Le regard du Luxembourg

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1 Le regard du Luxembourg
Cosita Delvaux Notaire

2 1. L’harmonisation des règles de conflit de lois : La loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable. Aujourd'hui encore, l'ouverture d'une succession internationale se traduit inévitablement par un « conflit de lois ». Pour résumer, le droit international privé connaît deux systèmes : - La scission (appliquée entre autres au Luxembourg). La loi applicable sera celle de la domicile du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, la loi du pays où ils sont situés. - L'unité (modèle retenu par l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, etc.). Le notaire en charge de la succession ne retient qu'une loi pour tous les biens, celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

3 1. L’harmonisation des règles de conflit de lois : La loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable. Le nouveau règlement introduit harmonisation des règles de conflit de lois nouvelles qui déterminent la loi applicable à la succession au niveau européen. Dorénavant, c’est en principe la loi de la dernière résidence habituelle du défunt qui sera applicable Or actuellement le principe du dernier domicile pour déterminer la loi applicable est applicable au Luxembourg. Quelles en sont les conséquences ? Que pensez de l’exception à la nouvelle règle de conflit face aux salariés frontaliers? Lorsque, à titre exceptionnel, il résulte de l'ensemble des circonstances de la cause que, au moment de son décès, le défunt présentait des liens manifestement plus étroits avec un autre Etat, la loi qui prévaudra sera celle de ce dernier.

4 2. L’unicité de la loi applicable à la succession.
La loi applicable régira toute la succession. Il n’y a donc plus lieu de distinguer entre les biens immobiliers et les biens mobiliers, comme cela était le cas au Luxembourg et d’autres Etats comme la France, l’Espagne, La Belgique, …. Une nouveauté au Luxembourg. Bien que le règlement s'applique à tous les aspects d'une succession (lieu d'ouverture, dévolution, liquidation, partage et administration), comment s’assurer du bon partage des droits immobiliers dans un autre Etat–membres et mutations de ces droits ?

5 3. La possibilité pour le défunt de choisir un autre droit que celui de sa résidence habituelle pour régler sa succession. II peut, de son vivant, choisir la loi de sa nationalité par testament ou, le cas échéant, par pacte successoral ou celui de sa résidence habituelle. Ce choix est une nouveauté au Luxembourg. Cette option est formulée dans une déclaration revêtant la forme d'une « disposition à cause de mort ». Comment ces dispositions sont–elles connues dans un contexte transfrontalier?  Interconnexion des registres nationaux de testaments entreprise par l’ARERT (Association du Réseau Européen des Registres de Testaments), permet à un notaire d’interroger un registre étranger via son registre national. Que faire des dispositions à cause de mort prises des formes non prévues par la loi luxembourgeoises ?

6 4. Comment régler une succession – Quelques aspects pratiques
1. Recherche d’héritiers Le règlement n’offre pas de solution quant à la recherche d’héritiers. La loi de la juridiction saisie continue de régler la question de savoir si et, le cas échéant, de quelle manière l’autorité compétente devra procéder à la recherche d’héritiers. 2. Liquidation de la succession, partage et mutations - Différences d’approches en matière des droits des héritiers ( droit réel ou droit de créance) (Vindikationslegat / Damnationslegat) - Différentes législations nationales pour règlementer la nature, le fonctionnement et les effets des registres fonciers, en y liant étroitement le droit des biens (essentiellement immobiliers) au processus de rédaction des documents destinés à l'inscription aux registres publics et à leur publicité.

7 4. Comment régler une succession – Quelques aspects pratiques
3. Droits successoraux et leur liquidation Le règlement ne s’applique pas aux questions fiscales et n’aura donc pas d’incidence sur les droits de succession à payer par les héritiers

8 5. Des éléments de réponses
La création d’un certificat successoral européen qui va faciliter le règlement des successions transfrontalières, notamment en matière d’effets des preuves et de légitimation.  Le règlement a également prévu de simplifier les procédures auxquelles les héritiers sont confrontés pour entrer en possession des biens composant la succession et coordonner les systèmes juridiques en matière d'administration et de liquidation du patrimoine successoral. Reconnu de plein droit dans tous les Etats membres, le certificat successoral européen (CSE) permettra aux intéressés de faire valoir leur statut d'héritier ou d'administrateur de la succession sans autres formalités dans tous les pays de l'Union européenne Il est donc destiné à constituer la preuve de la qualité d’héritier dans tous les Etat membres. Au Luxembourg la compétence pour établir ce certificat successoral appartiendra au notaire. 2. Règlement sur les régimes matrimoniaux et sur les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

9 Illustration :Les droits de l’époux survivant et l’influence du régime matrimonial
La coexistence entre la succession et le patrimoine matrimonial peut amener des difficultés si la loi applicable au régime matrimonial n’est pas celle de la succession, et ce notamment au regard des droit de l’époux survivant Ainsi les avantages matrimoniaux et contrats de mariage optant pour une communauté universelle avec attribution au dernier survivant des époux ne sont pas traités de manière identique dans les différents pays européens.

10 Illustration :Les droits de l’époux survivant et l’influence du régime matrimonial
Un couple italien habite le Luxembourg. Ils sont mariés sous le régime de la communauté universelle avec attribution au dernier survivant des époux. Ils ont une propriété en Italie. Le notaire lux peut établir un certificat qu’en vertu du droit luxembourgeois l’époux survivant a vocation à recueillir tout le patrimoine (matrimonial et de ce fait successoral). En Italie l’attribution inégale de la propriété matrimoniale n’est pas admise.