Observation des programmes commerciaux Société canadienne des courtiers en douane Conférence Nationale Annuelle – 2012 Le 1er octobre 2012.

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1 Observation des programmes commerciaux Société canadienne des courtiers en douane Conférence Nationale Annuelle – 2012 Le 1er octobre 2012

2 Introduction Ladministration des programmes commerciaux traditionnels (i.e. classement tarifaire, encouragement commercial, origine et établissement de la valeur) est gérée à travers la Division du tarif, de lorigine et de létablissement de la valeur de lASFC, qui elle, fait partie de la Direction Générale des Programmes à Ottawa. La majorité du travail de lobservation commerciale est fait par la Direction Générale des Opérations de lASFC dont les bureaux sont situés partout au pays et qui se rapportent aux Divisions régionales de lobservation commerciale.

3 Pourquoi l ASFC effectue de lobservation des programmes commerciaux?

4 Objectifs de lobservation commerciale Sassurer que les importateurs canadiens payent les montants appropriés de droits de douane et de taxes sur les biens importés; Sassurer de la justesse de lautocotisation du classement tarifaire, de lorigine et de la valeur en douane; Mesurer la conformité avec les règles de commerce et de corriger les erreurs des déclarations; et Sassurer un traitement juste et équitable de tous les importateurs.

5 Activités de lobservation commerciale Décisions anticipées / Décisions nationales des douanes Examens des Rajustements B2 Initiatives des services à la clientèle (comprenant le Service d'information sur la frontière – SIF) Vérifications de conformité: Sélection aléatoire Sélection basée sur le risque Suivi

6 Vérification de conformité

7 LASFC effectue des vérifications dobservation commerciale pour ses programmes commerciaux primaires (Classement tarifaire, Traitement tarifaire, Origine (exportateur), Établissement de la valeur) ainsi que pour ses programmes de transport et dincitatifs commerciaux. Les processus et procédures de vérification sont normalisés et font partie du Manuel de vérification des activités commerciales de lASFC. Peu importe que le dossier de vérification ait été sélectionné au hasard ou ciblé en tant que priorité de vérification, le processus de vérification demeure le même. Vérification de conformité

8 Vérification de conformité – sélection aléatoire Mesurer la conformité avec les programmes commerciaux (classement tarifaire, valeur et traitement tarifaire) et les exigences des autres ministères du gouvernement (ex.: ACIA ou MAECI) ; Mesurer les écarts de recette; Peut aussi être utilisé pour: Évaluation du risque; Développer et présenter des activités du service à la clientèle; Évaluation des revenues; et Promouvoir la conformité volontaire * Les importateurs sont sélectionnés en vue dobtenir une validité statistique.

9 Vérification de conformité – sélection basée sur le risque Identifier les faiblesses des programmes commerciaux; Échanger avec les intervenants dans la gestion du risque liés aux programmes commerciaux; Tenir les intervenants au courant de nos activités et des résultats qui en découlent; Produire des rapports et faire un suivi des résultats de vérification.

10 Processus de vérification Recherche préliminaire Assignation du dossier Notification initiale de la compagnie de la vérification (avec la demande dinformation initiale) Suivi de la demande dinformation / échantillon(s) Rapport détaillant les résultats de la vérifications (avec une période de représentation de 30 jours) Lettre/rapport final * Les procédures de vérifications sont développées sur mesure pour chacun des programmes commerciaux.

11 Processus de vérification (suite) Le temps requis pour compléter une vérification dépend de plusieurs facteurs: Programme commercial couvert Autorisation de prolongation pour présenter les registres ou autre information Exigence dune visite sur les lieux Exigence dune analyse en laboratoire Période de représentation

12 Considérations daprès vérification Relevé détaillé de rajustement (RDR) Autocorrection pour la période de vérification ou la période de la nouvelle cotisation Politique sur létablissement dune nouvelle cotisation Motif de croire Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Mécanisme des recours Conformité continue – suivi

13 Changements à venir Augmentation de lefficacité dans le processus de vérification pour sassurer dune détermination dans des délais opportuns; Mettre laccent sur les ajustements périodiques pour réduire les frustrations avec le processus dautocotisation; Investissement accru dans les activités de suivi.

14 Être proactif et limiter son exposition aux cotisations et aux pénalités

15 Avec des taux de droits douane qui continuent de chuter, les preneurs de décisions en entreprise ont de la difficulté à justifier des investissements afin que leur entreprise soit conforme aux programmes commerciaux; Les importateurs peuvent être assujetti non seulement à des cotisations de droits de douane mais aussi à des pénalités (RSAP) et autres sanctions (ex.: délais à la frontière); Investir dans la conformité

16 Investir dans la conformité (suite) Exemples dinvestissements afin dassurer la conformité: Formation du personnel interne (courtier interne en douane et autres) Dotation dun service interne de courtage en douane Utilisation de fournisseurs de service Vérification interne de vos processus liés à la déclaration douanière Création et entretien dun manuel de la conformité aux programmes commerciaux

17 Décisions liées qui assurent que les déclarations sont exactes: Décision anticipées (DA) –Classement tarifaire (D11-11-3) –Origine (D11-4-16) Décisions nationales des douanes (DND) (D11-11-1) –Établissement de la valeur –origine non-préférentiel (TPG, TPMD) Négociation des dispositions sur lAccord du libre- échange, y compris le Recours pour le classement tarifaire Fourni par lASFC sans frais Décisions anticipées

18 Les clients peuvent faire des corrections volontairement avant quune audit/vérification de lASFC commence. Sapplique aux corrections qui ont lieu plus de 90 jours après avoir reçu un MDC. Doit être une justification entière et complète de toute information inexacte, incomplète, ou non déclarée. LASFC va renoncer à appliquer les RSAP et des intérêts spécifiques. Programme des divulgations volontaires

19 Contact Eric Trudel Gestionnaire Unité de la vérification Division du tarif, de lorigine et de létablissement de la valeur Direction des programmes commerciaux et de la GCRA Eric.Trudel@cbsa.gc.ca