire consistent à respecter strictement les termes de l’agrément : les délais (24 mois), la liste de matériels, les valeurs prévues par l’agrément.

28 2.3- LES INFRACTIONS ET RECOURS
Ces infractions sont essentiellement : - les soustractions de marchandises sous douane ou déficit sur marchandises placées en régimes suspensifs ; - les excédents sur marchandises placées en régime suspensif ; - le non respect des délais des déclarations d’AT et d’’Entrepôt ; - les déversements frauduleux ou détournements de destination privilégiée ou encore contrebande ; - le non respect des délais des agréments à l’investissement. Les recours Il s’agit des recours hiérarchiques et judiciaires

29 CONCLUSION