Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 2 octobre 2009

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1 Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 2 octobre 2009
Autorité cantonale de surveillance des finances communales Association cantonale vaudoise des boursiers communaux 2 octobre 2009 Autorité cantonale de surveillance des finances communales (ASFiCo) ASFiCo

2 1. Péréquation actuelle et future
Autorité cantonale de surveillance des finances communales Thèmes : 1. Péréquation actuelle et future 2. Système de contrôle interne (SCI) ASFiCo

3 Article 168 Cst- VD : Impôts communaux et péréquation intercommunale
DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » ASFiCo Article 168 Cst- VD : Impôts communaux et péréquation intercommunale La loi détermine le pouvoir fiscal des communes. La charge fiscale ne doit pas présenter des écarts excessifs entre les communes. 2. La péréquation financière atténue les inégalités de charge fiscale consécutives aux différences de capacité contributive entre les communes.

4 Objectifs poursuivis de la Péréquation 2006
DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » ASFiCo Objectifs poursuivis de la Péréquation 2006 Les principaux buts poursuivis par la Péréquation, définis à l’article 1 de la loi sur les péréquations intercommunales, sont : de réduire les écarts fiscaux entre les communes ; d’assurer aux communes les ressources qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur incombent en contribuant à l'équilibre durable de leurs finance ; de répartir entre les communes certaines charges relevant du canton et des communes ; - de compenser les charges particulières des villes-centres ; de répartir entre les communes certaines charges communales engendrant des disparités excessives entre les communes.

5 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » ASFiCo La loi sur les péréquations intercommunales du 28 juin 2005 se base sur les principes suivants : 1. Suppression des effets de seuil caractérisant la péréquation indirecte 2001, utilisée pour la facture sociale, par l’adoption d’une échelle continue de 0 à 20 applicable aux deux mécanismes de péréquation – directe et indirecte  2. Classifications des communes sur une échelle unique en fonction d’un critère de ressources, la capacité financière (pondération 5) et d’un critère de besoin. Celui-ci est composé de deux indicateurs : effort fiscal communal (pondération 3) et population (pondération 2). 3. Répartition de la facture sociale (50% à charge des communes depuis 2004, 33% en 2001) sur la base d’une classification, puis à partir de 2008, dû aux effets de la RPT, répartition d’une partie de la facture sociale également à raison de 2 points d’impôts. 4. Maintien de l’alimentation du fonds de péréquation directe à hauteur de 13 points d’impôts, répartis, pour neuf d’entre eux, en fonction de la classification. 5. Financement des charges thématiques liées aux transports (transports scolaires, transports publics et routes) et aux forêts 6. Mise en place deux mécanismes de plafonnement : un pour le taux et l’autre pour l’effort fiscal. 7. Adoption d’une classification annuelle en temps réel, avec calcul d’acomptes et bouclement final dans le semestre suivant la fin de l’exercice.

6 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » ASFiCo Classification annuelle en temps réel : sept année Eté 2010 Le bouclement final 2009 intervient dans le semestre suivant la fin de l’exercice 2009, soit dans le courant de l’été 2010. On constate pour certaines communes, des différences de plus de 250% entre les acomptes payés et le décompte final ! Calcul des acomptes 2009 (base : rendements d’impôts 2007 Paiement des acomptes 2009 Calcul du décompte 2009 (base : rendements d’impôts 2009

7 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « rappel des modalités actuelles » ASFiCo Evolution de la facture sociale de 2001 à 2010 Montants (en mios de Frs) Variation (en mios de Frs) Variation (en %) Part en % des communes à la facture globale Facture finale 2001 221.7 33% Facture finale 2002 292.9 71.2 32.12 40% Facture finale 2003 325.3 32.4 11.06 45% Facture finale 2004 402.7 77.4 23.79 50% Facture finale 2005 413.9 11.2 2.78 Facture finale 2006 454.5 40.6 9.81 Facture finale 2007 481.4 26.9 5.92 Facture finale 2008 562.7 81.3 16.89 Facture prévisionnelle 2009 639.9 77.2 13.72 Facture prévisionnelle 2010 696.1 56.2 8.78 Total 474.4

8 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel »
SeCRI - ASFiCo Graphique de l’évolution du taux moyen en fonction de la taille de la commune

9 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan et situation actuelle »
ASFiCo  Péréquation 2008 Effort péréquatif Taux moyen Nbre de communes Nbre d'habitants % pop. canton négatif 82.7 47.0 94'048.0 14.1% entre 0 et 10 points 81.4 45.0 153'126.0 22.9% entre 10 et 20 points 77.8 79'980.0 12.0% entre 320 et 30 pionts 73.6 81.0 123'307.0 18.4% entre 30 et 40 points 68.6 146'288.0 21.9% entre 40 et 50 points 64.9 48.0 49'986.0 7.5% plus de 50 points 60.1 26.0 21'788.0 3.3%

10 La santé financière des communes vaudoises
DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » ASFiCo La santé financière des communes vaudoises

11 Points contestés de l’actuelle Péréquation 2006
DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « bilan actuel » ASFiCo Points contestés de l’actuelle Péréquation 2006 l’ampleur de la facture sociale (CHF 640 mios en 2009); - le maintien artificiel d’un taux élevé pour certaines communes vaudoises en raison du critère de l‘effort fiscal (taux d’imposition); l’imprévisibilité des acomptes et du décompte final; le système ne favorise pas toujours les fusions de communes ; - il est difficilement compréhensible pour la majorité des acteurs.

