LCPC (Loi sur les caisses de pension) (1) Demande du cercle JB et Seeland ou Bureau ou motions Projet vert du Conseil- exécutif Projet de la Commissio.

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1 LCPC (Loi sur les caisses de pension) (1) Demande du cercle JB et Seeland ou Bureau ou motions Projet vert du Conseil- exécutif Projet de la Commissio n consultativ e du Grand Conseil Première lecture Maintien primauté prestations et solutions personnalisées * OUI NON NON NON Proposition UDC retour commission et prestations abaissées NON Suppression de lâge de 65 ans fixé dans la loi OUI NON

2 LCPC (Loi sur les caisses de pension) (2) Demande du cercle JB et Seeland ou Bureau ou motions Projet vert du Conseil- exécutif Projet de la Commission consultative du Grand Conseil Première lecture Proposition dun article visant la mise en place dun fonds pour retraites OUI NON NON NON Degré de couverture 80% OUI NON (100%) NON 100% Délai dassainis- sement Pas nécessaire Pas nécessaire 20 ANS ! 20 ANS !**

3 LCPC (Loi sur les caisses de pension) (3) Demande du cercle JB et Seeland ou Bureau ou motions Projet vert du Conseil- exécutif Projet de la Commission consultative du Grand Conseil Première lecture Degré de couverture 100% ! 100% *** Délai dassainis- sement Confédération 39 ans 20 ANS ! 20 ANS Calcul de la dette 2.5% 2.5 % 3.5 % ! Cest du VOL ! 3.5 % !!!

4 LCPC (Loi sur les caisses de pension) (4) Demande du cercle JB et Seeland ou Bureau ou motions Projet vert du Conseil- exécutif Projet de la Commission consultative du Grand Conseil Première lecture Paiement de la dette 3.5%En 40 ans 3.0 % !!! Renvoi en commission avec années et taux **** OUI

5 Comparaison des deux variantes Projet vert (Conseil-exécutif) et propositions de changements (Commission consultative) Chiffres: état au 31.12.2011, valables seulement pour la CACEB Projet vert (Conseil-exécutif) Proposition de changements de la Commission Base de calcul de la reconnaissance de dettes (déficit de la caisse "retraités") 2.5%3% Montant de la reconnaissance de dettes (seul. CACEB) 987 Mio.827 Mio. Lacune de couverture restante après reconnaissance de dettes 1047 Mio. Degré de couverture visé80%100% Limite de délai dassainissement Pas nécessaire20 ans Cotisations dassainissement / Contributions de financement (sur la base dun calcul purement statique) * Pas de cotisations nécessaires 5.1% du salaire assuré; employeurs et assurés pour moitié chacun ** Réserves de fluctuations de valeurs Constitution possible dès le début Constitution dès latteinte dun degré de couverture de 100% Suppression de la Garantie de lEtat non oui, dès la constitution des réserves de fluctuations