Le paquet nucléaire et la position de lindustrie SFEN / CEA - 12 Octobre 2004 Caroline Jorant Directeur Non-Prolifération et Institutions Internationales.

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2 Le paquet nucléaire et la position de lindustrie SFEN / CEA - 12 Octobre 2004 Caroline Jorant Directeur Non-Prolifération et Institutions Internationales Direction International & Marketing AREVA

3 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200433 Le paquet nucléaire; enjeu pour lindustrie Les objectifs généraux Harmonisation des pratiques en matière de sûreté et élargissement Garantir labsence de distorsion de concurrence en liaison avec les fonds de démantèlement Encourager les prises de décisions nationales concernant le stockage des déchets Faciliter lacceptation du nucléaire par le public

4 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200444 Le dispositif La position dun industriel Sûreté Les attentes Une certaine harmonisation au niveau communautaire; améliorer les pratiques et la coordination, vers un agrément international ? Un outil complémentaire et efficace - Une responsabilité au niveau de lopérateur et de lEtat - Un système de normes internationales - Un rôle de support - Eviter des contraintes inutiles Appréciation Une harmonisation souple et progressive; pas de normes de sûreté européennes, des principes Une responsabilité clarifiée Un comité dexperts garant dune évolution positive ?

5 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200455 Le Contenu – Fonds de démantèlement Fonds de démantèlement Les attentes Garantir une gestion responsable des installations nucléaires déclassées dans lensemble des pays de lUE Ne pas pénaliser lindustrie nucléaire par rapport à dautres secteurs (émissions CO2) Ne pas pénaliser les opérateurs prévoyants en avantageant les opérateurs non-prévoyants, les opérateurs européens par rapport à leurs concurrents Confirmer la responsabilité des opérateurs en leur laissant une liberté « patrimoine daffectation » Appréciation Larticle 9 ne fait que poser le principe général et responsabilise les Etats Des incertitudes sur les propositions à venir

6 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200466 Le contenu - Déchets Déchets Les attentes Favoriser le développement de solutions pour le stockage des déchets dans les pays de lUnion, condition importante du développement du nucléaire - En encourageant les décisions au niveau des gouvernements - En favorisant lacceptation du public Appréciation Un texte incitatif mais un cadre très souple Un comité dexperts avec un rôle limité ; assurer la cohérence des rapports nationaux et le cadre de la « Convention Commune », émettre un avis sur le rapport de synthèse de la Commission sur la gestion

7 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200477 Conclusions Sûreté Un rôle utile dharmonisation Un garde-fou contre des dérives mais Un dynamisme qui dépendra dun comité dexperts… Wenra ? Fonds de démantèlement Un texte minimal Qui laisse la question largement ouverte Déchets Un texte ouvert mais Insuffisamment incitatif

8 > Le Paquet Nucléaire et la position de lIndustrie – SFEN / CEA – 12 Octobre 200488 Conclusions Un bilan mitigé Des propositions raisonnables; les principaux écueils sont évités Une valeur ajoutée certaine mais, pour les déchets, une ambition retenue La véritable novation; reconnaissance dune compétence communautaire Renforcement du Traité EURATOM ? Une industrie partagée En écho aux positions nationales Une appréciation différente de la valeur ajoutée communautaire sur lacceptation du public Une crainte des évolutions futures