12 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « le future »
SeCRI - ASFiCo Objectifs politiques stratégiques : (validé par laplate-forme Etat-communes, en accord avec l’UCV et l’AdCV en février 2009) - garantir l’autonomie des communes en matière de fiscalité ; - ne pas entraver, voire favoriser les fusions de communes vaudoises ; - assurer une stabilité durable du système péréquatif et des finances communales ; - et finalement, simplifier le système péréquatif, dans la mesure du possible. Pour y parvenir, le modèle choisi devra : - continuer à compenser les disparités des ressources fiscales entre communes, continuer à répartir les charges supplémentaires liées à l’habitat en zone urbaine et à la fonction des grandes villes-centres, - supprimer le critère de l’effort fiscal, - ne pas surpondérer le critère de la population, et éventuellement définir de nouvelles modalités pour les dépenses thématiques, voire les supprimer.

13 DINT Réforme de la Péréquation 2011 : « principes de base pour le futur» SeCRI - ASFiCo Dans sa séance du 10 juin 2009, la plate-forme Canton-communes valide un canevas, proposé par l’UCV et l’AdCV, sur les principes appliqués aux futurs modèles présentés par l’UCV et l’AdCV, dont voici les enjeux : Idéalement, la facture sociale est payée en points d'impôts ; Bascule de 6 points d'impôts de la Facture Sociale au Canton ; Etiquetage des communes selon leur capacité  contributive et non selon l'effort fiscal ou le taux communal ; Les variantes présentées doivent provisoirement être neutres pour Lausanne, ceci dans le  but de pouvoir les comparer ; Intégrer en diminution de la facture sociale,  les impôts aléatoires « Gains Immobiliers » et « Droits de Mutation » à raison de 30% ; Suppression de tous les plafonds et planchers (classement final et critères) ; Suppression du facteur géométrique  pour la répartition de la facture sociale ; Les couches thématiques  sont libres quant au sujet (forêts, Petite enfance, transports, etc.) mais le système envisagé doit responsabiliser la gestion et ne pas inciter à la dépense.  Agenda : entrée en vigueur prévue pour : le 1er janvier 2011

14 DINT ASFiCo Un système de contrôle interne : quelques idées clefs
Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Un système de contrôle interne : quelques idées clefs Le contrôle interne n’est pas l’affaire de quelques spécialistes, le contrôle interne est l’affaire de chacun. Le contrôle interne ne doit pas être imposé mais partagé d’un bout à l’autre de la pyramide hiérarchique de la commune. Le contrôle interne n’est pas fait que de procédures, il s’agit avant tout d’un état d’esprit et d’un projet commun au service de la commune.

15 Définition du système de contrôle interne
DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Définition du système de contrôle interne  Un SCI est un instrument de gestion interne composé d’un ensemble de dispositifs ayant pour buts, d’un côté d’assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l’information, de l’autre d’assurer l’application des instructions de la Municipalité et de favoriser l’amélioration des performances.

16 DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Contextes légales (après SOX de 2002, LSF de 2003, puis bientôt Solvency 2 en 2010)  Obligation de disposer d’un SCI (PME d’une certaine taille) (art. 728 a al.1 ch3 CO, depuis le 1er janvier 2008). Les parties prenantes doivent garantir « plus de sécurité ». Il convient de vérifier l’existence d’un système de contrôle interne. Obligation de procéder chaque année à une évaluation du risque pour toutes les personnes morales (art. 663b CO, depuis le 1er janvier 2008). L’aspect prospectif de la démarche est accentué. Normes d’audit suisse en matière de SCI : Afin de vérifier l’existence d’un système de contrôle interne – selon art. 728a al. 1 ch. 3 CO la Chambre fiduciaire suisse a adopté en 2008 la NAS 890. Les objectifs de contrôle ont trait uniquement à la tenue régulière de la comptabilité et à un rapport financier adéquat. Les objectifs de contrôle opérationnels de même que les objectifs de contrôle dans le domaine de la conformité ne font pas l’objet de la NAS 890. Au niveau de l’Etat de Vaud : en application de l’art. 16 LFin, implémentation en cours. Au niveaux des communes vaudoises : modification de la Loi sur les communes (art. 93 ss) et introduction d’une nouvelle directive d’application sur le SCI (1er janvier 2012).

