Lacquisition, la détention et la transmission dimmeubles situés en Suisse, par des non résidents EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1 er avril 2011.

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1 Lacquisition, la détention et la transmission dimmeubles situés en Suisse, par des non résidents EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1 er avril 2011 Me Dominique Boyer Notaire à Genève & Me François Derème Avocat à Bruxelles & Luxembourg

2 1 er avril 2011 Luxembourg2 PLAN A : Lacquisition En nom propre En société En démembrement B : La détention Fiscalité des revenus Fiscalité du patrimoine Echange dinformations C : La transmission A titre onéreux A titre gratuit Optimisation et Conclusion Annexes

3 1 er avril 2011 Luxembourg3 A. Lacquisition dun immeuble en Suisse par un non résident 1. Immeuble acquis en nom propre Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes

4 1 er avril 2011 Luxembourg4 A. Lacquisition dun immeuble en Suisse par un non résident 2. Immeuble acquis en société Quel type de société ? Société suisse ou de létat de résidence ? Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes

5 1 er avril 2011 Luxembourg5 A. Lacquisition dun immeuble en Suisse par un non résident 3. Immeuble acquis en démembrement Selon acquisition en nom propre ou en société ? Intérêt ? Conséquences sur la détention (voir B) Conséquences sur la transmission (voir C)

6 1 er avril 2011 Luxembourg6 B. La détention dun immeuble en Suisse par un non résident 1. Fiscalité des revenus immobiliers Conventions préventives de doubles impositions Belgique (Berne, 28.08.78), France ?, Lux ? Pouvoir dimposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans létat de résidence Régularisation dans état de résidence (DLU bis en B)

7 1 er avril 2011 Luxembourg7 B. La détention dun immeuble en Suisse par un non résident 2. Fiscalité du patrimoine (impôt sur la fortune) Existant ? Visé par Conventions préventives ? Pouvoir dimposition réservé à la Suisse ? Obligation de déclaration dans létat de résidence ?

8 1 er avril 2011 Luxembourg8 B. La détention dun immeuble en Suisse par un non résident 3. Transmission de linformation entre la Suisse et létat de résidence du propriétaire Visée par conventions ? Existante et effective ?

9 1 er avril 2011 Luxembourg9 C. La Transmission dun immeuble situé en Suisse, par un non résident 1. Cession à titre onéreux Rappel conventions préventives (voir B) Taxation des plus values Détention en nom propre (vente de limmeuble) Détention en société (vente des parts ou de limmeuble)

10 1 er avril 2011 Luxembourg10 C. La Transmission dun immeuble situé en Suisse, par un non résident 2. Cession à titre gratuit : Successions Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 17 C.suc.) Pouvoir dimposition réservé à la Suisse Déduction des passifs ? Obligation de déclaration dans létat de résidence Les droits de succession suisses

11 1 er avril 2011 Luxembourg11 C. La Transmission dun immeuble situé en Suisse, par un non résident 2. Cession à titre gratuit : Donations Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 159-7° C.enr.) Pouvoir dimposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans létat de résidence ? Les droits de donation suisses Conséquences fiscales dans état de résidence : taxable ? réintégrée (art 7 C.suc belge) ?

12 1 er avril 2011 Luxembourg 12Remarques Pour droits de succession et de donation (en Suisse, quand applicables) Pour droits de succession et de donation (en Suisse, quand applicables) Exonérations ? Exonérations ? Abattements ? Abattements ? Valorisation Valorisation Réductions dimpôts ? Réductions dimpôts ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? Taux Taux

13 Casus – Annexe Exemple : Lactif successoral de Mr. Philippe est constitué de : - Immeuble en Suisse : 1.000.000 - Immeuble en Suisse : 1.000.000 - Immeuble en Belgique : 1.500.000 - Immeuble en Belgique : 1.500.000 (non affecté à la résidence principale) - Total: 2.500.000 - Total: 2.500.000 Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne) 15

14 Conseils optimisation -A défaut de planification : 300.000 -A défaut de planification : 300.000 -Planification : -Donation nue propriété immeuble suisse -Atteinte réserve de Mathilde : -Pas obligée dagir -En suisse ( 5 ans) u Exemple -En Belgique -Régularisation -Revenus -Succession (2004) non prescrite -Transfert information entre états 15

15 1 er avril 2011 Luxembourg 15Conclusion La transmission successorale dun immeuble sis en Suisse et détenu par un résident (belge) en nom propre ou par lintermédiaire dune personne morale peut aisément être organisée en exonération dimpôt. Cette optimisation nécessite de tenir compte de : - la situation existante relative à limmeuble - la structure optimale au cas despèce quant aux impôts sur les revenus et sur le patrimoine - la situation des détenteurs de limmeuble - lâge des détenteurs de limmeuble - le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers - les souhaits des détenteurs de limmeuble quant à la gestion de limmeuble de leur vivant - les souhaits des détenteurs de limmeuble quant à la gestion de limmeuble de leur vivant - les souhaits des détenteurs de limmeuble quant à la gestion de limmeuble après leur décès - les souhaits des détenteurs de limmeuble quant à la gestion de limmeuble après leur décès