CPCA : Municipales – Cantonales : les associations sengagent ! Paris, Palais Brogniart 19 janvier 2008 De la subvention à la délégation de service public.

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1 CPCA : Municipales – Cantonales : les associations sengagent ! Paris, Palais Brogniart 19 janvier 2008 De la subvention à la délégation de service public ? Quels soutiens pour quels services et quelle reconnaissance de la vie associative ? Colas AMBLARD Docteur en Droit – Avocat Associé http://www.isbl-consultants.fr http://www.isbl-consultants.fr ALTYS Groupement dAvocats

2 Relations financières Communes – Associations : les chiffres clés (Rapport CNRS V. Tchernonog, 2007) 50,7% des ressources financières des associations sont dorigine publique. 14% des ressources des associations proviennent des communes (2ème poste de ressources derrière les recettes dactivités privées 32,3%). Les communes entretiennent des relations financières avec 63% des associations déclarées. A la différence des autres partenaires publics, les communes nentretiennent pas de relations sélectives avec les associations en fonction du secteur dactivité (répartition égalitaire). Les communes sont des partenaires privilégiés des associations sans salarié (23%)

3 Associations – Communes : quelles formes de financement possibles ? 3 formes principales : -La subvention -La délégation de services publics (DSP) -Le marché public

4 Subvention (Loi n°2000-321 du 12 avril 2000) Définition : « une contribution financière de la personne publique à une opération justifiée par lintérêt général, mais qui est initiée et menée par un tiers. Il sagira dune subvention si linitiative du projet vient de lorganisme bénéficiaire et si aucune contrepartie directe nest attendue par la personne publique du versement de la contrepartie financière » (circ. 30 août 2006 portant manuel dapplication du code des marchés publics JO n°179 4 août, p. 11665). Légalité de la subvention : -Déclaration de lassociation en Préfecture (risque de gestion de fait) -Non lucrativité de lassociation (notion daide publique aux entreprises, CGCT art. L. 1511). -Satisfaction des besoins de la population de la collectivité ou son développement (CE, 25 oct. 1957 Commune de Bondy) -Territorialité de laction subventionnée (CE 11 juin 1997, Dép. Oise) -Respect des compétences matérielles de la collectivité locale -Contractualisation des rapports associations – communes et transparence financière (ci-après) : autonomie de lassociation

5 Délégation de services publics (DSP) Définition : « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion dun service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de lexploitation du service » (CGCT, art. 1411-1). Légalité de la DSP : -Délégation dun service public (compétence matérielle) -Contractualisation des rapports entre délégant et délégataire -Gestion et exploitation du service public par le délégataire (autonomie) -Rémunération du délégataire substantiellement assurée par les résultats de lexploitation du service public (aléa financier) NDLR : la rémunération substantielle de la DSP nest pas exclusive dautres ressources de revenus pour le délégataire (aides ou subventions)

6 Marché public Définition : « des contrats conclus à un titre onéreux entre le pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services » (CMP, art.1). Légalité du marché public : -Spécification et identification du service ou dun produit acheté en totalité par lAdministration -Définition unilatérale du marché par lAdministration en fonction de ses besoins propres (fonctionnement de ses services) -Versement dune contribution financière par lAdministration correspondant à la rémunération (au prix) dun service rendu ou dun produit livré et facturé conformément au cahier des charges (notion de contrepartie directe).

7 Risques de requalification des conventions de subvention (1) Obligation de conventionnement (Loi 12 avril 2000, art. 10) -Montant de subvention 23 K -Pluri-annualité du conventionnement (Circ. 1 déc. 2000 ; Circ. 16 janv. 2007) Risques de requalification : -En DSP : Lorsque lassociation est privée dautonomie pour ce qui concerne lutilisation des subventions du fait des clauses prévues au titre de la convention de subventionnement (association transparente – notion de gestion de fait) -En Marché public : Lorsque la collectivité impose des contreparties au versement des subventions trop importantes qui sapparentent en réalité à un achat de prestations de services (absence de mise en concurrence)

8 Risques de requalification des conventions de subvention (2) Exemples de requalification : -Requalification en DSP : condamnation de la ville de Metz qui définit strictement les droits et obligations de lassociation par le biais dune convention dobjectifs prévoyant un contrôle étroit et permanent de la Ville sur les activités et les comptes de lassociation (CE, 8 juin 1994) -Requalification en marché public : condamnation du département du Rhône qui subventionne un club sportif en contrepartie de places de football distribuées gratuitement à des jeunes de la circonscription (TA Lyon, 19 avril 2007) Limitation des risques : -Mise en concurrence non systématique : une association peut continuer à être subventionnée et contrôlée par des collectivités publiques pour lexercice de missions dintérêt général (CE 6 avril 2007 Ville dAix en Provence ; CE 5 oct. 2007, Sté UGC Ciné Cité) -Possibilité pour les collectivités territoriales de cautionner et de garantir la totalité des emprunts dune associations reconnue dintérêt général (CE 30 mai 2007, Sieur A. c/ Ville dAix en Provence)

9 Conclusion Le juge administratif contribue à : Distinguer les notions dintérêt général et de service public Promouvoir les différents modes de relations financières possibles entre associations et collectivités publiques : -Logique « partenariale » fondée sur la satisfaction de lintérêt général : subvention -Logique « gestionnaire » : gestion dun service public (DSP) -Logique « prestataire » : marché public Inviter les associations et les collectivités publiques à « co- construire » leurs relations financières (gouvernance associative)