17 DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Objectifs d’implémentation du SCI dans les communes vaudoises - Assurer la conformité aux lois et aux réglementations financières; Assurer la fiabilité des informations financières; - Assurer le respect des politiques et processus de gestion financières; - Assurer la sauvegarde des actifs et la protection du patrimoine; Veiller au contrôle de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des enregistrements comptables; - Permettre l’établissement en temps voulu d’informations comptables et financières stables; - Assurer la transparence des procédures financières et des risques y relatifs; - Documenter les activités de contrôle et possibilité d’effectuer celles-ci en l’absence de la personne responsable; - Prévenir, réduire et détecter les fraudes et les irrégularités.

18 négligence lors de contrôles, désinformation des personnes)
DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Périmètre d’existence d’un SCI (possibilité de certification selon NAS 890) Le SCI doit être : Vérifiable (documenté); Adapté aux risques du service et à l’ampleur de son activité (principe de proportionnalité); Connu des collaborateurs; Utilisé et appliqué tel que défini; enfin, chaque collaborateur doit prendre conscience de la nécessité des contrôles ! ATTENTION : des limites existent (erreurs de stratégie, mauvaise évaluation des risques, négligence lors de contrôles, désinformation des personnes)

19 DINT ASFiCo Responsabilités relatives au SCI
Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Responsabilités relatives au SCI Exécutif communal : responsabilité dans l’implémentation, la mise en place et la supervision d’un SCI. Cadres et collaborateurs communaux : mise en œuvre concrète, suivi et documentation du SCI. Commissions de gestion / finances : s’assurer de l’existence d’un SCI dans les communes. Organes de contrôle : vérifier et attester le SCI dans le cadre de ses activités de surveillance (sur la base des prescriptions minimales obligatoires formulées en la matière. Pour les communes de plus de 5000 habitants, la partie « Reporting » du système COSO est le standard minimum à respecter). Autorité de surveillance des finances communales (ASFiCo) : édicter les directives légales et techniques en matière de SCI, informer et appuyer les communes en vue d’une bonne application.

20 DINT ASFiCo Dispositifs d’introduction et de fixation d’un SCI
Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Dispositifs d’introduction et de fixation d’un SCI A) Méthode simplifiée et progressive (pour toutes les communes)  avec prescriptions minimales B) Méthode intégrale et dynamique (pour les communes de plus de 5’000 habitants)  avec cadre méthodologique (méthodes COSO, MIRIS, ERM)

21 DINT ASFiCo A) Méthode simplifiée et progressive
Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo A) Méthode simplifiée et progressive Des prescriptions minimales doivent être édictées sur les points suivants : Répartition des rôles et responsabilités de chaque collaborateur communal. Elaboration et tenue à jour d’un listage simple des activités clés à risques avec inventaire des contrôles effectués (basé sur des processus organisationnels (objectifs, personnel), comptables (achat et ventes, encaissements et décaissements, investissements et participations, subventions), environnementaux (communication), techniques et légaux).  des exemples concrets de risques liés aux divers processus seront fournis par l’ASFiCo ! Application du principe de la signature collective à deux avec droit de signature. 4 Compétences en matière d’utilisation des crédits d’engagement autorisés, de dépassement sur les crédits d’investissement et de crédits complémentaires. 5. Le droit de viser et d’ordonner les paiements.

22 DINT ASFiCo Exemple d’un listage de SCI (processus comptables)
Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo Exemple d’un listage de SCI (processus comptables)

23 DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo B) Méthode intégrale et dynamique (pour les communes de plus de 5000 habitants) Un cadre méthodologique doit être définit pour la construction d’une démarche de contrôle interne. Le système de contrôle interne COSO est recommandé Ce modèle découpe les éléments de contrôle interne en 5 parties : Environnement de contrôle ( organigramme, définitions et responsabilités des postes, connaissance des directives et des normes communales) Evaluation des risques (identification et hiérarchisation des risques, dispositif de détection des risques, anticipation et intégration systématique des risques dans les activités) Activités de contrôle (application appropriée des règlements, directives, procédures et pratiques mise en œuvre avec examen périodique) Information et communication (nécessité de méthodes et de référentiels communs formalisés et partagés par tous, procédures pour diffusion rapide) Surveillance (assurer l’harmonie et la cohésion du contrôle interne, documentation des contrôles effectués, tests en cas de changement de système)

24 DINT Autorité cantonale de surveillance des finances communales ASFiCo La mise en place d’un système de contrôle interne (4 étapes) Principes de gouvernance de la commune (auto-évaluer le fonctionnement et l’environnement de contrôle de la commune) Processus, risques et contrôles (identifier et évaluer les missions et les risques essentiels liés aux processus opérationnels de la commune) Mise en œuvre et exploitation (élaborer, adapter, compléter et tester le fonctionnement des contrôles nouveaux et existants) Suivi du SCI, tâches permanentes (développer et assurer la surveillance du SCI, l’actualisation de la documentation, la formation) Démarche de construction d’un SCI : un cercle vertueux Identification des risques  Quantification des risques  Stratégie de réponses aux risques  Identification des contrôles  Comparaison risques /contrôles  Mise en place des contrôles  Evaluation et suivi des contrôles.